Texte intégral
N° RG 25/07268 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRF7
Décision du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE
Au fond
23/06846
du 17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 01 Octobre 2026
APPELANT :
M. [I] [M]
né le 02 Avril 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
ayant pour avocat plaidant Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
La société [F] T. ARMOR JURIS ENCHERES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Margaux COLSON de l'AARPI FIDESIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2351
ayant pour avocat plaidant la SELARL SELARL LUCAS - PINIER, avocat au barreau D'ANGERS
PARTIE INTERVENANTEE :
Société SLEMJ & ASSOCIES Mandataires judiciaires, pris en la personne de Me [H] [L] agissant ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS PASSIVE HOUSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01 Octobre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement du tribunal de commerce de Laval du 9 septembre 2022, la SELARL SLEMJ & Associés, représentée par M. [H] [L] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS Passive house (Liquidation judiciaire simplifiée)
La société SCP Ouest office était désignée pour procéder à l'inventaire.
Le même jugement ordonnait la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des actifs mobiliers qui auront été inventoriés.
La société Passeve house détenait un catamaran « TEMPO » en cale sèche à [Localité 5].
La société SCP Oest office a mandaté la société [F] [S]Armor Juris Enchères, commissaire de Justice à Saint Brieuc pour vendre ce navire.
Sur vente judiciaire avec mise à prix initiale de 15.000 euros, M. [I] [M] est resté adjudicataire le 5 novembre 2022 du catamaran susvisé au prix de 27.998,60 euros.
Il a refusé d'en payer le prix en soutenant que le bateau était à l'état d'épave.
La société [F] l'a assigné devant le tribunal judiciaire de saint-Etienne aux fins principales de paiement du prix de vente.
Par jugement du 17 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Saint Etienne a :
- déclaré M. [I] [M] irrecevable en ses demandes de nullité et de résolution judiciaire de la vente;
- débouté M. [I] [M] de sa demande fondée sur la responsabilité délictuelle du commissaire-priseur;
- condamné M. [I] [M] à payer à la société [F] la somme de 26.649,50 € au titre du solde du prix d'adjudication ;
- débouté la société [F] de sa demande pour résistance abusive ;
- condamné M. [I] [M] à payer à la société [F] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
M. [M] a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 8 septembre 2025.
Par conclusions d'incident du 27 avril 2026, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de :
- le déclarer recevable et bien fondé, en sa demande de production forcée de pièces, nécessaire à la solution du litige par application de l'article 138 du code de procédure civile,
- ordonner en conséquence, que la société (SNSM) Association à but non lucratif immatriculée sous le numéro 775 665 029 ayant son siège [Adresse 4] et le Centre Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage, agissants poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège de lui transmettre aux fins de production à la présente instance les documents suivants :
1. Rapport du CROSS du 07/08/22
2. Rapport du CROSS du 08/8/22
3. « Tempo » à l'arrivée de la SNSM
4. Sauveteurs à bord du « Tempo »
5. Remorquage du « Tempo » vers le port de [Localité 6]
6. Livres de bord du SNS 729 et du SNS 156
- ordonner que cette communication se fera sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 45 jours suivant la signification qui sera faite de la décision à intervenir ;
En outre,
' Désigner tel expert maritime qu'il plaira au conseiller de la mise en état pour mission notamment de
' Se rendre sur les lieux de cale sèche du Navire Tempo sur l'aire de carénage de la CCI au port du Légué de [Localité 5] ou en tout lieu où il se trouvera, et procéder à son examen complet après convocation régulière des parties ou de leurs représentants,
' Se faire communiquer tous documents utiles, notamment : actes de vente, annonces, échanges, rapports, photographies, documents techniques, factures, expertises antérieures rapports d'intervention en mer et de sauvetage et plus généralement toute pièce nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
' Décrire l'état général du navire, notamment :
- la structure (coques, ponts, appendices, safrans) ;
- les systèmes de propulsion et de gouverne ;
- l'étanchéité et la flottabilité ;
- les installations électriques et électroniques ;
- l'habitabilité, les équipements et dispositifs de sécurité.
- Et de manière générale constater si les désordres cités ci-dessus et décrit dans le rapport de Monsieur [O] sont existants,
' Identifier, recenser et décrire l'ensemble des désordres, défauts, avaries ou non-conformités affectant le navire TEMPO
' Dire, pour chacun des désordres constatés, s'ils existaient à la date de la vente du navire, ou s'ils sont apparus postérieurement à celle-ci, en précisant le cas échéant s'il s'agit d'une aggravation d'un désordre antérieur,
' Qualifier la gravité de chacun des désordres préexistant à la vente du navire à lui-même en indiquant s'ils doivent être considérés comme mineurs, majeurs, ou critiques, et préciser leurs conséquences sur la sécurité, la flottabilité, la man'uvrabilité et l'usage normal du navire,
' Rechercher l'origine et les causes techniques des désordres, en précisant pour chacun s'ils résultent d'un choc, d'un talonnage, d'une voie d'eau, d'une immersion, d'une absence de mesures conservatoires, d'un défaut de réparation, d'un défaut d'entretien, ou de toute autre cause ; si ces causes sont antérieures ou postérieures à la vente,
' Dire, pour chacun des désordres constatés, et préexistant à la vente du navire, s'ils étaient apparents pour un profane,
' Dire, pour chacun des désordres constatés, et préexistant à la vente du navire, si la description faite par société Bore correspond, point par point, à l'état réel du navire et préciser s'il s'agit d'une différence flagrante ou seulement perceptible à l'occasion d'une expertise ou d'un examen poussé du navire,
' Indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du navire dans un état correspondant au descriptif fournit par la société [F] à l'occasion de la vente, en distinguant :
' les travaux indispensables à la sécurité,
' les travaux nécessaires à la remise en navigabilité,
' les travaux accessoires.
' Chiffrer le coût des travaux de réparation, poste par poste, en incluant la main-d''uvre, les fournitures et les opérations annexes indispensables.
' Dire si la remise en état est économiquement raisonnable, au regard de la valeur du navire en état de navigabilité, et du coût total des réparations.
' Donner toute observation technique utile à la compréhension du litige et répondre à toutes questions relevant de sa compétence.
- condamner la société [F] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
' Réserver les dépens avec ceux du fond.
Il soutient que :
- la société [F] n'a pas suffisamment décrit le navire de manière sincère et aurait dû préciser qu'il s'agissait « d'une épave accidentée nécessitant des réparations importantes représentant plus de 170% du prix de vente' alors qu'elle savait que le bateau était hors d'usage, ayant été avertie par M. [R] de la CCI Côtes d'Armor,
- il a fait réaliser une expertise amiable, qui a révélé que le bateau avait subi de graves avaries suite à un naufrage et a été informé par M. [R] responsable d'exploitation ports de commerce & réparation navale de la CCI des Cotes d'Armor de ce que celui-ci avait informé préalablement à la vente de la défaillance des moteurs et des systèmes de navigations non mentionnés dans le descriptif,
- il a obtenu copie d'un projet d'assignation par la SNSM envers M. [Q] (gérant de la société en liquidation judiciaire), pour le paiement des suites d'un sauvetage en mer.
Par conclusions du 29 mai 2026, la société [F] demande au conseiller de la mise en état de :
- la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- le condamner à lui verser la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- le condamner aux entiers dépens de l'incident.
