Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Références : N° RG 25/00120 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FXMW
N° minute : 25/00141
DECISION
DU : 11 Décembre 2025
décision notifiée aux parties
par LR-AR
+ copie décision à la Banque de France
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR AYANT FORME DEMANDE DE VERIFICATION DE CREANCE:
M. [R] [H]
né le 16 Mai 1992 à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE)
134 rue d'Anjou - 44130 BLAIN
non comparant
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923 Banque de France
BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
non comparante
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Hélène CHERRUAUD
Greffier : Sandrine LAINE
DEBATS :
Audience publique du : 11 Décembre 2025
Décision rendue sur le siège
PROCEDURE
Par décision du 05 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a déclaré recevable le dossier de M. [R] [H].
L'état détaillé des créances a été établi et comprend une créance au nom de CA CONSUMER FINANCE d'un montant de 4.161,88,00 euros.
Par courrier du 15 septembre 2025, reçu au greffe le 20 Octobre 2025, M. [R] [H] a contesté cette créance, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire en vue d'une vérification de la créance ;
Par courrier reçu au greffe le 28 novembre 2025, CA CONSUMER FINANCE déclare une créance d'un montant de 2.480,50 € ;
RG 25/00120
Par courrier reçu au greffe le 03 décembre 2025, M. [R] [H] a indiqué qu’il entendait se désister de sa demande de vérification de créance, après avoir eu les informations correctes de son créancier, à savoir la créance de CA CONSUMER FINANCE arrêtée à la somme de 2.480,50 € ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Décembre 2025 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties ayant fait valoir leurs observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Déclare parfait le désistement de M. [R] [H] ;
Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de M. [R] [H] ;
Dit que la présente décision sera transmise la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Sandrine LAINE Hélène CHERRUAUD
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