Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT
du 03 Novembre 2026
Enrôlement : N° RG 24/13449 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XE5
AFFAIRE : Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q] ( Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance MAIF (Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
-
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DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame Pauline ESPAZE, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 Novembre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [E] [K] épouse [Q]
née le 02 Avril 1972 à [Localité 5],
Monsieur [B] [Q]
né le 10 Mai 1971 à [Localité 5],
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
La Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du 6 mars 2017, Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q] ont acquis une maison à usage d’habitation située au [Adresse 4]. Ils ont souscrit une assurance habitation auprès de la société d’assurance à forme mutuelle MAIF.
Dès le mois d’août 2017, ils ont constaté l’apparition de fissures au sein de leur habitation. Au mois de septembre 2019, celles-ci se sont aggravées.
La commune de [Localité 5] a fait l’objet d’arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au mois de juillet 2018 pour l’été 2017 et au mois de juillet 2020 pour l’été 2019.
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L’assureur ayant refusé sa garantie, Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Le 15 octobre 2021, la tenue d’une expertise a été ordonnée et M. [B] [U] a été désigné en qualité d’expert, lequel a rendu un rapport le 30 mai 2024.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q] ont fait assigner la société d’assurance à forme mutuelle MAIF devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 2 juin 2026.
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Par dernières conclusions notifiées le 28 mai 2026, Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q] demandent :
- la condamnation du défendeur à leur payer les sommes de :
- 150 000 euros TTC au titre des travaux à réaliser, avec indexation sur l’indice BT01 et intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l’assignation du 28 novembre 2024,
- 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- et 10 000 euros au titre du préjudice moral
- et la condamnation du défendeur à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Emmanuelle DURAND.
Par dernières conclusions notifiées le 23 mai 2026, la société d’assurance à forme mutuelle MAIF demande :
- le rejet des demandes adverses,
- subsidiairement, de fixer le préjudice matériel à la somme de 150 000 TTC, le préjudice de jouissance à la somme de 9 800 euros et de rejeter la demande formée au titre du préjudice moral,
- en tout état de cause, le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles et la condamnation des demandeurs aux dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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A l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.
I – Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
A – Sur la garantie
L’article L125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
En l’espèce, l’article 30.2 des conditions générales de la police souscrite par M. et Mme [Q] auprès de la société MAIF au titre de leur bien immobilier situé au [Adresse 4] prévoit que sont garanties les dommages affectant les biens ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel à la condition de la publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Dans son rapport d’expertise amiable de 2017, la société CME estime que les désordres sont dus soit à une déperdition d’eau, soit à un phénomène de dessiccation du terrain d’assise à forte teneur argileuse. Elle préconise des travaux sur les réseaux et de traitement des fissures. Dans son rapport de 2019, la même société réitère ses conclusions sur les causes des désordres et préconise la réalisation d’un diagnostic géotechnique.
Les rapports des sociétés ACTION 13 ASSAINISSEMENT et AZUR DETECTION, établis en 2020, mettent en évidence les défauts des réseaux d’eau enterrés.
Dans son rapport d’expertise, M. [U] note que les désordres affectent principalement le rez-de-chaussée surélevé à partir de l’angle sud-est de la construction avec une extension des fissures constatées au-dessus de la porte d’entrée principale jusqu’au dernier niveau en façade sud. L’expert note que la terrasse subit depuis plusieurs années un tassement différentiel lent. Des fissures sont également constatées à l’intérieur de l’habitation et au sous-sol. Il est précisé que les fondations sous la terrasse sont moyennement profondes mais que les fondations sont plus profondes sous la partie habitation. L’expert explique que le tassement différentiel lent de la terrasse a provoqué une contrainte importante sur les murs de soubassement de la villa. Il estime que compte tenu de la liaison mécanique apparente de l’ossature porteuse du plancher de la terrasse extérieure sud avec les parois d’infrastructure de la villa, tout tassement différentiel des fondations et toute déformation des éléments porteurs de la terrasse sont susceptibles d’entraîner des contraintes mécaniques importantes sur les parois d’infrastructure de la villa.
M. [U] souligne ensuite que la zone endommagée au niveau de l’infrastructure semi enterrée est située à proximité des réseaux d’eau enterrés fuyards de la villa et précise que le réseau principalement fuyard a été totalement remplacé durant l’été 2019. L’expert estime que les défauts des réseaux d’eau sont susceptibles de faciliter les infiltrations d’eau à l’origine de l’augmentation consécutive du taux d’humidité du sol d’assise de la terrasse et de l’angle sud-est de la villa, soit les parties affectées par les fissurations les plus importantes. Il souligne à nouveau que les parties de la construction endommagées sont situées à proximité des réseaux enterrés identifiés comme fuyards. Suite aux travaux effectués, l’expert note que l’eau circule désormais normalement et qu’aucune fuite n’apparaît, ni aucune humidité mais que des investigations ont permis de confirmer que les racines ont continué leur progression dans les réseaux enterrés malgré les réparations partielles, confirmant le défaut généralisé d’étanchéité des autres conduites et des regards associés.
