Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 05 NOVEMBRE 2026
(Renvoi à l'audience d'incident du 15 avril 2027)
Rôle N° RG 26/01859 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSNF
[D], [E] [F]
[N], [O], [K] [F]
S.C.I. [Y]
S.C.I. SOURCE BLEUE DE LA RADE
C/
S.A.S. LE NAPOLEON
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES
[Adresse 1] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Meriadeg VELY
Me Eric AGNETTI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NICE en date du 09 Février 2026 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 202OP00034
APPELANTS
Monsieur [D], [E] [F],
né le 28 Février 1957 à [Localité 1] (06)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Meriadeg VELY de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de NICE
Monsieur [N], [O], [K] [F],
né le 21 Novembre 1953 à [Localité 1] (06)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Meriadeg VELY de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de NICE
S.C.I. [Y], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4] C/o Agence Property Services
représentée par Me Meriadeg VELY de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de NICE
S.C.I. SOURCE BLEUE DE LA RADE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4] C/o Agence Property Services
représentée par Me Meriadeg VELY de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
S.A.S. LE NAPOLEON, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Coralie ROSSI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, agissant et représentée par Me [U] [V], en sa qualité de mandataire à l'exécution des protocoles d'accord de conciliation, désignée par ordonnance du 10 novembre 2025.
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Coralie ROSSI, avocat au barreau de NICE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non-comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Isabelle MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Le Napoléon exploite, depuis le 29 mai 2024, le fonds de commerce de brasserie restaurant '[Adresse 8]' à Nice dans les locaux appartenant aux bailleurs, M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade.
Sur requête de la SAS Le Napoléon, le président du tribunal de commerce de Nice a ordonné, selon décision en date du 13 mai 2025, une conciliation et désigné Me [U] [V] en tant que conciliateur.
Un protocole d'accord a été conclu le 11 septembre 2025 entre la SAS Le Napoléon, ses bailleurs et Caisse régionale de crédit agricole.
Selon ordonnance en date du 10 novembre 2025, le président du tribunal de commerce a, notamment, dit que le protocole d'exécution aura force exécutoire et mis fin à la conciliation.
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 31 octobre 2025, signifiée le 18 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Nice a, notamment :
-constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 avril 2025 ;
-condamné la société Napoléon au paiement par provision de la somme de 105 317,19 euros au titre des loyers et charges dus au 13 avril 2015 ;
-accordé à la SAS Le Napoléon un délai de 18 mois pour payer sa dette ;
-ordonné la suspension de la clause résolutoire et dit que la clause résolutoire n'aura pas joué si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
La SAS Le Napoléon accusant un nouveau retard de paiement de loyers, les bailleurs ont signifié, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2025 retirée le 22 novembre 2025, une mise en demeure de régler la somme de 12 150,48 euros sous quinzaine au titre du loyer du mois de novembre 2025.
Les bailleurs ont fait délivrer à la société Le Napoléon un commandement de quitter les lieux dans un délai de 15 jours par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025.
La SAS Napoléon a assigné les bailleurs, selon la procédure d'assignation à jour fixe, à l'audience du 26 janvier 2026 du président du tribunal de commerce de Nice aux fins de le voir :
Juger que, au contradictoire du mandataire en charge de la surveillance des accords de conciliation, la société Le Napoléon a vainement initié auprès des bailleurs toute démarche pour parvenir au traitement amiable des difficultés dénoncées par ces derniers,
Juger que le mandataire en charge de la surveillance des accords de conciliation a échoué dans sa demande de réunion des parties, les bailleurs se refusant à y participer,
Juger qu' il est fait ainsi obstacle à la bonne exécution des chefs de mission du mandataire en charge de la surveillance des accords de conciliation,
Juger que le principe de bonne foi dans l'exécution du protocole d'accord a été érigé comme étant essentiel de leur volonté de concilier,
Juger que la société Le Napoléon s'est expliquée et justifiée sur les difficultés à l'origine du décalage de paiement des obligations financières ressortant du protocole de conciliation,
Juger que la société Le Napoléon a rattrapé depuis l'ensemble desdites obligations, étant désormais à jour dans l'exécution du protocole de conciliation à l'égard de ses bailleurs jusqu'au 31 janvier 2026 inclus,
Juger que les bailleurs n'ont pas entendu saisir préalablement la Présidence de votre Tribunal pour voir statuer sur une demande de résolution du protocole d'accord,
Juger que les bailleurs ont excessivement tardé à communiquer à la société Le Napoléon le moindre document relatif aux règlements acquittés par cette dernière qui lui aurait permis de récupérer ponctuellement la TVA correspondante qui s'établit sur l'année 2025 à un total de 25.626,57 euros coïncidant avec le montant des loyers cumulés de novembre et décembre 2025,
Juger que la difficulté temporaire d'exécution relevée par les bailleurs ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour provoquer la résolution du protocole d'accord,
Juger que la bonne foi de la société Le Napoléon est établie,
Juger que le même protocole d' accord demeure en conséquence en vigueur et opposable aux parties signataires nonobstant la difficulté d'exécution temporaire depuis totalement régularisée, Juger en conséquence que les créances des bailleurs indivis demeurent soumises de plein droit et sans réserve aux délais de paiement fixés par les parties elles-mêmes au sein du protocole d'accord de conciliation,
Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'instance.
