Texte intégral
N° RG 25/00296 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AID
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEURS :
Madame [O] [D], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES
DÉFENDEUR :
E.U.R.L. A.B.E.E AGENCE BATIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE, dont le siège est [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie POTIER-KERLOC'H de l'ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC'H- SYLVIE POTIER-KERLOC'H, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : Me PAPIN Myriam
Copie à : Me POTIER-KERLOC'H Sylvie
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] ont acquis la propriété d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1]).
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] ont fait appel à l’EURL [N] AGENCE BATIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE pour les accompagner et assurer la gestion administrative du dépôt de la demande des aides.
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] ont été destinataires le 19 mai 2025 d’un courrier leur indiquant que leur demande d’octroi de l’aide MAPRIMERENOV avait été rejetée.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] ont fait assigner l’EURL [N] AGENCE BATIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE devant le tribunal judiciaire de LORIENT, à l’audience du 8 janvier 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de la condamner en paiement au titre de sa responsabilité contractuelle.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D], représentés par leur conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures, ont sollicité de la juridiction de:
-juger que la Société [N] a engagé sa responsabilité contractuelle,
-condamner la Société [N] à leur régler les sommes suivantes:
1314 en remboursement des sommes réglées au titre du contrat du 2 août 2024,
8000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier (perte de chance d’obtenir la [K] [I]),
500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
-condamner la Société [N] à leur régler la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la Société [N] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.
Pour les motifs exposés lors de l’audience, l’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE, représentée par son conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures, a sollicité de la juridiction de:
-débouter Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] de l’intégralité de leurs demandes et les condamner à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
-très subsidiairement, réduire leurs demandes à de plus justes proportions.
L'affaire était mise en délibéré à la date du 9 juillet 2028
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur les demandes principales:
Sur l’existence d’une faute contractuelle:
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil prévoit que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligaton.
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] font valoir qu’ils ont signé avec l’EURL [N] un contrat aux termes duquel cette dernière s’engageait à diverses prestations en vue de l’obtention d’une prime de l’Etat dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Ils ajoutent que cette dernière n’a pas respecté ses obligations contractuelles car elle n’a pas assuré la conformité documentaire et administrative des documents et n’a pas transmis correctement les documents nécessaires sur la plate-forme de l’ANAH. Ils ajoutent que les manquements de la Société [N] qui n’a réagi que le 14 janvier 2025 au courrier de l’ANAH du 26 septembre 2024 constitue également un manquement aux obligations contractuelles.
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] sollicitent dès lors la condamnation de la Société [N] à leur rembourser la somme de 1314 euros correspondant aux prestations réglées et mal réalisées. Ils rappellent avoir réglé cette somme en deux fois, 828 euros le 22 juillet 2024 puis 540 euros suite au devis du 2 août 2024.
L’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE s’oppose à la demande. Elle rappelle qu’elle n’était pas tenue d’une obligation de résultat quant à l’obtention effective de la prime. Elle ajoute avoir effectivement instruit le dossier, échangé à de nombreuses reprises avec le demandeur, avoir déposé le dossier puis avoir transmis les documents à jour à l’ANAH en réponse à sa demande de compléments.
En l’espèce, il est produit aux débats le contrat intitulé PRESTATION MON ACCOMPAGNATEUR [I] qui prévoit notamment:
“nous prendrons en charge la vérification de la conformité documentaire et administrative de vos documents et vous accompagnerons pour le montage du dossier auprès de l’ANAH (...). En tant que mandataires administratifs, nous effectuerons pour votre compte la relecture et le dépôt de tous les documents nécessaires à la demande d’aide Ma [K] [I] sur la plateforme de l’ANAH. (...) En tant que mandataires administratifs, nous effectuerons pour votre compte la relecture et le dépôt de tous les documents nécessaires à la demande de paiement de vos aides Ma [K] [I] sur la Plateforme de l’ANAH.”
S’il est exact que la lecture du document contractuel laisse apparaître que l’EURL [N] n’a pas d’obligation de résultat s’agissant de l’obtention de la [K] [I], il n’en demeure pas moins qu’elle est responsable des fautes commises dans l’exercice de sa mission.
Il est produit aux débats le courrier du 19 mai 2025 de Ma [K] [I] adressé à Monsieur [Z] [U] qui lui notifie le rejet de sa demande de prime. La décision indique les motifs de son refus:
“-les informations figurant dans votre attestation de travaux (devis) ne sont pas cohérentes avec les informations saisies dans votre dossier de demande de prime. L’incohérence ou le défaut de concordance entre les informations saisies sur la plateforme Maprimerenov.gouv.fr et les documents fournis ne permettent pas de vérifier la conformité de votre projet de travaux. En application de l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, votre demande de prime est rejetée.
-les informations figurant dans votre contrat/convention conclu avec votre accompagnateur [I] ne sont pas cohérentes avec les informations saisies dans votre dossier de demande de prime. L’incohérence ou le défaut de concordance entre les informations saisies sur la plateforme maprimerenov.gouv.fr et les documents fournis ne permettent pas de vérifier la conformité de votre projet de travaux. En application de l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, votre demande de prime est rejetée.
-le devis que vous avez transmis ne comporte pas les mentions obligatoires permettant de le qualifier en tant que devis éligible. L’incohérence ou le défaut de concordance entre les informations saisies sur la plateforme maprimerenov.gouv.fr et les documents fournis ne permettent pas de vérifier la conformité de votre projet. En application du décret du 14 janvier 2020 modifié, votre demande de prime est rejetée.
-les informations figurant dans votre grille d’analyse de votre logement ne sont pas cohérentes avec les informations saisies dans votre dossier de demande de prime. L’incohérence ou le défaut de concordance entre les informations saisies sur la plateforme maprimerenov.gouv.fr et les documents fournis ne permettent pas de vérifier la conformité de votre projet de travaux. En application de l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, votre demande de prime est rejetée.”
Ainsi, il résulte de la lecture de la décision que les informations transmises (devis, contrat, convention) n’ont pas été cohérentes avec les informations saisies dans le dossier. Cette incohérence à laquelle se rajoute l’absence des mentions obligatoires dans le devis pour pouvoir le qualifier comme devis éligible constituent nécessairement une faute imputable à l’EURL [V] qui était en charge de la constitution du dossier. Il sera par ailleurs relevé que dans un mail en date du 4 juin 2025, le gérant de l’EURL [N] indique à Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] “le 14 janvier 2025, [B] a répondu à l’ANAH avec les pièces manquantes via son adresse mail et pas depuis l’adresse info ce qui a eu pour conséquence de ne pas rattacher ce mail à l’instruction du dossier”. Le mail ajoute “le dossier a été rejeté le 19 mai 2025 suite à la non réception des pièces dans un délai de 60j”.
Ces éléments tendent également à démontrer l’existence d’une faute commise par l’EURL [N] dans l’exécution de ses obligations puisqu’elle avait la charge de la relecture et du dépôt du dossier et de tous les documents nécessaires pour le montage du dossier.
Si l’EURL [V] indique que Monsieur [C], qui a traité le dossier n’était pas novice, avait plusieurs années de travail derrière lui et était supervisé, cet argumentaire est inopérant pour faire disparaître l’existence de fautes commises dans la mise en oeuvre du dossier de demande d’aide.
Il est par ailleurs relevé qu’en raison d’une mauvaise utilisation d’adresse mail par la défenderesse, les pièces indispensables au traitement du dossier par l’ANAH n’ont pas été considérées par cette dernière comme ayant été transmises dans les délais impartis, ce qui constitue également une faute.
Par ailleurs, l’existence d’une éventuelle faute commise par l’ANAH, aléguée par l’EURL [V] qui ne l’a pourtant pas été attraite devant la présente juridiction, ne saurait exonérer cette dernière de sa propre responsabilité.
Ainsi, Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] justifient de l’existence de manquements contractuels commis par l’EURL [N] dans l’exécution de ses obligations. En sa qualité de professionnelle, il lui appartenait de s’informer et de transmettre, dans les temps, un dossier conforme, complet et sans incohérence auprès de l’ANAH afin que Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] puissent prétendre à l‘obtention des aides sollicitées.
Ces manquements contractuels commis par l’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE ouvrent droit à indemnisation pour Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] .
Sur la demande de remboursement des frais engagés:
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] indiquent avoir réglé à l’EURL [N] la somme de 1314 euros pour bénéficier de son accompagnement dans la démarche d’aide à la prime de l’Etat. Ils estiment que cet accompagnement n’a pas été correctement réalisé puisque le dossier a été rejeté. Ils sollicitent dès lors le remboursement de la somme de 1314 euros.
L’EURL [N] s’oppose à l’argumentaire. Elle indique que seule la première facture de 540 euros TTC a été acquittée par Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] la somme de 828 euros ayant été facturée pour l’AUDIT réalisé en avril 2024.
En l’espèce, la lecture du devis signé par Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] le 2 août 2024 relatif à la Prestation Mon Accompagnateur [I] laisse apparaitre qu’il contient des prestations pour parties relatives à la visite sur site réalisé le 10 avril 2024 pour un montant de 385 euros ainsi que l’Audit énergétique d’ores et déjà réalisé et transmis à l’ADEME pour un montant de 350 euros.
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] n’ont pas contesté la réalité du travail effectué par la défenderesse sur ces points évoquant l’existence d’une faute contractuelle dans la mission relative à la mise en place du dossier et de la demande auprès de l’ANAH.
Dès lors, ils ne peuvent obtenir le remboursement que des sommes versées dans le cadre de l’accomplissement de la mission auprès de l’ANAH dont il n’est pas contesté par la défenderesse qu’elle correspond à la somme de 540 euros TTC.
Compte tenu de l’importance des manquements de l’EURL [N] constatés dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, il convient de la condamner à rembourser à Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] le montant de la somme versée à ce titre soit la somme de 540 euros.
L’EURL [N] AGENCE BATIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE sera donc condamnée à payer à Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] la somme de 540 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande au titre de la perte de chance:
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] indiquent qu’ils auraient pu bénéficier d’une aide de 12500 euros dans le cadre de la réalisation de leurs travaux. Ils précisent que si la défenderesse avait correctement effectué ses obligations, ils auraient pu bénéficier de cette aide et sollicitent dès lors leur indemnisation à hauteur de 8000 euros.
L’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE s’oppose à la demande. Elle relève que Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] ne démontrent pas qu’ils auraient pu effectivement bénéficier des aides “MA [K] [I]” ajoutant ne pas pouvoir être tenue responsable de circonstances extérieures à sa mission.
En l’espèce, il convient de rappeler que la perte de chance est la perte d'une possibilité de réalisation d'un événement favorable: si cette perte est certaine, le résultat attendu ne l'est pas. Ainsi, la perte de chance permet d'identifier un préjudice qui, lui, est certain alors que le lien de causalité entre le fait produit et le résultat défavorable est incertain.
Il résulte des éléments du débat que l’événement favorable, l’attribution de MA [K] [I], a été perdu en raison de la faute commis par l’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE qui n’a pas transmis dans les temps un dossier complet et cohérent. Ce lien de causalité entre la perte et la faute est certain. Dès lors, il est justifié par Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] qu’ils ont perdu une chance d’obtenir MA [K] [I]. Le fait que les demandeurs n’aient pas voulu former appel contre la décision pour les motifs qu’ils ont pu justifier ne saurait les priver du droit à être indemnisés pour cette perte de chance.
Il résulte de la pièce produite par l’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE que le montant estimé de cette prime s’élevait à la somme de 12017,60 euros TTC. Aucune des pièces produites aux débats ne permet de démontrer que les demandeurs n’étaient pas éligibles à cette prime, la nature des travaux effectués rentrant dans son champ d’attribution.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’évaluer à la somme de 8000 euros le préjudice financier subi par les demandeurs.
L’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE sera donc condamnée à verser à Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] la somme de 8000 euros au titre de leur préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande au titre du préjudice moral:
Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] sollicitent l’octroi d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral. Ils indiquent avoir été très mal informés par la défenderesse qui n’a jamais reconnu ses erreurs et n’a jamais répondu à leurs mises en demeure.
L’EURL [N] AGENCE BATIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE s’oppose à la demande. Elle indique qu’il n’est pas justifiée l’existence d’un préjudice d’affection ou psychologique.
En l’espèce, il n est pas démontré par Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] l’existence d’un préjudice moral distinct de leur préjudice économique et financier qui a été indemnisé dans les développements précédents.
Face à cette carence dans la charge de la preuve, Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] seront déboutés de leur demande sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamnée aux entiers dépens et à verser à Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition du public par le greffe:
CONDAMNE l’EURL [N] AGENCE BATIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE à verser à Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] les sommes de:
-540 euros en remboursement des sommes réglées avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-8000 euros au titre de leur préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] de leur demande au titre du préjudice moral.
CONDAMNE l’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE à verser à Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [D] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE l’EURL [N] AGENCE BÂTIMENT ENERGIE ELECTRONIQUE aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD , Présidente d’audience et par C. TROADEC Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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