Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00968 SARL ACTIVE SERVICES N° RG: 2026L03596
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBITEUR
SARLACTIVE SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 450450846 2006 B 2794 Représentant légal : M. [E] [D] [J] [H] [Adresse 3],Gérant Comparant en personne et assisté de Me [Q] [Adresse 4]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 5], Administrateur judiciaire de la SARL ACTIVE SERVICES
Me [N] [Y] [T] [Adresse 6] Mandataire judiciaire de la SARL ACTIVE SERVICES
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 24 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03596 N° PC : 2025J00968
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL ACTIVE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SARL ACTIVE SERVICES
[Adresse 7]
RCS [Localité 2] : 450450846 2006 B 2794
pour une période de 2 mois.
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient Me [N] [Y] [T], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [P], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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