Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00283 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMKV
Dans l’affaire entre :
Madame [D] [A]
née le 20 Avril 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]
représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1
Monsieur [U] [Z]
né le 03 Février 1976 à [Localité 2] (69)
demeurant [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]
représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1
DEMANDEURS
et
Compagnie d’assurance SMABTP
assureur dommages-ouvrage ayant délivré la police dommage ouvrage
n°546331H985600 (ou 546331H9856000) au profit des demandeurs,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°B 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709
S.A.R.L. NATURE & BOIS - N&B MAISONS BOIS
Constructeur de maisons individuelles,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°533 628 343
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 61
Compagnie d’assurance SAGEBAT, filiale de SMABTP
assureur responsabilité décennale du constructeur
assureur de responsabilité décennale de NATURE& BOIS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709
S.A.R.L. TM SOLS
immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n°502 827 728
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94
DEFENDERESSES
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
* * * *
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes datés des 29 avril et 4 et 5 mai 2026, Mme [D] [A] et M. [U] [Z], dénonçant la fissuration du carrelage et les désaffleurements apparus progressivement dans plusieurs pièces de vie de leur maison édifiée à Gex (Ain), [Adresse 1], ont fait assigner la société Nature & bois (dénommée depuis 2017 C&V ingénierie et services), leur constructeur de maison individuelle, ainsi que la SMABTP (en réalité la société SMA SA, selon le n° RCS visé), désignée comme assureur dommages-ouvrage, la société Sagebat, désignée comme assureur de responsabilité décennale de la société Nature & bois, et la société TM sols, l’entreprise en charge du lot litigieux, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert et en paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 25 août 2026, Mme [A] et M. [Z], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales.
La société SMA SA, venant aux droits de la société Sagebat, la société C&V ingénierie et services (anciennement dénommée Nature & bois) et la société TM sols ont déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.
La SMABTP a demandé sa mise hors de cause aux motifs qu’elle ne doit aucune garantie, les assurances dommages-ouvrage et responsabilité décennale de la société Nature & bois ayant été souscrites auprès de la société SMA SA.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de mettre hors de cause la SMABTP qui n’est pas concernée par le litige, n’étant pas l’assureur dommages-ouvrage comme supposé faussement dans l’assignation.
Les productions, en particulier les rapports rédigés par les experts choisis par l’assureur
dommages-ouvrage ou par l’assureur multirisques habitation de Mme [A] et M. [Z], rendent vraisemblable l’existence des désordres que ceux-ci ont dénoncés dans l’assignation. La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de Mme [A] et M. [Z] afin d’en garantir la bonne exécution.
Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de Mme [A] et M. [Z], demandeurs à la mesure d’instruction. Il n’y a pas lieu dès lors de leur allouer une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Met la SMABTP hors de cause ;
Ordonne, aux frais avancés de Mme [A] et M. [Z], une expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder (acceptation Selexpert du 1er octobre 2026) :
M. [T] [V]
Société Solyamo
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06 73 39 47 01 Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 2], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :
➀- de procéder à l’examen du sol de la maison de Mme [A] et M. [Z] à [Localité 7] (Ain), [Adresse 1], afin de confirmer ou non la réalité des désordres dénoncés par les maîtres de l’ouvrage dans l’assignation, malfaçons, désordres ou dommages qu’il conviendra de décrire le plus précisément possible ;
➁- de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des malfaçons, désordres et dommages ainsi constatés ;
➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues et notamment de décrire et caractériser le cas échéant les fautes commises par l’un ou l’autre des constructeurs concernés par les travaux litigieux et d’indiquer si l’ouvrage est ou non conforme à l’usage auquel il est normalement destiné et encore si les désordres étaient ou non apparents le jour de la réception des travaux ;
➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ;
➄ - de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par Mme [A] et M. [Z] ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que Mme [A] et M. [Z] consigneront entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance ou l’acquiescement la somme de 4 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;
Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 10 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Désigne le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction pour suivre les opérations d'expertise ;
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [A] et M. [Z] aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Léa DAUBIGNEY
Me Hugues DUCROT
Me Bertrand GENAUDY
Me Luc PAROVEL
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 8] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment