Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00302 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ZK3
Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Patrick COULON
Expédition délivrée
le :
a:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.E.M SACVL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Patrick COULON,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 808
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [L] [U]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 2024, la SACVL, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Monsieur [L] [U] pour un logement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 482,40 euros outre provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [L] [U] un commandement de payer la somme de 1985,62 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [L] [U] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner son expulsion, le condamner à lui payer :la somme de 2089,42 euros selon état de créance arrêté au 31 août 2025 avec actualisation le jour des débats, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [L] [U] aux dépens.
A l’audience du 16 mai 2026, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle formulée au titre des dépens.
Monsieur [L] [U], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements du locataire à ses obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que sa situation a été régularisée.
Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.
Dans ces conditions, Monsieur [L] [U] sera condamné aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut,
rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la SACVL renonce à ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation, et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [L] [U] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 juillet 2025,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment