Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/81653 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ53
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me FRIGUI LS
ce Me LE GOATER LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [S] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de Seine Saint Denis
DÉFENDERESSE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, représentée par ses dirigeants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Yann LE GOATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1229
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 13 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 6 août 2025, la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT a pratiqué une saisie attribution auprès du CRÉDIT LYONNAIS, au préjudice de Monsieur [D] [A] [S], pour un montant de 30 146,26 € (le principal étant égal à 33 423,0 7 €), et ce en exécution d'un acte notarié de prêt en date du 26 juillet 2011.
Cette saisie a permis d'appréhender une somme de 25 236,44 €.
Par acte du 10 septembre 2025, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution la saisissante aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 13 mai 2026, l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, et très subsidiairement les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, outre en tout état de cause l'allocation d'une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, LE CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Le défaut de mention de la date d'expiration du délai de contestation ne saurait être source de nullité dès lors que le demandeur a pu, comme en l'occurrence, agir dans le délai légal, de sorte qu'il a subi aucun grief du fait de cette omission.
Ceci étant, il importe de considérer que :
-le demandeur, qui conteste la créance alléguée, affirme que la saisissante, à la suite d'une décision de la juridiction de l'expropriation, avait accepté de lever son hypothèque et en cette occasion de réduire la dette à hauteur du prix de cession, et qu'en conséquence le notaire lui a versé une somme de 50 042,84 €, ainsi qu'il résulte du décompte établi par celui-ci
-toutefois, le seul fait pour la banque de donner mainlevée de sa sûreté pour faciliter la cession du bien grevé par celle-ci ( et ce en vue de percevoir son prix), n'implique pas, à défaut d'autres éléments révélant une volonté claire et non équivoque de libérer définitivement le débiteur, une renonciation au paiement du solde de sa créance, laquelle ne saurait se présumer.
Or, en l'occurrence, rien ne permet d'estimer que la mainlevée de l'hypothèque du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT traduisait également chez celui-ci une intention de renoncer au solde de sa créance.
En conséquence, le moyen soutenu de ce chef ne saurait prospérer.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'un acte notarié constitue un titre exécutoire autorisant le créancier à pratiquer contre son débiteur des mesures d'exécution forcée, pour le recouvrement, comme tel est le cas en l'espèce, d'une créance liquide et exigible.
Il s'ensuit que la saisie, laquelle n'est pas autrement critiquée, sera validée dans son intégralité.
La demande de délai de grâce, laquelle en tout état de cause ne saurait faire échec à l'effet attributif immédiat de la saisie attribution, sera écartée, celle-ci n'étant pas suffisamment étayée en fait.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition ;
Déboute Monsieur [D] [A] [S] de la totalité de ses prétentions,
Valide en conséquence dans son intégralité la saisie attribution pratiquée à l'encontre de ce dernier le 6 août 2025 par la société LE CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT auprès du CRÉDIT LYONNAIS,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [D] aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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