Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00178 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFTO
N° de Minute :26/1
NOTIFIE LE 09/01/2026
JUGEMENT DU 8 Janvier 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier.
Débats à l’audience publique du : 08 Janvier 2026
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 8 janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame PIRAS
ENTRE :
URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : M. [B] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [X] [I] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’URSSAF de la Corse a émis une contrainte le 24 juin 2025 à l’encontre de Monsieur [I] [U] [X], pour un montant de 3465,00 euros, relative à une régularisation de ses cotisations et contributions sociales dues pour la période de Février 2025.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 16 juillet 2025 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Monsieur [I] [U] [X] a formé opposition à cette contrainte.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 janvier 2026.
L’URSSAF de la Corse indique que, après actualisation du statut de la cotisante, la situation était désormais régularisée, la contrainte ayant été annulée suite à la prise en compte de la radiation
Elle sollicite l’annulation de la contrainte, et de dire que les frais resteront à sa charge..
Monsieur [I] [U] [X] n’ pas comparu.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIVATION
En l’espèce, il convient seulement de constater l’extinction d’instance, le litige se révélant sans objet du fait de la régularisation intervenue
Qu’il y a lieu d’annuler la contrainte suite à la prise en compte de la radiation
Attendu que les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de L’URSSAF DE LA CORSE ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Annule la contrainte ;
Constate l’extinction de l’instance, le litige se révélant sans objet,
Condamne l’URSSAF de la Corse aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
La greffière, Le Président.
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