Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 28 juillet 2026
Références : 2026L00931
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu la tierce opposition effectuée le 22 juillet 2026 par Me Carole OLLAGNON DELROISE, pour le compte de M. [K] [N], [Adresse 1], à l'encontre du jugement rendu par ce tribunal le 07 juillet 2026, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [K] [N], [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 838 305 605, enrôlée sous le numéro 2026L00909,
Vu la tierce opposition effectuée le 24 juillet 2026 par Me Carole OLLAGNON DELROISE, pour le compte de la SAS SOLSTYS, [Adresse 3], à l'encontre du jugement d'ouverture susvisé, enrôlée sous le numéro 2026L00931,
Vu la communication des causes au ministère public,
Les deux affaires sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile,
Il y a donc lieu d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonne la jonction des affaires visées ci-dessus et enrôlées sous les numéros 2026L00909 et 2026L00931,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° de rôle 2026L00909.
Met les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
M. Patrice JAY a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 28 juillet 2026, sans opposition des parties et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie ROUSSEAUX, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment