Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F723 Numéro de Procédure collective : 2025RJ262
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] [Adresse 1] Non comparant
DEFENDEUR :
La SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT
[Adresse 2]
Représentée par Maître François JARLOT avocat au Barreau du Havre
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Patrice BATUT
Juges : Madame Célia ROBICHON
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Alix DANIEL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 23/07/2025 signifié à la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT (délivrance acte de saisine : à personne présente au domicile) pour l'audience du 29/08/2025, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], comptable de la Direction Générale demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPROT.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] est créancier à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT de la somme de 1 666 400 euros en droits et pénalités correspondant notamment à des rappels de TVA et de PAS.
Dans le cadre de son activité la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT ne respecte pas ses obligations fiscales déclaratives et contributives.
L'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité portant sur la période du 03/07/2020 au 30/04/2024.
Les créances dues ont été authentifiées par des avis de mise en recouvrement.
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.
Toutes les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues.
Que la créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] est certaine, liquide et exigible dans sa totalité.
Que les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur [Q] [V] en qualité de juge enquêteur assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [M], Mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 07/11/2025 renvoyée à celle du 14/11/2025 à laquelle ont comparu :
* SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT représentée par Maître [U] [X]
* SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [P] [L] collaboratrice munie d'un pouvoir
Madame [L] fait état du rapport d'enquête et indique n'avoir eu aucun contact avec la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT ; le pli recommandé valant convocation est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le total des créances fiscales authentifiées par des avis de mise en recouvrements s'élève à 1 666 400 euros.
Seul le bilan 2021 a été déposé au Greffe faisant ressortir un résultat de 35 971 euros.
En l'absence de participation du dirigeant de la société, aucun renseignement sur la situation active de la société n'a pu être recueilli.
Le total du passif recensé s'élève à 1 672 532,82 euros.
L'état de cessation des paiements est avéré pour la SELARL ASTEREN qui confirme que la société exerce une activité mais émet des doutes sérieux quant à l'existence d'une trésorerie suffisante pour garantir la période d'observation si un redressement judiciaire était ouvert.
De surcroit, il n'est communiqué aucun prévisionnel d'exploitation ni d'activité et le paiement des salaires du mois de novembre comme le paiement des charges y afférentes ne sont pas garantis.
La SELARL ASTEREN sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
Maître [X] invoque une procédure en cours mais constate l'état de cessation des paiements et reconnait l'absence de comptabilité.
Le juge commissaire a par écrit indiqué être favorable à une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements avéré.
Le Ministère public constate l'état de cessation des paiements et sollicite la liquidation judiciaire et non le redressement judiciaire par manque d'éléments concrets notamment comptable.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport d'enquête, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, adresse : [Adresse 2], activité : Commissionnaire de transport international import-export, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 887589919,
FIXE provisoirement au 21/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [V] [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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