Selon ordonnance en date du 9 février 2026, le président du tribunal de commerce :
-s'est déclaré compétent ;
-a déclaré fondées les demandes de la SAS Napoléon ;
-a débouté les bailleurs de toutes leurs demandes ;
-a constaté que la difficulté temporaire d'exécution relevée par les bailleurs ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour provoquer la résolution du protocole d'accord ;
-reconnu la bonne foi de la société Le Napoléon ;
-a maintenu le protocole de conciliation en vigueur et opposable aux parties signataires nonobstant la difficulté d'exécution temporaire totalement régularisée ;
-a précisé que les créances des bailleurs indivis demeuraient soumises aux délais de paiement fixés par le protocole d'accord de conciliation ;
-condamné in solidum les bailleurs au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-réservé les dépens.
Selon déclaration d'appel en date du 13 février 2026, M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade ont interjeté appel de la décision.
Selon conclusions déposées et notifiées électroniquement le 9 juin 2026, les appelants demandent à la cour de :
A titre principal,
Sur la compétence, dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Nice, laquelle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les appelants ;
Et en conséquence, infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Nice en ce qu'elle a déclaré ledit président du tribunal de commerce de Nice compétent pour connaître du litige et rejeté l'exception d'incompétence ;
Dire et juger que le président du tribunal de commerce de Nice est incompétent pour connaître du présent litige, au profit de la juridiction du tribunal judiciaire de Nice, seule compétente en application des règles de compétence d'attribution et territoriale ;
Et en conséquence, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Nice pour qu'il soit statué sur le fond du litige, la présente décision de renvoi s'imposant aux parties et à la juridiction de renvoi ;
A titre subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait la compétence du président du tribunal de commerce de Nice, infirmer l'ordonnance rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Nice en ce qu'elle a :
×déclaré fondées les demandes de la société Le Napoléon, .débouté M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade de toutes leurs demandes, ×constaté que la difficulté temporaire d'exécution relevée par M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour provoquer la résolution du protocole d'accord,
×reconnu la bonne foi de la société Le Napoléon,
×maintenu le protocole d'accord en vigueur et opposable aux parties signataires, nonobstant la difficulté d'exécution temporaire désormais totalement régularisée,
.précisé que les créances de M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade demeurent soumises aux délais de paiement fixés par le protocole d'accord de conciliation,
.condamné in solidum M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
.réservé les dépens ;
Statuant à nouveau,
Débouter les sociétés Le Napoléon et BG & Associés de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 17 décembre 2011 à effet du 13 avril 2025, la déchéance du délai de paiement accordé par l'ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nice et l'exigibilité immédiate des sommes correspondantes ; ainsi que la caducité du protocole de conciliation du 11 septembre 2025 ;
En tout état de cause,
Infirmer l'ordonnance rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Nice en ce qu'elle a statué sur les dépens et, y ajoutant, condamner la société Le Napoléon aux entiers dépens de première instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société Le Napoléon et la société BG & Associés aux entiers dépens de la présente instance d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Infirmer l'ordonnance rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Nice en ce qu'elle a condamné M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade à payer la somme de 2 000 euros à la société Le Napoléon; Condamner in solidum la société Le Napoléon et la société BG & Associés à payer à M. [D] [F], M. [N] [F], la SCI [Y] et la SCI La Source bleue de la rade la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel.
A l'appui de leurs demandes, les bailleurs soutiennent que le président du tribunal de commerce est incompétent pour connaître des demandes de la SAS Le Napoléon relatives au protocole de conciliation, au motif que seul le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la validité du bail, la clause résolutoire et l'exécution de l'ordonnance du 31 octobre 2025 et que le code de commerce ne donne compétence au président du tribunal de commerce que pour constater l'inexécution des engagements pris dans le cadre d'un accord de conciliation et en prononcer la résiliation.
Les bailleurs affirment que par l'effet de l'impayé du 1er novembre 2025 et de la résiliation du bail à effet du 13 avril 2025 par l'effet combine de l'ordonnance de référé du 31 octobre 2025 et de la mise en demeure du 20 novembre 2025 restée infructueuse passé le délai de 15 jours, le protocole est dans sa majorité caduc.
Ils font également le grief au président du tribunal d'une motivation incohérente quant à sa compétence équivalent à un défaut de motivation.
En réponse au moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimés, les appelants soutiennent qu'ils se contentent de demander que soient tirées toutes les conséquences nécessaires attachées à l'infirmation de l'ordonnance rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Nice et au débouté des demandes, fins et prétentions de l'occupant et en aucun cas de prétentions indemnitaires nouvelles.
Au visa des articles 1103 du code civil et 488 du code de procédure civile, les appelants affirment que l'ordonnance de référé du 31 octobre 2025 a autorité de la chose jugée au provisoire et s'impose au président du tribunal de commerce de Nice statuant dans une instance ayant un objet distinct, ne portant pas sur la résiliation du bail commercial mais sur un prétendu maintien du protocole de conciliation du 11 septembre 2025.
Ils ajoutent que la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial et l'octroi d'un délai de paiement ont une nature judiciaire et non conventionnelle, rappellent que l'ordonnance de référé n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les délais légaux et que le protocole est une convention de droit privé qui ne suspend pas les effets de la clause résolutoire du bail commercial et n'octroie aucun délai de paiement.
Selon conclusions déposées et notifiées électroniquement le 23 juin 2026, la SAS Le Napoléon et la SELARL B&G associés ès qualités demandent à la cour de :
À titre principal,
Déclarer irrecevables comme demandes nouvelles, au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile, toutes prétentions indemnitaires des appelants qui n'ont pas été soumises au premier juge, et notamment celles tendant à l'actualisation et à l'extension des condamnations financières sollicitées ;
En tout état de cause, sur le fond,
Dire et juger qu'il est juridiquement impossible d'isoler une résiliation autonome du bail indépendamment de la procédure de conciliation et du protocole homologué, l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Nice du 31 octobre 2025 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire avec le bénéfice de délais et sous la condition de leur inexécution ;
Dire et juger, en conséquence, que le bail commercial se poursuit, que la clause résolutoire est neutralisée par l'exécution des délais judiciaires et conventionnels, et que la SAS Le Napoléon est fondée à se prévaloir du protocole de conciliation homologué par le président du tribunal de commerce ;
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les appelants ;
Dire et juger que le président du tribunal de commerce de Nice était et demeure compétent pour connaître des difficultés nées de l'exécution du protocole de conciliation conclu le 11 septembre 2025 ;
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Nice, en ce qu'elle :
-s'est déclarée compétente,
-a constaté la régularisation des sommes dues,
-a jugé que les difficultés de paiement de la SAS Le Napoléon étaient temporaires,
-a reconnu la bonne foi de la SAS Le Napoléon,
-a maintenu le protocole de conciliation et jugé que les créances des bailleurs demeurent soumises aux délais qu'il fixe,
-a débouté les bailleurs de l'ensemble de leurs demandes, -a condamné les bailleurs à payer à la SAS Le Napoléon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
Débouter MM. [F], la SCI [Y] et la SCI La source bleue de la rade de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, comme infondées, disproportionnées et contraires à la bonne foi contractuelle ;
Débouter MM. [F], la SCI [Y] et la SCI La source bleue de la rade de toutes demandes, fins et conclusions tendant à voir constater une résiliation définitive et autonome du bail, la caducité du protocole de conciliation et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes alléguée ;
Y ajoutant,
Constater, au vu notamment des attestations de la SAS Sofica en date du 22 juin 2026, que la SAS Le Napoléon emploie 21 salariés et est intégralement à jour, pour la période de novembre 2025 à juin 2026 inclus, des loyers courants et des échéances d'arriéré prévues par le protocole du 11 septembre 2025 et l'ordonnance du 31 octobre 2025 ;
Dire et juger que les allégations des appelants relatives à un prétendu état de cessation des paiements, à l'impossibilité d'honorer les loyers et à la caducité du protocole de conciliation sont contredites par les pièces comptables et bancaires versées aux débats, et ne peuvent, en tout état de cause, justifier ni la résiliation du bail, ni la résolution du protocole considéré, ni la remise en cause de l'ordonnance du 9 février 2026 ;
Dire et juger irrecevables, comme demandes nouvelles au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile, les prétentions des appelants qui, pour la première fois en appel, tendent à faire constater une résiliation définitive et autonome du bail, la déchéance du délai de paiement judiciaire, la caducité du protocole de conciliation et l'exigibilité immédiate d'un arriéré et d'une indemnité d'occupation largement actualisés par rapport à ceux soumis au premier juge ;
En toute hypothèse, rejeter comme infondés les griefs personnels dirigés contre Maître [V] et contre la SAS Le Napoléon, la cour retenant que les décisions des 31 octobre 2025, 10 novembre 2025 et 9 février 2026 s'inscrivent dans une même logique de traitement amiable des difficultés, de neutralisation de la clause résolutoire au bénéfice d'un débiteur de bonne foi et de maintien d'une entreprise employant 21 salariés qui est aujourd'hui à jour de ses engagements locatifs ;
Condamner in solidum MM. [F], la SCI [Y] et la SCI La source bleue de la rade à verser à la SAS Le Napoléon une somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle allouée en première instance ;
Les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de leurs demandes, la SAS Napoléon et la SELARL BG & Associés font valoir qu'à la date de leurs conclusions d'intimées, la locataire s'acquitte ponctuellement des loyers courants jusqu'au 30 juin 2026 inclus et des échéances d'arriéré prévues, démontrant la viabilité du protocole et sa parfaite bonne foi.