Ainsi, l’expert retient comme facteurs à l’origine du sinistre des sols d’assise sensibles à l’eau en cas d’infiltration ou de fuites des réseaux enterrés, une diminution de portance du terrain d’assise consécutive à une augmentation du taux d’humidité du sol due aux fuites de canalisations enterrées à proximité des parois de l’infrastructure de la terrasse et de l’angle sud-est de la villa, une modification des caractéristiques mécaniques du sol consécutivement à l’augmentation du taux d’humidité sous et à proximité des fondations de la terrasse et la présence de racines consécutivement au défaut d’étanchéité des réseaux enterrés. M. [U] souligne à nouveau que la zone principalement endommagée est située à proximité des réseaux fuyards et que les réparations des réseaux paraissent insuffisantes, notamment sous la terrasse et au pied du soubassement de la façade sud de la villa.
L’expert indique également que les investigations géotechniques ont quant à elles permis de mettre en observation la construction durant plus de 3 ans par la lecture des jauges de déformation. Il explique que les investigations effectuées par la société ERG en 2022 ont révélé une nature peu argileuse des zones prélevées au niveau des fondations moyennement profondes de la terrasse. Elles mettent en évidence un sol peu sensible aux variations hydriques vis-à-vis de la sécheresse et un sol sensible à l’eau dont la portance peut rapidement diminuer en cas de saturation liée à une fuite de réseau.
Des investigations complémentaires à nouveau confiées à la société ERG ont néanmoins été effectuées en 2023. Elles ont révélé que des sols sablo-argileux hétérogènes moyennement plastiques, sensibles aux phénomènes de retrait et gonflement, sont présents entre 2 et 5 mètres de profondeur sous les fondations de la villa et de la terrasse.
L’expert indique que ces derniers résultats géotechniques tendent à caractériser une sensibilité des sols d’assises à la dessiccation et à la réhydratation consécutivement à l’action de la sécheresse et la considère comme cause déterminante du sinistre. Les autres causes sont considérées comme des facteurs aggravants des fissurations selon l’expert.
Ce dernier précise en outre que, même si la variation des fissurations reste très faible depuis le mois de février 2020, la lecture des jauges de déformation posées et le cumul des ouvertures des nombreuses fissurations confirme une évolution réelle des désordres.
Compte tenu de ces éléments, M. [U] estime que les conséquences des fuites des réseaux enterrés ont pu modifier les caractéristiques mécaniques des sols jusqu’à des profondeurs moyennes ne dépassant pas un mètre de profondeur diminuant la portance du sol d’assise de la terrasse sud, influençant partiellement les tassements différentiels des fondations de la construction extérieure, liaisonnée mécaniquement au soubassement de la villa et que ce phénomène vient se conjuguer avec les variations du taux d’humidité des sols argileux soumis, plus profondément, au retrait sous l’ensemble des fondations de la villa et de la terrasse consécutivement à la sécheresse.
M. [U] précise que ce phénomène de retrait des sols argileux depuis de nombreuses années apparaît majoritairement à l’origine du sinistre dès lors que l’aggravation des désordres a été constatée par M. et Mme [Q] depuis mi 2017 et durant les périodes de sécheresse reconnues par les arrêtés ministériels.
L’expert ajoute que le second rapport de la société ERG apporte des informations plus précises sur la nature des sols, catégorisés comme moyennement sensibles aux variations hydriques vis-à-vis de la sécheresse.
Il indique à nouveau que la synthèse des opérations d’expertise et des investigations diligentées confirme que la sécheresse présente une influence déterminante sur l’intensité croissante de l’agent naturel dans les soldes argileux identifiés comme sensibles, sous les fondations des constructions et jusqu’à plus de cinq mètres et que la présence de réseaux enterrés fuyards doit être considérée comme un facteur aggravant mais qu’elle a eu une influence sur une profondeur limitée, inférieure à celle de la base des fondations de la villa, découvertes à 2,20 mètres en dessous du terrain naturel. Il en conclut que les mesures de sauvegarde et d’entretien des réseaux n’auraient aucunement empêché l’aggravation des fissurations car les conséquences des fuites ne pouvaient pas atteindre la profondeur correspondant à l’assise des fondations de la maison, contrairement à l’influence du phénomène de dessication consécutif à la sécheresse dans la couche d’assise argileuse épaisse soumise au phénomène de retrait volumique. L’expert précise que l’aggravation des fissurations sur l’ensemble de la villa est bien rattachée aux deux arrêtés catastrophe naturelle successifs des 27 juillet 2018 et 3 septembre 2020.
