Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOG
N° : 9-CH
Assignation du :
17 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GERALPHA GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609
DEFENDERESSE
La SCI VRI VI
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
La SCI VRI VI est propriétaire du lot n°2 au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à Paris 14ème.
Par acte du 17 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 14ème l’a assignée en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour la voir condamner à lui payer :
- une provision de 16.291,60 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2025 ;
- une provision de 208,47 euros au titre des frais de recouvrement;
- une provision de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A l'audience du 24 juin 2026, le demandeur maintient l'ensemble de ses demandes.
La défenderesse, régulièrement assignée à personne morale, n'est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande en paiement d’une provision au titre de charges de copropriété impayées
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent ; les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, l'assemblée générale pouvant fixer des modalités différentes ; la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie de sa créance par les pièces qu’il produit, en particulier, les procès-verbaux des assemblées générales des 8 juin 2022, 15 juin 2023, 19 juin 2024, 17 juin 2025 et 10 juin 2026 approuvant les comptes des exercices 2021 à 2025 et approuvant le budget prévisionnel de l’exercice 2026, l'attestation de non recours de ces assemblées générales, les appels de charges depuis le 4ème trimestre 2022, le relevé de compte de la SCI VRI VI arrêté au 15 avril 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus, le commandement de payer du 13 novembre 2025 et la mise en demeure du 3 avril 2026.
Les comptes de la période considérée ont donc été approuvés par les assemblées générales, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucun recours.
Au vu des appels de fonds et décomptes produits, la SCI VRI VI est redevable d’une somme de 16.291,60 euros au 15 avril 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus, montant auquel elle sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2025.
Sur la demande en paiement d'une provision au titre des frais nécessaires
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».
Le demandeur sollicite le paiement d'une provision de 208,47 euros au titre de ces frais de recouvrement, incluant les frais de relance, de mise au contentieux, de sommation et de mise en demeure.
Toutefois, il a déjà imputé sur le décompte de la SCI VRI VI la somme de 293,47 euros au titre du coût du commandement de payer et des honoraires du syndic, de sorte que la demande en paiement de la somme de 208,47 euro à ce titre n'est pas justifiée.
Il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires sollicite une provision de 1.500 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par le défaut de paiement des charges de copropriété.
Au regard de l'importance de l'impayé, la carence et l'inertie injustifiées de la défenderesse sont fautives et génèrent à l'évidence un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, confronté à des difficultés de trésorerie, justifiant l'allocation d'une provision de 1.000 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui pourront être alloués par le juge du fond.
Sur les demandes accessoires
La SCI VRI VI, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera par suite condamnée à payer au demandeur la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SCI VRI VI à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 14ème une provision de 16.291,60 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 15 avril 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 ;
Condamnons la SCI VRI VI à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 14ème une provision de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la SCI VRI VI aux dépens ;
Condamnons la SCI VRI VI à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 14ème la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait à [Localité 1], le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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