A l'appui de leurs demande d'irrecevabilité, les intimées soutiennent que les demandes des appelants tendant à la constatation de la résiliation définitive et autonome du bail, détachée de la conciliation, la déchéance des délais judiciaires et conventionnels, la caducité automatique du protocole de conciliation par application de l'article 1186 du code civil et la condamnation de la SAS Le Napoléon au paiement immédiat d'un arriéré et d'une indemnité d'occupation actualisés par rapport aux demandes initiales constituent des prétentions nouvelles en appel au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile.
Sur la compétence du président du tribunal de commerce, les intimées soutiennent que les difficultés d'exécution d'un accord de conciliation conclu dans le cadre des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce relèvent, par nature, de la compétence du tribunal qui a été saisi de la procédure de prévention, à savoir le tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant.
Elles contestent le fait que le président du tribunal aurait réformé l'ordonnance du 31 octobre 2025 et estiment qu'il en a tiré les conséquences normales au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Elles affirment ensuite que l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire .de Nice du 31 octobre 2025 n'a pas prononcé une résiliation pure et simple, mais une résiliation conditionnelle assortie de délais en application de l'article 145-41, que l'ordonnance d'homologation du protocole de conciliation intègre expressément cette structure conditionnelle, que l'ordonnance querellée constate la neutralisation de la clause résolutoire et, par conséquent, que le bail n'est pas définitivement résilié, le protocole demeure en vigueur et la résiliation 'autonome' doit être écartée.
Les intimées reprochent aux bailleurs leur mauvaise foi.
Elles affirment que, contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, le protocole n'est pas caduc puisque le bail n'est pas résilié.
Elles reprochent enfin aux bailleurs la disproportion de leurs demandes alors que les impayés sont restés ponctuels, que la SAS Napoléon emploie 21 salariés et qu'elle a elle-même dénoncé des désordres techniques qui font l'objet d'une instance en référé expertise.
La Caisse régionale de crédit agricole, assignée à personne morale, est défaillante. Les parties ont été avisées le 15 avril 2026 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 1er juillet 2026 et de la date prévisible de la clôture.
La clôture a été prononcée le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En principe, le motif tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence ( Cass. 2e civ., 21 avr. 2005, n°03-15. 607), lequel doit être soulevé d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile.
En application de l'article L.611-10, l'homologation de l'accord met fin à la conciliation.
Le code de commerce ne prévoit que deux hypothèses d'intervention du président du tribunal de commerce à l'issue de la procédure de conciliation : la saisine du juge aux fins d'obtenir des délais de paiement du créancier récalcitrant en application de l'article L.611-10-1 et la résolution de l'accord en cas d'inexécution de ses modalités en application de l'article L.611 10-3, étant observé que la résiliation de l'accord doit être prononcée par le tribunal lorsque l'accord est homologué judiciairement.
Les demandes formulées par la SAS Napoléon tendant à ce que le président du tribunal de commerce dise le protocole d'accord opposable aux parties signataires et juge que les créances des bailleurs indivis demeurent soumises de plein droit et sans réserve aux délais de paiement fixés par les parties elles-mêmes au sein du protocole d'accord de conciliation, ce alors qu'en application de l'ordonnance de référé du 31 octobre 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié le 30 décembre 2025, sont susceptibles d'excéder les pouvoirs juridictionnels du président du tribunal de commerce.
La sanction du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal de commerce saisi de telles demandes consiste dans l'irrecevabilité de ces demandes.
Il convient par conséquent de rouvrir les débats et solliciter les observations des parties sur ces motifs d'irrecevabilité pour défaut de pouvoir juridictionnel.
Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt avant dire droit, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,
Ordonne la réouverture des débats';
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes';
Renvoie la cause et les parties à l'audience d'incident du jeudi 15 avril 2027 à 8H35 [Adresse 9] pour vérification de l'avancée de la procédure';
Réserve le sort des dépens et l'examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.