Texte intégral
Copie exécutoire : Me Victoria LA SCOLA Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/01/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025045474 12/09/2025
ENTRE :
Société européenne CLARANOVA S.E., dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 329764625
SAS AVANQUEST SOFTWARE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 830173381 Parties demanderesses : comparant par Me Arthur DETHOMAS, avocat (J033)
ET :
1) SAS MYDEVICES EUROPE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 982867939
2) Société de droit étatsunien MYDEVICES Inc., dont le siège social est [Adresse 4], ETATS-UNIS
Parties défenderesses : comparant par Me Victoria LA SCOLA, avocat (L180)
Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance signifiée à personne habilitée le 17 juin 2025 pour la SAS MYDEVICES EUROPE, et conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour la société MYDEVICES Inc, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société CLARANOVA S.E. et la SAS AVANQUEST SOFTWARE nous demandent de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société myDevices Inc. au paiement par provision à la société Claranova S.E. d'un montant total de 228.176,74 euros, augmenté des intérêts de retard conventionnels de 2,5 % annuels à compter du 31 octobre 2024 :
CONDAMNER la société myDevices Inc. au paiement par provision à la société Claranova S.E. de la contrevaleur en euros au jour du jugement à intervenir de la somme de 105.397,60 dollars US, augmentée des intérêts de retard conventionnels de 2,5 % annuels à compter du 9 juillet 2022 ;
CONDAMNER la société myDevices Inc. au paiement par provision à la société Avanquest Software de la contrevaleur en euros au jour du jugement à intervenir de la somme de 162.052,48 dollars US, augmentée des intérêts de retard à compter du 18 avril 2025 ;
CONDAMNER la société myDevices Europe au paiement par provision à la société Claranova S.E. d'un montant total de 22.395,36 euros, augmenté des intérêts de retard à compter du 18 avril 2028 :
CONDAMNER solidairement les sociétés myDevices Inc. et myDevices Europe à verser à chacune des sociétés Claranova S.E. et Avanquest Software la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés myDevices Inc. et myDevices Europe aux entiers dépens.
A l'audience du 12 septembre 2025, le conseil des parties défenderesses se présente et sollicite un renvoi de l'affaire pour se mettre en état.
A cette audience, nous avons :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Dit que le conseil des parties défenderesses devra conclure conclure pour le 26 septembre 2025.
Dit que le conseil des parties demanderesses devra conclure pour le 17 octobre 2025.
Dit que le conseil des parties défenderesses devra conclure pour le 7 novembre 2025. Renvoyé l'affaire à l'audience de référé du vendredi 14 novembre 2025 à 10h30 pour
régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservé les dépens.
A l'audience du 14 novembre 2025 :
Les sociétés MYDEVICES EUROPE et MYDEVICES Inc. se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions n°3 aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 42, 809, 873, 122 du Code de procédure civile,
Vu l'article L442-1 du Code de commerce,
Vu les articles 1353 et 1376 du Code civil,
Vu le "Service Provision Agreement ",
In limine litis :
JUGER l'exception d'incompétence territoriale soulevée les sociétés MYDEVICES Inc. et MYDEVICES EUROPE SAS recevable et bien-fondée,
SE DECLARER incompétemment saisi et RENVOYER les sociétés CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE à mieux se pourvoir devant les juridictions étatsuniennes ; En tout état de cause :
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. à l'encontre de MYDEVICES EUROPE SAS sont irrecevables cette dernière n'ayant pas qualité;
JUGER QUE les demandes de AVANQUEST SOFTWARE à l'encontre de MYDEVICES Inc sont irrecevables cette dernière n'ayant pas qualité;
A titre principal :
JUGER QUE les sociétés MYDEVICES Inc. et MYDEVICES EUROPE SAS sont recevables et bien fondées en leurs demandes ;
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant de l'existence d'une reconnaissance de dette de la part de MYDEVICES Inc. et MYDEVICES EUROPE SAS ;
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant de l'existence d'un rapport contractuel entre CLARANOVA S.E. et MYDEVICES EUROPE SAS d'une part et, entre AVANQUEST SOFTWARE et MYDEVICES Inc. d'autre part ;
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant du caractère équilibré des relations contractuelles entre CLARANOVA S.E. et MYDEVICES Inc.;
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant de l'exécution du Services Provision Agreement ;
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant de la justification par CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE de leur facturation et des modalités de calcul de leur prétendue créance ;
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant du principe même des créances supposées de CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE, et leur quantum ;
JUGER QUE les demandes de CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant de la réalité des prestations facturées ;
En conséquence :
DIRE n'y avoir lieu à référé ;
DEBOUTER CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE de l'ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER in solidum CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE au paiement par provision à MYDEVICES Inc. et MYDEVICES EUROPE SAS de la contrevaleur en euros au jour du jugement à intervenir de la somme de 260 546 dollars US et de la somme de 93 698,37€ ;
DEBOUTER CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE de l'ensemble de leurs demandes ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
ECARTER l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE à régler à MYDEVICES Inc. et MYDEVICES EUROPE SAS la somme de 15.000 euros en exécution de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE aux entiers dépens de l'instance.
