Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06037 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQWB
Ordonnance (N° 24/02101)
rendue le 28 octobre 2025 par le juge de la mise en état de Dunkerque
APPELANTS
Monsieur [H] [W]
et
Madame [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [N] [K]
né le 23 novembre 1966 à [Localité 3]
Madame [U] [Y] épouse [K]
née le 24 novembre 1966 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
L'EARL [K]
prise en la personne de ses représentants légaux M. et Mme [N] [K], co-gérants
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Isabelle Masay, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 30 juin 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 juin 2026
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M. [N] [K], agriculteur, a pris à bail auprès de M. et Mme [E] les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] et C n°[Cadastre 2] située à [Localité 2], afin de les exploiter. Il occupe également sur la parcelle C692 un immeuble, à usage de hangar de pommes de terre.
Le 2 décembre 2000, M. et Mme [E] ont vendu à l'indivision composée de M. [H] [W] et Mme [R] [W], frère et s'ur, des immeubles situés sur les parcelles C[Cadastre 6], C[Cadastre 1] et C[Cadastre 2]. M. et Mme [W] exposent que l'acte prévoit une résiliation partielle du bail conclu avec M. [K].
M. [K] est propriétaire de la parcelle cadastrée C148.
En 2014, M. et Mme [W] ont implanté une haie d'aubépines à la limite des parcelles exploitées par M. [K].
M. [K] expose que la haie n'a jamais été entretenue et qu'elle nuit à ses cultures de maïs.
Il a donc saisi son assureur protection juridique, lequel a mandaté un expert, qui a rendu un rapport le 17 janvier 2021.
Par courrier du 13 mai 2022, le conseil de l'EARL [K] et de M. et Mme [K] a mis en demeure M. et Mme [W] de tailler la haie.
Il a réitéré ses correspondances le 1er juin 2022, faisant suite à un retour de ces derniers, puis les 22 mai 2023 et 13 mai 2024.
Par acte signifié le 3 octobre 2024, l'EARL [K] et M. et Mme [K] ont fait assigner M. et Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque afin d'ordonner l'arrachage de la haie jouxtant les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter de la décision intervenir, de leur ordonner à titre subsidiaire, de procéder régulièrement à la taille de la haie et de les voir condamner au paiement de la réparation de leur préjudice matériel et moral.
Par ordonnance rendue le 28 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque a :
-déclaré recevable l'assignation et les demandes de M. [N] [K], Mme [U] [Y] épouse [K] et de l'EARL [K] ;
-condamné Mme [R] [W] et M. [H] [W] au paiement de la somme totale de 800 euros à M. et Mme [K] et l'EARL [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toutes les autres demandes ;
-dit que les dépens liés au présent incident sont réservés et suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 9 décembre 2025, M. et Mme [W] ont interjeté appel de la décision.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, M. et Mme [W] demandent à la cour de :
-infirmer l'ordonnance rendue le 28 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'elle a :
-déclaré recevables l'assignation et les demandes de M. [N] [K], Mme [U] [Y] épouse [K] et de l'EARL [K] ;
-condamné Mme [R] [W] et M. [H] [W] au paiement de la somme totale de 800 euros à M. et Mme [K] et l'EARL [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En lieu et place,
-juger irrecevable l'assignation introductive d'instance du 3 octobre 2024 délivrée à la requête de l'EARL [K] et M. et Mme [K] considérant que l'intégralité de leurs demandes sont fondées sur le trouble anormal du voisinage et en l'absence de quelconque tentative de conciliation ;
-condamner l'EARL [K] et M. et Mme [K] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles exposés en première instance, outre les entiers dépens ;
-condamner l'EARL [K] et M. et Mme [K] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour le présent appel, outre les entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, l'EARL [K] et M. et Mme [K] demandent à la cour de :
-confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
-débouter M. et Mme [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
-dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts ;
En conséquence,
-condamner M. et Mme [W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner ces derniers aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Massay, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les appelants soulèvent l'irrecevabilité de l'action des intimés en ce qu'alors qu'il s'agit d'un litige relatif aux distances de plantations et élagages, aucune tentative de règlement amiable n'a été diligentée au préalable. Ils ajoutent que l'impossibilité d'une conciliation n'est pas démontrée. Ils affirment en outre qu'une conciliation est possible au vu des derniers échanges entre conseils.
Les intimés affirment avoir tenté de trouver un accord au sens des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile,ainsi que le démontre le rapport de l'expertise amiable organisée par leur assureur et les courriers transmis. Ils font valoir que l'attitude des appelants montre l'impossibilité d'une tentative de résolution amiable.
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Selon l'article 122 du code de procédure civile :
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile :
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n'est pas contesté que le litige opposant les parties est relatif à la distance de plantation de la haie plantée sur la parcelle de M. et Mme [W] et entre dans les prévisions des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Les intimés invoquent l'expertise amiable qui mentionnait qu'elle avait pour objectif la recherche d'un accord et les courriers de leur avocat faisant état d'un souhait de recherche de solution amiable.
Toutefois les courriers de l'avocat des intimés, adressés à M. et Mme [W], ont un ton davantage comminatoire que conciliant étant ainsi rédigés :
« la loi vous oblige à tailler votre haie de façon à ce qu'elle ne dépasse pas les 2 mètres de haut et cette haie ne peut en aucun cas déborder sur la propriété de ma clientes comprendrez qu'il est de votre intérêt de mettre un point final à ce conflit de voisinage' ».( lettre du 13 mai 2022)
« je réitère donc ma mise en demeure d'avoir à tailler votre haie en larguer ainsi qu'en hauteur et ce, avant le 30 juin prochain (') « la présente constitue une ultime tentative de règlement amiable »
Par ailleurs toutes les propositions faites, qu'il s'agisse de l'expert amiable ou de l'avocat, émanaient des conseils des intimés, ne donnaient aucune garantie de neutralité ou de discussion équilibrée avec M. et Mme [W] qui eux n'étaient pas assistés. Au titre du prélabale de conciliation, il appartenait au professionnel du droit qu'est l'avocat des intimés de proposer un recours à une conciliation de justice ou de médiation.
La seule circonstance d'une absence de coopération dans les démarches entreprises ne peut établir l'impossibilité d'avoir recours à une tentative de règlement amiable tel que prévu par les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, le jugement sera infirmé et les demandes déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires,
Le jugement sera infirmé de ces chefs, L'EARL [K] ainsi que M. et Mme [K] succombant seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME l'ordonnance rendue le 28 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'il a :
-déclaré recevable l'assignation et les demandes de M. [N] [K], Mme [U] [Y] épouse [K] et de l'EARL [K] ;
-condamné Mme [R] [W] et M. [H] [W] au paiement de la somme totale de 800 euros à M. et Mme [K] et l'EARL [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit que les dépens liés au présent incident sont réservés et suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
DECLARE irrecevable l'assignation et les demandes de M. [N] [K], Mme [U] [Y] épouse [K] et de l'EARL [K] ;
CONDAMNE M. [N] [K], Mme [U] [Y] épouse [K] et de l'EARL [K] aux dépens de première instance et d'appe ;
CONDAMNE M. [N] [K], Mme [U] [Y] épouse [K] et de l'EARL [K] à payer à Mme [R] [W] et M. [H] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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