Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 5 octobre 2026
Réf : C0003898 N° PCL : 2025J00559 N° RG : 2026L03343
ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 1] [Adresse 3]
Procédure étendue à :
SCI BARRY [Adresse 3] RCS Marseille : 841 500 010
Et
SCI BARRY II [Adresse 3] RCS Marseille : 879 373 488
Et
CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 2] [Adresse 3] RCS Marseille : 931 571 723
Et
SAP MAMAN ZEN [Adresse 3] RCS Marseille : 824 545 925
Toutes représentées par : Madame [A] [Y], Présidente du conglomérat, assistée de Me Alain CHETRIT, Avocat au barreau de Marseille.
Administrateur Judiciaire avec mission de représentation :
SCP AJILINK [G]-BONETTO, mission conduite par Me F.[G] [Adresse 6] (En personne, et accompagné de Monsieur [F] [C] et de Monsieur [K] [R], collaborateurs)
Mandataire Judiciaire :
SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [X] [Adresse 7] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. BOTTERO, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public, représenté par Madame [E] [H], Substitut du procureur de la république.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.
ATTENDU que le 7 août 2026, l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 1] a déposé au greffe son projet de plan par voie de continuation ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de l'audience du 14 septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée au contradictoire des parties au 28 septembre 2026 ;
ATTENDU que le 27 août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport sur l'offre de reprise ;
ATTENDU que Me [D] [B] ès qualités demande le renvoi car il estime qu'un délai pourrait sauver l'activité ;
ATTENDU que Me F.[G] ès qualités entend l'argument mais s'oppose ;
ATTENDU que l'audience a été suspendue de 12 heures 14 à 12 heures 26 ;
ATTENDU que l'ensemble des intervenants se présente de nouveau en salle d'audience ;
ATTENDU que Madame [E] [H] ès qualités indique que le ministère public s'oppose fermement au renvoi car il est maintenant urgent de statuer ;
ATTENDU que Me F.[G] ès qualités insiste et souligne qu'il ne peut pas poursuivre sa mission dans ces conditions ; que la situation est trop critique ; que les salariés ne sont pas payés ; qu'il ne dispose d'aucune information dans ce dossier ;
ATTENDU que la présidente d'audience entend ces derniers éléments ; qu'elle refuse le renvoi et enjoint aux parties de plaider ;
ATTENDU que la présidente d'audience invite Me [N] [T] ès qualités de candidat repreneur à quitter la salle d'audience afin d'entendre les rapports des organes de la procédure sur le plan ;
ATTENDU que Me F.[G] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il indique ne pas pouvoir soutenir ce projet car le passif est réduit à ce que la famille [Y] reconnaît comptablement et balaye le reste, d'une part, et d'autre part car au vu de la trésorerie et des prévisionnels, il n'est pas démontré que l'activité puisse générer une activité suffisante pour apurer le passif ; qu'en outre, depuis que l'extension a été prononcée, il n'a plus reçu un euros de recette dans ce dossier, et le périmètre de la procédure a changé ; qu'il souligne également qu'il est faux de dire qu'il a prélevé 11 000 € au titre de ses émoluments puisqu'aucune ordonnance de taxe n'a été rendue à ce jour ; qu'il a simplement transféré 11 000 € sur un compte CDC, de sorte qu'il s'agit toujours d'un actif de l'association pour les charges courantes ; qu'il souligne également les salaires impayés ; que de plus, il a reçu trois arrétés relatifs à l'exploitation des crèches, que l'association ne pourra bientôt plus assurer ; qu'il est fermement opposé à ce plan ;
ATTENDU que Me [M] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment, il souligne que le problème majeur est qu'en l'état de l'extension de procédure, le passif total n'est pas connu et ignore même si Me [D] [B] ès qualités va soutenir ce plan devenu sans objet ; qu'il conclut au rejet du projet de plan ;
ATTENDU que Me [D] [B] ès qualités formule ses observations ; qu'il a été interrompu dans sa demande de renvoi, alors qu'il allait évoquer les dettes postérieures ; qu'il s'interroge sur le sort de la procédure si la Cour d'appel fait droit à son recours contre le jugement d'extension ; qu'il maintient son projet de plan en l'état et en expose les termes ;
ATTENDU que Monsieur [K] [R] ès qualités interroge Me [D] [B] ès qualités, notamment sur la situation réelle des salariés et leurs rattachements aux structures, des salariés employés par l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 1] participant à l'exploitation d'autres structures ;
ATTENDU que Me [D] [B] ès qualités refuse de répondre à Monsieur [K] [R] ès qualités, indiquant qu'il n'est pas tenu de répondre aux interrogations de cet intervenant ;
ATTENDU que Madame [A] [Y] ès qualités nie les allégations portées par Monsieur [K] [R] ès qualités ;
ATTENDU que Madame [E] [H] ès qualités émet un avis défavorable au projet de plan, au regard d'une part au passif postérieur au jugement d'ouverture, et d'autre part au regard des arrêtés du conseil départemental évoqués par l'Administrateur Judiciaire ; que ce dernier élément conduit à considérer que l'association ne pourra plus exploiter ces crèches dans un avenir très proche ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que par jugement en date du 14 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé l'extension de la procédure collective de l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 1] à la SCI BARRY, la SCI BARRY II, le CENTRE SOCIO EDUCATIF et la SAP MAMAN ZEN ; que ce jugement bénéficie de l'exécution provisoire, dont la levée n'est pas justifiée au tribunal ;
ATTENDU que cette extension a modifié le périmètre de la procédure collective ; que le plan déposé et soutenu à la barre ne concerne que la structure de l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 1] ; qu'il ne prend pas en considération la modification du périmètre de la procédure et donc des masses actives et passives induites par l'extension sus-évoquée ;
ATTENDU que dans ces conditions, ce projet de plan est obsolète et doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rejette le projet de plan déposé par l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 1] ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises à la charge de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 5 octobre 2026 ;
LE PRESIDENT
LE GREFFIER
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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