Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 26/00521 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIY3
JUGEMENT DU 29 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 07 septembre 2026
ENTRE :
Madame [J] [L] [O]
née le 07 Juin 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur [N] [O] né le 01 Septembre 2018, présent à l’audience,
Comparante en personne
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 3] - MLA
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 29 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2025, Madame [J] [O], représentante légale de son fils [N] [O] né le 1er septembre 2018, a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 3] des demandes concernant :
- un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social,
- une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément,
- une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.
Par décisions du 3 février 2026, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment attribué à l'enfant [N] :
- un accompagnement humain (AVS) mutualisé valable du 1er septembre 2027 au 10 juillet 2030.
Par courrier reçu par l'organisme le 19 mars 2026, Madame [O] a contesté cette dernière décision devant la CDAPH, souhaitant obtenir un AESH individualisé ;
Par décisions du 28 avril 2026, la CDAPH a rejeté ces contestations et maintenu ses décisions.
Par courrier expédié le 12 juin 2026, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 7 septembre 2026.
Par observations orales, Madame [J] [O] demande au tribunal d'accorder à son fils le bénéfice d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap ([1]) individualisé ;
Au soutien de ses prétentions, Madame [O] fait valoir que [N], âgé de 8 ans et actuellement scolarisé en classe de CE1, présente un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) ainsi qu'une dysphasie. Elle précise que lors du redoublement du CP, [N] a bénéficié de fait d'un accompagnement individualisé qui l'a beaucoup aidé dans les apprentissages ;
La MDPH de la [Localité 3], qui sollicite une dispense de comparution n'a pas conclu.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [P], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de dispense de comparution
L'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que " la procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ".
En l'espèce, la MDPH de la [Localité 3] a sollicité une dispense de comparution mais ne justifie pas avoir adressé ses moyens et ses pièces à la partie adverse par lettre recommandée réceptionnée avant l'audience.
En conséquence, faute de dispense de comparution valable de la part de la MDPH non comparante à l'audience, le présent jugement sera réputé contradictoire.
2- Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [O] s'est vue notifier par courrier en date du 3 février 2026 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 3] attribuant à son fils [N] un [1] mutualisé. Elle a contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 19 mars 2026.
Ayant vu sa demande rejetée une seconde fois par courrier du 28 avril 2026, elle a saisi le tribunal par requête expédiée le 12 juin 2026.
Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.
3- Sur la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social
Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".
L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit par ailleurs que " la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] ".
Ce principe d'accessibilité induit que la société doit d'abord permettre à la personne handicapée d'accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses de droit spécifique aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l'accessibilité n'est pas suffisante.
Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (...).
Dans ce cadre, les articles D. 351-6 et D. 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la CDAPH se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal (...), sur l'attribution d'une aide humaine, sur un maintien à l'école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du même code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales.
Conformément aux dispositions des articles D. 351-16-1 et suivants du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH. Cette commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Les articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.
Selon l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicap. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
En l'espèce, la MDPH de la [Localité 3] a rejeté la demande d'aide humaine individualisée au profit de [N], considérant que les besoins de l'enfant ne relèvent pas d'une attention soutenue et continue mais d'un accompagnement par une aide mutualisée ;
Madame [O] sollicite une révision de cette décision, et souhaite que [N] bénéficie d'un [1] individualisé, considérant que son fils a besoin d'être soutenu de manière plus forte afin de suivre une scolarité compatible avec ses troubles.
Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation des besoins de l'enfant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
Il résulte du certificat médical reçu par la MDPH de la [Localité 3] le 10 novembre 2025 et signé par le docteur [I] [C], que [N] souffre d'une dysphasie avec trouble déficitaire d'attention avec hyperactivité (TDAH). Le docteur [C] précise que l'enfant souffre plus précisément de manière permanente d'agitation psychomotrice, de difficultés attentionnelles, et d'un retard de langage.
Il ressort de ce certificat que [N] bénéficie de suivis en orthophonie à raison de deux fois par semaine et en psychomotricité à raison d'une fois par semaine ;
Selon le docteur [C], [N] peut réaliser tous les actes de la vie quotidienne, adaptés à son âge, sans difficulté ou avec difficulté mais sans aide humaine.
Le médecin précise que les troubles du mineur ont un retentissement sur sa vie relationnelle, sociale et familiale ;
Les autres pièces médicales produites par Madame [O] corroborent les mentions du certificat médical.
Il ressort ainsi du bilan orthophonique que [N] présente " un trouble des sons de la parole et un trouble de la communication et du langage oral " nécessitant une prise en charge soutenue ; Une évaluation psychologique du RASED fait ressortir des difficultés dans le domaine du langage, de la logique et de la coordination du geste ;
Un compte rendu en neuropsychologie en date du 8 avril 2025 met en évidence des difficultés attentionnelles et de langage et conclut à la nécessité d'un [1] individualisé afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'un encadrement adapté à ses besoins spécifiques, contribuant ainsi à sa meilleure inclusion scolaire et à se progression dans les apprentissages ;
L'ensemble des troubles présentés par [N] correspondent à la définition légale du handicap rappelée ci-dessus.
Sur le plan scolaire, un [1] mutualisé à été mis en place depuis la classe de CP ;
Le GEVA-Sco réalisé le 7 novembre 2025 lorsque [N] était en CP , souligne que l'enfant a besoin d'être rassuré, valorisé et guidé par l'adulte pour prendre confiance en lui et gérer ses émotions ; Il est précisé que l'accompagnement est indispensable pour la suite car les notions abordées seront de plus en plus complexes tandis que la présence de l'adulte permettra à [N] de maintenir son attention sur l'activité, d'organiser son travail et de reformuler les consignes ; Cette préconisation d'un [1] individualisé est appuyée par une note de l'équipe enseignante de CE1 ;
A l'audience, le Docteur [P], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical, des difficultés scolaires de [N] engendrées par ses troubles, indique notamment que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est insuffisant et qu'un [1] individualisé est nécessaire sur le temps scolaire à raison de 12 heures par semaine dans le cadre de l'élaboration d'un PPS.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments et de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, que les difficultés engendrées par l'état de santé de [N] ont des répercussions significatives sur sa scolarité et son développement personnel, ce qui justifie l'attribution d'une aide humaine individualisée à hauteur de 12 heures par semaine.
Il convient de ce fait de lui attribuer cette aide à compter de la présente décision et jusqu'à la fin du cycle primaire, soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028 , 2028/2029 et 2029/2030 ;
3- Sur les dépens
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aussi, la MDPH de la [Localité 3] succombant à l'instance, supportera le coût des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le recours de Madame [J] [O] recevable ;
ACCORDE à l'enfant [N] [O] le bénéfice d'une aide humaine individuelle à hauteur de 12 heures par semaine, à compter de la présente décision pour une durée de quatre années soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028 ,2028/2029 et 2029/2030 sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
RENVOIE Madame [J] [O] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 3] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 3] pour la liquidation de ses droits ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 3] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Valérie CARRASCO, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Madame [J] [O]
[Adresse 3] - MLA
Le