Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° RG 25/00595 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUP7
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
[N] TRAVAIL
C/
[I] [A],
[S] [C] [U]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Jugement rendu le 11 SEPTEMBRE 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Audience de plaidoirie :
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
[N] TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, dispensée,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Maître [I] [A],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître [S] [K],
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Maître CAPDEVILLE-BERNERON
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 11 Décembre 2025 par Madame [I] [A], et Madame [S] [K] ;
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement de l’opposition à contrainte de [N] TRAVAIL ;
Vu l’accord de Madame [I] [A], et Madame [S] [K] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement de l’opposition à contrainte de [N] TRAVAIL, et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de [N] TRAVAIL ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne [N] TRAVAIL aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
La greffière, La présidente,
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