Elle fait valoir que :
- la demande de production de pièces ne sert qu'à pallier la carence probatoire de M. [M], ce qui contrevient à l'article 146 du code de procédure civile, la demande de production de pièces, par un tiers ne dispense pas la partie de rapporter, préalablement, la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions,
- l'appelant se base sur un rapport d'expertise non contradictoire, qui ne peut à lui seul fonder sa demande, les allégations de l'expert amiable ne sont corroborées par aucun élément sérieux, le rapport n'est pas daté,
- l'état du navire a été décrit lors de la vente aux enchères, M. [M] pouvait examiner le bateau avant la vente et demander des éléments,
- l'inventaire et le descriptif du navire ont été réalisé en présence du président de la société liquidée, sur déclarations de ce dernier, lo des opérations d'inventaire, le commissaire de justice n'est tenu qu'à une simple obligation de moyen,
- il n'est pas démontré que les pièces réclamées sont utiles, ni qu'elles ont été demandées au préalable,
- la demande d'expertise est fondée sur l'article 145 inapplicable et l'article 232 du code de procédure civile qui n'est pas un fondement autonome de demande d'expertise,
- M. [M] demande un audit du navire, pour lequel il n'a prix aucune mesure de conservation,
- il est demandé un avis juridique de l'expert.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant de manière liminaire que le conseiller de la mise en état peut exercer les pouvoirs nécessaires à la communication et la production de pièces, qu'il peut également, même d'office, ordonner toute mesure d'instruction. Il est cependant noté que l'article 145 du Code de Procédure Civile est impropre à fonder une demande d'expertise alors que le juge du fond est saisi et qu'une demande d'expertise ne peut prospérer à ce stade que sur l'article 232 du code de procédure civile puisqu'elle accompagne bien une demande au fond contrairement à ce qu'affirme à tort l'intimée.
Ensuite, il est rappelé que le conseiller de la mise en état n'est pas le juge d'appel du jugement querellé et qu'il n'a pas le pouvoir de remettre en cause ce qui a été jugé en première instance.
Le jugement dont appel a estimé, sur la responsabilité délictuelle du commissaire de justice, seul fondement possible, que le rapport amiable remis par M. [M] et faisant état d'une avarie majeure rendant le bateau impropre à sa destination était insuffisant à établir son état d'épave en ce qu'il n'était pas corroboré par d'autres éléments, qu'un message de M. [R] était mentionné mis non produit, que le descriptif du navire mentionnait des chocs et une légère avarie d'eau, que le bateau avait été exposé sans que M. [M] n'assiste à cette exposition, que le commissaire de justice n'avait par ailleurs qu'une obligation de moyen.
M. [M] se prévaut essentiellement pour justifier de sa demande de communication de pièces de la copie d'une assignation mentionnant comme appelante la SNSM et comme défendeur M. [Y] [Q], la demande portant sur le règlement du coût d'un sauvetage suite à une avarie et visant comme pièces certaines de celles réclamées dans la cadre du présent incident. Il est d'ailleurs noté à ce stade que M.[M] (via son expert qui a manifestement obtenu copie de l'assignation) ne démontre pas s'être vu opposer un refus de communication de pièces, à les supposer pertinentes, par la SNCM.
Il produit ensuite des courriels échangés entre le commissaire de justice et M. [R], qui serait responsable d'exploitation ports de commerce et réparation navale et qui critiquerait les agissements du commissaire de justice, les messages produits manquant de clarté, étant relevé que ses qualités, compétence et liens avec M. [M] sont inconnues, au soutien d'une demande d'expertise qui s'apparente à un audit du bateau.
Par ailleurs, les conclusions déposées par M. [M] développent en premier lieu une demande de nullité du jugement, puis une demande de d'annulation de la vente et de résolution judiciaire de cette vente présentées contre le commissaire de justice et rejetées en première instance ; faisant apparaître que le liquidateur a été appelé seulement en cause d'appel sur la nullité de la vente, puis une demande de résolution pour défaut de délivrance conforme, puis la responsabilité pour faute du commissaire de justice de sorte que diverses prétentions en cascade sont à examiner au préalable par la cour.
Il lui appartiendra ensuite de se prononcer sur la carence probatoire tirée de l'article 146 du code de procédure civile et donc sur la possibilité d'obtenir des pièces d'un tiers et sur la pertinence d'une mesure d'instruction à ce stade tardif de la procédure.
En conséquence, il est manifeste que le conseiller de la mise en état ne peut à ce stade faire droit aux mesures sollicitées et il y a lieu de rejeter les demandes de communication de pièces et d'expertise.
M. [M] supportera les dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance non susceptible de déféré,
Rejetons les demandes de communication de pièce et d'expertise,
Condamnons M. [I] [M] aux dépens de l'incident,
Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,