Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ3S
AFFAIRE : [T] C/ S.A. MMA IARD, S.A.R.L. [Adresse 1], S.A.R.L. SARL ALPIBAT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [E], [K] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
toutes deux représentées par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [Adresse 1] SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B823.456.348, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. SARL ALPIBAT Société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 481 586 832, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 08 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 23 Juillet 2026;
A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026 puis prorogé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [Y] est propriétaire d’une maison d’habitation située à [Localité 2]. Au cours de l’année 2019 elle a confié à la société [Adresse 1] des travaux de rénovation consistant notamment en un ravalement des façades avec mise en oeuvre d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE) et habillage en bardage.
Les travaux de rénovation des façades ont été sous-traités par la société Habilis Habitation à la société Alpibat.
Se plaignant de malfaçons, et après réalisation d’une expertise amiable par le cabinet Polyexpert, Mme [O] [Y] a fait assigner la société [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise. La société Habilis Habitation a fait appeler en cause la société Alpibat.
Par ordonnance du 5 septembre 2024 (n° RG 24/00218) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à M. [X] [R], au contradictoire des parties suivantes :
- Mme [O] [Y],
- la société [Adresse 1],
- la société Alpibat.
Une première réunion d’expertise a eu lieu le 29 janvier 2025 à l’issue de laquelle l’expert a établi un compte-rendu n° 1.
Ensuite de ce compte-rendu, par requête du 16 mai 2025, Mme [O] [Y] a saisi le juge chargé du contrôle des expertises aux fins d’extension de la mission de l’expert à d’autres points que ceux visés dans la mission initiale. Par ordonnance du 5 novembre 2025 cette demande a été rejetée.
Par actes délivré les 26 et 27 janvier 2026, Mme [O] [Y] a fait assigner la société [Adresse 1] et la société Alpibat, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’extension de la mission confiée à l’expert.
Par acte délivré le 19 février 2026, la société Alpibat a fait assigner ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, pour que l’extension des opérations d’expertise sollicitée par Mme [O] [Y] leur soit rendue commune et opposable.
Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 26 mars 2026.
Par conclusions notifiées le 16 juillet 2026, reprises à l’audience, Mme [O] [Y] demande en dernier lieu au juge des référés de :
étendre la mission confiée à M. [X] [R] par ordonnance de référé du 5 septembre 2024 RG N° 24/00218 aux désordres suivants : - Absence d’isolement au niveau du soubassement du mur
- Désordres liés au non-respect du RT 2012
- Désordres liés à la couverture en tuiles
- Désordres liés à l’isolation thermique extérieure (ITE)
- Désordres liés à la tôle laqué et tôles d’habillage
- Fissuration des appuis de fenêtre ainsi que des angles de l’ITE
- Absence de dispositif de désolidarisation entre l’enduit et la fenêtre
- Désordres liés au défaut de mise en œuvre de l’enduit des murs extérieurs
- Absence d’adaptation du profilé de départ à l’épaisseur de l’isolant
ordonner que la mission de M. [X] [R] se poursuivra au contradictoire des parties visées à la présente assignation des chefs de ces désordres. réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 30 avril 2026 et reprises à l’audience, la société [Adresse 1] formule les plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause et ne s’oppose pas à l’extension de la mission d’expertise aux frais avancés de Mme [O] [Y].