De ces éléments, il ressort que les fissurations observées au sein de l’habitation des demandeurs sont dues à la fois à la présence d’un sol argileux sous les fondations, lequel a subi un phénomène de retrait-gonflement consécutif à d’intenses périodes de sécheresse, et à la présence de fuites dans le réseau d’eau enterré ayant entraîné une diminution de portance du terrain d’assise.
Néanmoins, il ressort de l’analyse technique de l’expert que le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est la cause déterminante des désordres car les aggravations des fissures constatées par les demandeurs se sont produites pendant les périodes de sécheresse ayant donné lieu à l’émission des arrêtés de catastrophe naturelle sus-visés et car les zones affectées par les réseaux fuyards ne vont pas jusqu’au bas des fondations de la maison, contrairement aux sols argileux qui sont présents jusqu’à une profondeur de cinq mètres sous l’habitation. Les constatations et analyses techniques menées écartent donc suffisamment l’état des réseaux d’eau comme cause déterminante des sinistres.
Les constatations et analyses techniques de l’expert démontrent ainsi qu’une sécheresse d’une intensité anormale a été la cause déterminante de l’apparition de fissurations au sein de l’habitation de M. et Mme [A]. Il n’est par ailleurs pas contesté que l’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté interministériel.
En conséquence, la garantie de la société MAIF est acquise.
Il convient d’ajouter que le caractère évolutif des fissures et leur aggravation particulière lors des épisodes de sècheresse ainsi que le caractère sensible des sols au phénomène de dessication sont démontrés par les investigations de l’expert.
B – Sur l’évaluation des préjudices
La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.
1) Sur le préjudice matériel
M. [U] estime le montant des travaux réparatoires, maîtrise d’œuvre comprise, à la somme globale de 150 000 euros TTC. Cette somme ne comprend pas la réparation des réseaux d’eau enterrés.
La société MAIF sera ainsi condamnée à verser aux demandeurs la somme de 150 000 euros TTC, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du dépôt du rapport d’expertise.
Cette somme portera intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts dus pour au moins une année à compter de l’assignation du 28 novembre 2024, conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.
2) Sur le préjudice de jouissance
Par attestation du 13 mai 2024, la valeur locative mensuelle de la maison de M. et Mme [Q] a été évaluée à la somme de 4 000 à 4 250 euros.
Concernant la durée des travaux, l’expert estime que la phase de consolidation doit durer trois semaines, que le délai d’épreuve, après consolidation et avant travaux de finition, doit durer de 12 à 18 mois et que la durée des travaux de reprise des conséquences dommageables devra s’étaler sur cinq semaines. Même en augmentant la durée des travaux de consolidation à quatre semaines, il estime que la durée totale des travaux sera de huit semaines, hors période d’observation.
Enfin, l’expert précise que les fissurations sont inesthétiques et qu’elles affectent à la fois les parois et peintures intérieures des pièces du rez-de-chaussée et des étages sans toutefois empêcher la famille de jouir de tous ces espaces habitables mais que ces dégradations des embellissements et des décorations affectent le cachet de l’habitation dans son ensemble.
Ainsi, le préjudice de jouissance doit être évalué à 5% de la valeur locative hors période de travaux, soit 206,25 euros par mois. Compte tenu de l’apparition des désordres à l’été 2017, ce préjudice s’est produit pendant une durée de 82 mois. Durant les travaux et compte tenu des désagréments que ceux-ci entraînent, il doit être ajouté un préjudice qui doit être évalué à 50% de la valeur locative du bien, soit 2 062,50 euros par mois, pendant deux mois.
Conformément à la demande, la société MAIF sera ainsi condamnée à verser à M. et Mme [Q] la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance.
3) Sur le préjudice moral
A défaut de tout justificatif, le préjudice moral allégué n’est pas suffisamment démontré et la demande présentée à cette fin sera rejetée.
Il convient d’ajouter que la défense opposée par la société MAIF à la présente action judiciaire ne caractérise pas suffisamment un abus dans son droit de se défendre.
II - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société d’assurance à forme mutuelle MAIF, partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner la société d’assurance à forme mutuelle MAIF à payer à Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q] la somme de 4 500 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par la société d’assurance à forme mutuelle MAIF sera, quant à elle, rejetée.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE la société d’assurance à forme mutuelle MAIF à verser à Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q], ensemble, la somme de 150 000 euros TTC, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 30 mai 2024, intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 et capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, au titre de leur préjudice matériel ;
CONDAMNE la société d’assurance à forme mutuelle MAIF à verser à Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q], ensemble, la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
REJETTE la demande formée au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société d’assurance à forme mutuelle MAIF à payer à Mme [E] [K] épouse [Q] et M. [B] [Q], ensemble, la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par la société d’assurance à forme mutuelle MAIF au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société d’assurance à forme mutuelle MAIF aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à Marseille, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.