Texte intégral
07/10/2026
ARRÊT N° 334/2026
N° RG 25/03161 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF4O
EV/KM
Décision déférée du 09 Septembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (11-24-189)
[I]
S.A. [1]
C/
[P] [V]
S.A.S.U. [2]
S.A.S. [3]
Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
Etablissement Public SPL LES EAUX DU SAGE
S.A. [4]
Etablissement CAF DE HAUTE GARONNE
Etablissement Public SIP [Localité 2]
S.A. [5]
S.A. [6]
S.A. [7]
S.A. [8] SERVICE CLIENT
Etablissement [9]
S.A.S. [10]
Société [11]
Etablissement Public TRESORERIE [Localité 3] [Adresse 1]
S.C.I. [T]
Etablissement Public SGC [Localité 1]
S.A. [12]
Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE ARIEGE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK du barreau de Toulouse
INTIMES
Madame [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
S.A.S.U. [2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
S.A.S. [3]
Chez France Contentieux [Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
Etablissement Public SPL LES EAUX DU SAGE
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
S.A. [4]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
Etablissement CAF DE HAUTE GARONNE
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par M.[J] [Q] [E]
Etablissement Public SIP [Localité 2]
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
S.A. [5]
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante
S.A. [6]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante
S.A. [7]
Chez [13] - Service attitude - [Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante
S.A. [8] SERVICE CLIENT
CHEZ [Z] FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante
Etablissement [9]
[Adresse 15]
[Localité 17]
non comparante
S.A.S. [10]
[Adresse 16]
[Localité 18]
non comparante
Société [11]
Case courrier 8M
[Localité 19]
non comparante
Etablissement Public TRESORERIE [Localité 3] AMENDES
[Adresse 17]
[Localité 20]
non comparante
S.C.I. [T]
[Adresse 18]
[Localité 21]
non comparante
Etablissement Public SGC [Localité 1]
[Adresse 19]
[Localité 22]
non comparante
S.A. [12]
Chez [14] [Localité 3] [Adresse 20]
[Localité 23]
non comparante
Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE ARIEGE
[Adresse 21]
[Localité 24]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant E.VET , chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [P] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 30 mars 2023.
Le 25 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé des mesures d'effacement des dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La SA [1] a contesté les mesures.
Par jugement du 9 septembre 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Muret a :
- déclaré recevable la contestation de la SA [1],
- prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [V].
Par déclaration du 24 septembre 2025, la SA [1] a interjeté appel de cette décision notifiée le 12 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2026.
Par arrêt avant-dire droit du 12 mai 2026, la cour d'appel a :
- ordonné une réouverture des débats,
- renvoyé à l'audience du 11 juin 2026 à 14 heures aux fins de :
* convocation par le greffe de Mme [P] [V] au [Adresse 22] à [Localité 25],
* signification de ses conclusions par la SA [1] à Mme [V] à cette même adresse,
- réservé le surplus des demandes.
À l'audience du 12 février 2026, Mme [P] [V] n'a pas comparu.
La SA [1] a soutenu par la voix de son conseil ses conclusions déposées le 3 février 2026 et signifiées à Mme [V] les 6 février et 20 mai 2026, par lesquelles elle demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,
statuant à nouveau :
À titre principal,
- prononcer l'irrecevabilité de Mme [P] [V] au bénéfice des procédures de surendettement des particuliers,
À titre subsidiaire,
- dire n'y avoir lieu à rétablissement personnel,
- renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne pour poursuite de l'instruction du dossier,
À titre infiniment subsidiaire,
- prononcer un moratoire d'une durée de 12 mois à compter du premier jour du mois suivant la notification de la décision à intervenir et il appartiendra à Mme [P] [V] de saisir la commission de surendettement à l'issue de ce délai d'une année,
En toute hypothèse
- laisser les dépens à la charge du Trésor public.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA [1] fait valoir que par ordonnance du 22 septembre 2020 le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Muret a constaté la résiliation de bail consenti par M. [H] et Mme [K] à Mme [V], laquelle demeurait débitrice à hauteur de 10'699,49 €.
En application du contrat d'assurance loyers impayés souscrite par les bailleurs, elle a indemnisé les bailleurs à hauteur de 8594,02 €.
Elle considère que la débitrice ne justifie pas d'une situation irrémédiablement compromise alors qu'elle n'a pas estimé utile de comparaître devant le premier juge, qu'elle est née en 1993 et a bénéficié d'une formation professionnelle d'assistante de vie lui permettant de trouver un emploi. Par ailleurs, il souligne qu'il résulte du site Facebook qu'elle vit en couple ce qui entraîne un partage de ses charges. Dès lors, sa situation ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise.
Sur ce
En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1 - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2 - Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3 - Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4 - Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui lie peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence à la quotité saisissable des revenus, et le juge doit également veiller à ce que la somme ainsi calculée soit au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Au cas d'espèce, pour imposer une mesure de rétablissement personnel, la commission a retenu des ressources de 1422 € et des charges d'un montant de 1550 €.
Suite au recours de la SA [1], les parties ont été convoquées devant le premier juge, la lettre recommandée adressée à la débitrice le 2 avril 2025 est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Selon courrier du 9 avril 2025, figurant au dossier du tribunal, Mme [V] a remis les clés du logement le 5 mars 2025.
Par la suite, Mme [V] n'a pas été retrouvée aux différentes adresses figurant au dossier, malgré la réouverture des débats ordonnée à hauteur de cours.
Pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le premier juge a retenu les mêmes charges et ressources que celles retenues par la commission de surendettement non actualisées en l'absence de Mme [V].
L'endettement total de la débitrice s'élève à 29 744,62 €.
La SA [1] produit un contrat de travail comme assistante de vie à durée indéterminée conclue par la débitrice le 14 septembre 2016 moyennant une rémunération nette mensuelle de 1288 € ainsi que des offres de travail proposées par France travail comme auxiliaire de vie en Haute-Garonne. Enfin, elle verse une édition Facebook du 8 juin 2024 du compte de Mme [V] portant la mention « en couple ».
Lors du dépôt de sa demande, le 17 février 2023, Mme [V] s'est déclarée sans emploi et justifié percevoir des allocations-chômage pour un montant de 842,18 €. En l'absence de comparution devant le premier juge, cette situation n'a pu être considérée comme modifiée.
Par ailleurs, la simple mention « en couple » sur un réseau social le 8 juin 2024 est insuffisante à permettre de conclure qu'elle partage ses charges.
Or, la cour doit se prononcer sur les ressources et charges justifiées et non pas sur une éventualité.
En conséquence, à défaut pour la SA [1] de justifier d'une évolution favorable de la situation de la débitrice par rapport à celle qu'elle était lorsqu'elle a déposé son dossier de surendettement, la décision déférée doit être confirmée.
La SA [1] qui succombe gardera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant dans les limites de l'acte d'appel,
CONFIRME le jugement entrepris,
LAISSE les dépens à la charge de la SA [1].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
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