Par conclusions notifiées le 6 mai 2026, reprises à l’audience, la société Alpibat demande en dernier lieu au juge des référés de :
A titre principal,
rejeter la demande d’extension formulée par Mme [Y].A titre subsidiaire,
limiter l’extension de l’expertise aux réclamations suivantes :- Absence d’isolement au niveau du soubassement du mur
- Fissuration des appuis de fenêtre ainsi que des angles de l’ITE
- Absence de dispositif de désolidarisation entre l’enduit et la fenêtre
- Absence d’adaptation du profilé de départ à l’épaisseur de l’isolant
juger que les frais d’expertise seront supportés par Mme [Y] pour le compte de qui il appartiendra. réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 6 mai 2026, reprises à l’audience, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent en dernier lieu au juge des référés de :
donner acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prises en leur qualité d’assureurs de la société Alpibat, il sera donné acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’extension de la mission de l’expert judiciaire, M. [R] confiée par ordonnance de référé du 5 septembre 2024 (RG n° 24/00218) aux désordres suivants : - Absence d’isolement au niveau du soubassement du mur
- Désordres liés au non-respect du RT 2012
- Désordres liés à la couverture en tuiles
- Désordres liés à la toiture terrasse extérieure (ITE)
- Désordres liés à la pose faîtière en faîtage
- Fissuration des appuis de fenêtre existants en maçonnerie (façade arrière)
- Fissuration des angles de l’ITE
- Absence de dispositif de désolidarisation entre l’enduit et la fenêtre
- Absence de finition au-dessus de l’enduit du mur de soutènement
- Défaut de mise en oeuvre générale à l’épaisseur de l’isolant
sous les plus expresses protestations et réserves, notamment quant à l’application de leurs garanties,
mettre à la charge de Mme [Y] la consignation complémentaire qui serait fixée à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, M. [R],condamner Mme [Y] aux dépens de la procédure.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce il résulte des pièces produites aux débats, notamment du compte-rendu n° 1 de l’expert judiciaire, mais également du rapport complémentaire établi par le cabinet Polyexpert le 27 novembre 2025 (pièce n° 19 de la demanderesse) que outre les désordres initialement dénoncés, les travaux d’isolation extérieure sont susceptibles de présenter diverses malfaçons ou non-conformités qui ne figurent pas dans la mission initiale de l’expert.
La société Alpibat s’oppose à l’extension de la mesure telle que sollicitée comme visant à faire procéder à un audit général du bâtiment par l’expert judiciaire en l’absence de tout désordre, et qu’en outre, s’agissant des non-conformités, elles n’auraient pas été contractualisées.
Toutefois, l’expertise judiciaire a justement pour objet de déterminer si les points soulevés par Mme [O] [Y] sont susceptibles de constituer des désordres, étant souligné qu’est mise en cause l’efficacité même de l’ITE mis en oeuvre par la société Alpibat. S’agissant des non-conformités, il appartient au seul juge du fond de déterminer si les DTU ont ou non valeur contractuelle, l’expertise judiciaire ayant pour objet de déterminer s’il y a, ou non, non-conformité.
Mme [O] [Y] justifie ainsi d’un motif légitime à voir étendre la mission de l’expert aux points retenus ci-dessous.
Mme [O] [Y] procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.
Par ailleurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de la société Alpibat, n’étaient, jusqu’à la présente instance, pas parties à l’expertise. La demande d’extension à leur égard sera accueillie.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Étend les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [X] [R] par ordonnance du 5 septembre 2024, dans la procédure n° RG 24/00218 aux points mentionnés dans le rapport du cabinet Polyexpert du 27 novembre 2025, soit :
- Absence d’isolement au niveau du soubassement du mur
- Désordres liés au non-respect du RT 2012
- Désordres liés à la couverture en tuiles
- Désordres liés à l’isolation thermique extérieure (ITE)
- Désordres liés à la tôle laqué et tôles d’habillage
- Fissuration des appuis de fenêtre ainsi que des angles de l’ITE
- Absence de dispositif de désolidarisation entre l’enduit et la fenêtre
- Désordres liés au défaut de mise en œuvre de l’enduit des murs extérieurs
- Absence d’adaptation du profilé de départ à l’épaisseur de l’isolant,
ainsi qu’aux parties suivantes :
- la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles,
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la société MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à MILLE EUROS (1 000 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par Mme [O] [Y] avant le 19 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 30 avril 2027 ;
Condamne Mme [O] [Y] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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