Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 22/00858 - N° Portalis DBZY-W-B7G-CCZ4
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 26 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Française
Profession : Carreleur
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marina BONO, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [K] [S] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 22 Janvier 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 16 mars 2023 ;
Vu l’ordonnance d’incident en date du 25 janvier 2024
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 novembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1] (Turquie)
et de
Madame [K] [S]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 5] (Turquie)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 6] et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Constate les propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [Localité 7] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle d’[Localité 7] au domicile de sa mère Madame [K] [S] ;
Dit que Monsieur [Y] [R] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’[Localité 7], lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
* hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 19 heures,
* durant les vacances scolaires : les 1ère moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires, les 1er et 3ème quart des vacances d’été les années paires et inversement les années impaires,
à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Fixe à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit 900 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [Y] [R] devra verser mensuellement à Madame [K] [S] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [X], [I] [B] et [T], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [S] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 26 mars 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [K] [S] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er octobre 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Condamne Monsieur [Y] [R] à payer à Madame [K] [S] la somme de 20.000 euros à titre de prestation compensatoire;
Déboute Madame [K] [S] de sa demande d’attribution du bien commun situé [Adresse 2] à [Localité 8] à titre de prestation compensatoire ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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