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N° RG 26/00212 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4HR
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00212 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4HR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F]
de nationalité Française
né le 24 Janvier 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 30 septembre 2026.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Olivier PERNET
* copie expert après consignation
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [F] a commandé le 19 février 2025 auprès de la [...] un véhicule d'occasion de collection Chevrolet corvette T Top, immatriculé aux Etats-unis, vendu au prix total de 16.500€, en versant un acompte de 1.500€.
Se plaignant de très nombreux dysfonctionnements détectés après la livraison du véhicule à son domicile, M. [F] a fait réaliser une expertise amiable les 21 novembre 2025 et 14 janvier 2026, en l'absence d'[...] qui avait été convoquée.
L'expert amiable a retenu l'existence d'une accumulation de désordres affectant des organes essentiels.
Le courrier du 16 juin 2026 de mise en demeure adressé à la société [...] est resté sans réponse.
Par acte signifié le 12 août 2026, M. [I] [F] a fait assigner la [...] devant la présidente du tribunal judiciaire de Colmar statuant en référé pour obtenir qu'une expertise soit ordonnée afin de constater les désordres dénoncés ainsi que la condamnation d'[...] à lui payer 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 30 septembre 2026, M. [F], représenté par son conseil, reprend intégralement ses demandes initiales.
Il fait principalement valoir que la [...], professionnelle de l'automobile, lui a caché les très nombreux désordres affectant le véhicule et qu'il a donc intérêt à les faire constater, puisque la [...] semble contester l'existence de vices cachés, faute de s'être présentée à l'expertise amiable.
Il ajoute que le véhicule lui a été livré à son domicile et qu'il s'y trouve encore, ce qui fonde la compétence territoriale de la juridiction saisie.
***
La [...], régulièrement citée par remise à étude, n'était ni présente ni représentée.
A l'audience du 30 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
N° RG 26/00212 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4HR
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MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même Code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, l'expertise amiable réalisée les 21 novembre 2025 puis 14 janvier 2026 a constaté l'accumulation de désordres affectant les organes essentiels (structure, sécurité, mécanique et équipements nécessaires à la circulation) et présentant un caractère structurel, évolutif et systémique, incompatible avec l'état d'un véhicule de collection normalement utilisable.
Ces constatations et avis techniques permettent de retenir une possible responsabilité de la [...] dans les désordres, si bien que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir la réalisation d'une expertise judiciaire.
Il y sera donc fait droit dans les conditions figurant au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [F], à l'origine de la demande d'expertise judiciaire, sera condamné aux dépens de la présente instance. L'équité n'impose pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et cette demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
Ordonnons une expertise et désignons M. [B] [T], expert près la Cour d'appel de Colmar, demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :
- Procéder à l'examen du véhicule de marque Chevrolet Corvette C3, immatriculé [Immatriculation 1], sur son lieu d'immobilisation, en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;
- Décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les conclusions, ou dans le rapport d'expertise amiable visé à l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'il est dangereux ;
- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- Dire si les désordres étaient mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique antérieur à la vente;
- Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que M. [I] [F], sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3.000 € (trois mille euros), à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, soit au plus tard le 29 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises dûment saisi dans les délais;
INDIQUONS que M. [I] [F] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que la partie consignataire devra faire parvenir immédiatement au greffe du contrôle des expertises le récépissé de consignation;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
DISONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
ATTIRONS l'attention de l'expert et des parties sur la nécessité de faire consigner au fur et à mesure les sommes destinées à couvrir les frais et honoraires de l'expert pour se conformer aux dispositions spécifiques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction en deux exemplaires originaux, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATREmois à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, soit au plus tard à la date du 26 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELONS que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELONS que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
DISONS que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus, d'empêchement ou de carence de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise;
REJETONS la demande de M. [I] [F] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS M. [I] [F] aux dépens de la présente instance;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »