Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 04/11/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [U] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [U] En qualité de mandataire judiciaire de la société ALIMENTATION DE LA MAIRIE ([Etablissement 1] [V] [U] Comparant
Défendeur : ALIMENTATION DE LA MAIRIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS 948 451 711
Représentant : M [O] [W], Représentant légal de la dite société Non comparant, non représenté
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : AC. MAGUIRE
Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 04/11/2026
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Répertoire général
2026 002054 41526150
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ALIMENTATION DE LA MAIRIE ([Etablissement 2]), [Adresse 2] RCS 948 451 711.
Que par jugement en date du 01/07/2026, le tribunal de commerce de Douai a autorisé le maintien d'activité de l'entreprise.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.
Que, par requête en date du 30 octobre 2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose que, malgré la volonté affichée par le dirigeant de poursuivre l'activité de l'entreprise, celui-ci n'a jamais communiqué les documents comptables sollicités.
Qu'il précise que cette absence de communication ainsi que le défaut de collaboration du dirigeant, ne permet pas d'apprécier la situation économique et financière réelle de la société, ni d'évaluer ses perspectives de redressement.
Que compte tenu de ces éléments, le ministère public a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société ALIMENTATION DE LA MAIRIE ([Etablissement 2]).
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société ALIMENTATION DE LA MAIRIE ([Etablissement 2]).
Maintient AC. MORISAUX en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme la SELARL [U] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [U] en qualité de Liquidateur.
Répertoire général
2026002054 41526150
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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