Les sociétés CLARANOVA S.E. et AVANQUEST SOFTWARE SAS se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 42, 74, 122, 442-6 et suivants et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 14 du code civil.
DECLARER irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par myDevices Inc. et myDevices Europe, celle-ci n'ayant pas été soulevée in limine litis ;
A titre subsidiaire sur ce point :
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par myDevices Inc. et myDevices Europe ; En tout état de cause :
REJETER les fins de non-recevoir soulevées par myDevices Inc. et myDevices Europe ;
CONDAMNER la société myDevices Inc. au paiement par provision à la société Claranova S.E. d'un montant total de 228.176,74 euros, augmenté des intérêts de retard conventionnels de 2,5 % annuels à compter du 31 octobre 2024 ;
CONDAMNER la société myDevices Inc. au paiement par provision à la société Claranova S.E. de la contrevaleur en euros au jour du jugement à intervenir de la somme de 105.397,60 dollars US, augmentée des intérêts de retard conventionnels de 2,5 % annuels à compter du 9 juillet 2022 ;
CONDAMNER la société myDevices Inc. au paiement par provision à la société Avanquest Software de la contrevaleur en euros au jour du jugement à intervenir de la somme de 162.052,48 dollars US, augmentée des intérêts de retard à compter du 18 avril 2025 ;
CONDAMNER la société myDevices Europe au paiement par provision à la société Claranova S.E. d'un montant total de 22.395,36 euros, augmenté des intérêts de retard à compter du 18 avril 2025 ;
DEBOUTER myDevices Inc. et myDevices Europe de l'ensemble de leurs demandes, y compris leurs demandes subsidiaires en condamnation ;
CONDAMNER solidairement les sociétés myDevices Inc. et myDevices Europe à verser à chacune des sociétés Claranova S.E. et Avanquest Software la somme de 20.000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés myDevices Inc. et myDevices Europe aux entiers dépens.
Nous avons renvoyé l'affaire au 27 novembre 2025 à 16h, en cabinet, devant M. LEMAIRE.
A l'audience du 27 novembre 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Les demandeurs sollicitent à titre subsidiaire le bénéfice de la passerelle si les créances en provision ne sont pas accordées. Le défendeur s'y oppose et soulève l'irrecevabilité de la demande.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le jeudi 15 janvier 2026 à 16h00.
Sur ce,
Sur l'exception d'incompétence : Sur la recevabilité : La première phrase de l'article 74 du CPC dispose :
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
L'article 75 du même code dispose pour sa part :
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que les exceptions d'incompétence territoriales sont motivées et désignent les juridictions étatsuniennes comme juridictions devant lesquelles les défenderesses demandent que l'affaire soit portée.
Les parties s'opposent toutefois quant au caractère in limine litis de la demande, dès lors que le juge a établi un calendrier au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Ainsi les défenderesses reconnaissent que dans leurs premières conclusions, qui devaient, selon le calendrier établi, être déposées le 26 septembre 2025, l'incompétence était soulevée dans le corps des conclusions avant toutes les autres demandes mais arguent que c'est par simple erreur matérielle que les exceptions n'apparaissent pas dans le dispositif avant les fins de non-recevoir.
