Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F1565
Date d'audience
: 04/11/2026
Procédure
: Madame [T] [Q]
Siren
: 801864745
Activité
: salon de thé.
Débats à l'audience du 14 octobre 2026
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Mr BRISSET [W]
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 22/09/2026, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Madame [T] [Q] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Madame [T] [Q] serait débitrice de la somme de 44 135,59 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Madame [T] [Q] est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 23/07/2019, sous le numéro 801 864 745 pour l'activité de salon de thé, sous l'enseigne « UN GRENIER ».
Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [T] [Q] [X] née le 03/02/1956 à [Localité 3], actuellement domiciliée [Adresse 1] (suivant PV de signification), n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/10/2026.
Qu'au vu de l'état des débits actualisé au 13 octobre 2026 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 44 211,33 €,
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard sur la période de 2019 à 2024,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que Mme [T] est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF puisqu'elle ne s'est jamais acquittée de ses obligations de paiement depuis 2019 ; qu'elle ne comparait pas à l'audience,
Que la créance de l'URSSAF, est certaine, liquide et exigible,
Que selon les éléments dont dispose le Tribunal Mme [T] n'emploierait pas de salarié et le salon de thé serait fermé ; que sa situation financière apparait ainsi irrémédiablement compromise,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Madame [T] [Q] [X] [Adresse 2]
DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Madame [T] [Q] [X]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [C] [B] en qualité de juge commissaire et Monsieur [E] [W] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [U] [R] pris en la personne de Maître [U] [N] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SCP [I] [V] et [K] [F] Commissaires de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/11/2028
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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