Or, en ayant établi un calendrier, nous avons fixé des délais. Ainsi les demandes des parties défenderesses ont été formées pour la première fois le 26 septembre 2025 (et en tout état de cause à la date d'échange de ces conclusions n°1).
Or le deuxième alinéa de l'article 44-2-1 du CPC applicable au litige dispose :
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il en résulte que l'ordre dans lequel les demandes sont formées est bien ce qui est mentionné dans le dispositif, nonobstant l'ordre existant dans la discussion, et même si l'exception apparait bien dans le dispositif des premières conclusions.
Dès lors, les exceptions n'ont pas été soulevées in limine litis et l'exception n'est pas recevable, ce que nous dirons.
Nous relevons toutefois qu'il nous appartient de vérifier notre compétence dès lors qu'une partie n'est pas française.
Mais nous relevons que si les défenderesses exposent que la clause attributive de compétence présente dans les contrats querellés et désignant les tribunaux français n'a lieu de s'appliquer, elles ne prétendent ni ne justifient de l'existence d'un traité qui viendrait s'opposer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil.
Dès lors, nous nous déclarerons compétent.
Sur les fins de non-recevoir :
Les défenderesses soulèvent deux fins de non-recevoir, au motif que AVANQUEST SOFTWARE SAS n'aurait conclu aucun contrat avec MYDEVICES Inc. et que CLARANOVA n'aurait pas contracté avec MYDEVICES EUROPE SAS.
Mais contrairement à ce que prétendent les défenderesses, le fait de ne pas viser de contrat écrit mais seulement une reconnaissance de dette n'est pas en soi constitutif d'un défaut de droit à agir, mais éventuellement d'une question de preuve relevant du fond.
Nous dirons donc les demanderesses recevables en leurs demandes.
Sur le fond des demandes :
CLARANOVA se prétend créancière de MYDEVICES Inc. d'une somme de 105 397,60 USD, qu'elle dénomme créance 1.
Elle se prétend également créancière de MYDEVICES EUROPE d'une somme de 22 395,36 euros, qu'elle dénomme créance 2.
Elle se prétend également créancière de MYDEVICES Inc. d'une somme de 162 163,02 euros, et d'une somme de 66 013,72 euros, qu'elle dénomme créance 3 et créance 4.
Enfin, AVANQUEST se prétend créancière de MYDEVICES Inc. d'une somme de 162 052,48 USD, qu'elle dénomme créance 5.
Les demanderesses sollicitent la condamnation des défenderesses au paiement par provision des différentes créances alléguées, outre des accessoires associés, au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.
Cet article dispose :
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de cet article et des règles de la charge de la preuve, s'il appartient à la demanderesse de démontrer l'existence de l'obligation, elle doit établir qu'une éventuelle contestation soulevée par la défenderesse n'est pas sérieuse, à savoir que l'obligation est exempte de toute interprétation qui nécessiterait l'office du juge du fond, l'interprétation rendant la créance sérieusement contestable.
Il appartient réciproquement à la défenderesse d'établir l'existence de cette contestation sérieuse.
Nous examinerons les créances dans l'ordre proposé par les demanderesses.
La créance 1 :
Selon les demanderesses, en application de l'article 1 du Contrat d'Abandon Partiel de Créances, MYDEVICES Inc. s'est engagée à payer les sommes de 22 301,60 euros et 83 096,00 USD.
Il ressort effectivement du contrat versé en pièce 3, et dûment signé des parties, que MYDEVICES Inc. a reconnu devoir la somme totale de 105 397,60 USD.
Pour toute défense, MYDEVICES Inc. argue que CLARANOVA avait à disposition les comptes de MYDEVICES Inc. et qu'elle s'est payée par diverses compensations, mais elle n'en apporte pas de preuve directe.
Elle verse toutefois au débat une attestation de Monsieur [Z], ancien PDG de CLARANOVA.
Ainsi, même si MYDEVICES Inc. ne produit pas d'état bancaire, qui aurait pu prouver ses allégations, et même si Monsieur [Z] a été révoqué et est donc susceptible d'être en litige avec la demanderesse, le fait d'écarter une attestation de témoin (quand bien même elle ne respecterait pas strictement les dispositions de l'article 202 du CPC) établie par ce dernier, nécessite de trancher la question de la validité de cette attestation, question relevant du juge du fond.
Or ce dernier expose qu'à la date de son départ, MYDEVICES n'était redevable d'aucune somme, alors même que la somme alléguée a été reconnue dans le contrat signé en 2018.
Il en résulte qu'il existe une contestation sérieuse. Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
La créance 2 :
Selon CLARANOVA, MYDEVICES EUROPE a reconnu être redevable d'une somme de 22 395,36 euros au titre de frais engagés par CLARANOVA auprès d'un notaire et de conseils.
Pour en justifier, elle s'appuie sur ses pièces 8 et 12.
Selon la défenderesse, ces pièces ne peuvent s'analyser en des reconnaissances de dettes et en tout état de cause la créance ne peut résulter du SPA (Services Provision Agreement), ce que d'ailleurs la demanderesse reconnait elle-même.
Mais la traduction libre de la pièce 12 est ainsi rédigée :
Nous accusons réception de la facture de 22 395,36 euros liée à l'incorporation de mydevices Europe en tant que coût spécifique tel que défini dans le contrat de prestation de services [soit le SPA], et nous ne contestons pas ce montant.
Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la validité d'une éventuelle reconnaissance de dette, cette absence de contestation résulte d'une analyse du SPA.
Dès lors, dire que la créance ne résulte pas du SPA, lequel n'a pas été signé par MYDEVICES EUROPE, mais d'autres obligations qui auraient été dûment acceptées, nécessite une interprétation de la commune intention des parties.
Il existe dès lors une contestation sérieuse. Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Les créances 3 et 4 :
Nous relevons que pour justifier de sa créance, CLARANOVA argue d'une reconnaissance résultant de ses pièces 12 et 13. Mais d'une part elle ne justifie elle-même pas de la prestation et des montants facturés, les factures étant au surplus émises tardivement, en septembre 2024. Et d'autre part, ces sommes sont contestées.
Nous en déduisons l'existence d'une contestation sérieuse. Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
La créance 5 :
Contrairement aux allégations de AVANQUEST, MYDEVICES Inc. n'a pas reconnu la somme sollicitée de 162 052,48 USD, mais seulement pris acte, en indiquant (pièce 8) l'existence de créances réciproques.
Or cette somme résulte d'un relevé de compte de plusieurs centaines de lignes dont elle ne justifie pas dans le cadre de la présente instance. Il existe donc une contestation sérieuse. Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Les demanderesses sollicitent de bénéficier de la passerelle. Elles ne démontrent toutefois pas l'urgence qui en justifierait. Nous les débouterons de cette demande.
Les demandes reconventionnelles des défenderesses étant faites à titre subsidiaire, il n'y a donc pas lieu de statuer. Nous relevons toutefois que les sommes ne sont pas plus justifiées.
Nous rappellerons toutefois que l'exécution provisoire est de droit et débouterons en conséquence les défenderesses de leur demande visant à écarter l'exécution provisoire.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux défenderesses une somme totale de 15 000 euros, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. Nous les condamnerons également aux dépens, puisqu'elles succombent.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Disons les exceptions d'incompétence non recevables,
Nous déclarons compétent,
Disons les demandes recevables,
Disons n'y avoir lieu à référé,
Déboutons de la demande de passerelle,
Déboutons les sociétés MYDEVICES Inc. et MYDEVICES EUROPE de leur demande visant à écarter l'exécution provisoire,
Condamnons, in solidum, les sociétés CLARANOVA SE et AVANQUEST SOFTWARE à payer à MYDEVICES Inc. et MYDEVICES EUROPE la somme totale de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamnons en outre, in solidum, les sociétés CLARANOVA SE et AVANQUEST SOFTWARE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 112,17 € TTC dont 18,27 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Elisabeth Goncalves greffier.