Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/03353 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTXL
Grosse délivrée
à Me PAQUIS
Expédition délivrée
à Me BOUGHANMI-PAPI
le
DEMANDERESSES:
Madame [R] [Q] [O] [M]
née le 26 Juillet 1938 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [K] [S] [P] [B] épouse [W]
née le 07 Août 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [G] [D] [J] [F] [B] épouse [Y]
née le 08 Juillet 1966 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Toutes représentées par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [L] [N] [I]
né le 24 Septembre 1971 à [Localité 6] (SENEGAL)
[Adresse 5]
[Adresse 6] C
[Localité 7]
représenté par Me Patricia BOUGHANMI-PAPI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006191 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, et prorogé au 17 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat sous-seing privé du 21 septembre 2018, M. [A] [B], aux droits duquel viennent aujourd’hui Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y], a donné à bail à M. [L] [N] [I] un local à usage d’habitation sis [Adresse 7], avec effet à compter du 27 septembre 2018 et jusqu’au 26 septembre 2021.
A l’expiration de ce premier bail, celui-ci s’est tacitement renouvelépour une nouvelle période de trois ans.
Par acte extra-judiciaire du 23 juin 2025, Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] ont fait assigner M. [L] [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8].
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] ont été représentés par leur conseil ;
. M. [L] [N] [I] a été représenté par son conseil.
*
L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.
Vu les dernières écritures pour Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] visées en date du 11 février 2026 et vu les dernières écritures pour M. [L] [N] [I] visées en date du 11 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
*
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Il est constant que, par acte extra-judiciaire du 1er février 2024, Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] ont fait délivrer à M. [L] [N] [I] un congé pour vendre pour le 26 septembre 2024 contenant offre de vente pour un montant hors frais de 91.500,00€, une notice d’information et la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Si le défendeur, pour soulever la nullité dudit congé, indique que les hoirs [B] sont devenus propriétaires du bien litigieux, par voie successorale, postérieurement au terme du bail initial de sorte qu’en application de l’Article 15 I de La loi du 06 juillet 1989, ils ne pouvaient pas lui délivrer congé pour le 26 septembre 2024 -le congé ne pouvant être délivré moins de trois ans après la date d’acquisition des biens par le bailleur-, il convient de lui rappeler que l’article 724 du Code civil prévoit que “les héritiers désignés par la Loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt”, ce qui signifie que l’héritier, bénéficiaire de la saisine, est légalement habilité à appréhender les droits et actions de la personne décédée.
Dès lors, le principe de la continuation de la personne du défunt par ses héritiers étant ancré dans le Droit français, les droits et actions du de cujus sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la Loi. Aussi, l’acquisition immédiate de l’ensemble des prérogatives du défunt par ses successeurs, destinée à prévenir toute vacances dans la titularité des droits appartenant à la personne décédée, constitue de facto une dérogation aux dispositions de l’Article 15 I de La loi du 06 juillet 1989.
C’est donc à bon droit, et par application de ce principe, que les hoirs [B] ont usé de leur droit à délivrer congé pour vente pour le 26 septembre 2024.
Sur le montant de l’offre de vente, soit 91.500,00 € n’apparaît pas disproportionnée au regard du marché local à l’époque du congé.
Le motif de reprise pour vente est dès lors manifestement légitime et sérieux et le prix offert apparaît justifié, de sorte qu’il convient de valider le congé pour vendre délivré à M. [L] [N] [I] par acte extra-judiciaire du 1er février 2024 pour le 26 septembre 2024.
Il ressort des pièces produites que M. [L] [N] [I] n’a pas manifesté son intention, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, d’accepter l’offre de vente.
Il ressort également des pièces produites que M. [L] [N] [I] s’est maintenu dans les lieux au delà du 26 septembre 2024.
Dès lors, l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 7] sans droit ni titre, à compter du 27 septembre 2024, par M. [L] [N] [I] n’est donc pas contestable.
Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de M. [L] [N] [I] des lieux illégalement occupés, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision et de dire que le sort des meubles restés dans le logement sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Il n'est pas non plus contestable que l'occupation illicite du bien immobilier appartenant au propriétaire crée un préjudice à ce dernier.
Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés illicitement et pour compenser l’occupation desdits locaux, M. [L] [N] [I] sera dont condamné à payer à Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 510,75 € par mois, correspondant au dernier loyer échu, à compter du 27 septembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de l’assignation.
Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation et L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
En l'espèce, s’il est exact que M. [L] [N] [I] s’est maintenu illicitement au sein du bien immobilier alors même qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer que cette occupation était réalisée sans droit ni titre à compter du 26 septembre 2024, il est manifeste que M. [L] [N] [I] justifie avoir tenté de trouver un logement correspondant à ses besoins et à ses facultés financières.
La bonne foi de M. [L] [N] [I] ne pouvant pas être mise en doute au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, il convient en conséquence d’accorder à M. [L] [N] [I] un délai de QUATRE (4) MOIS pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente Ordonnance.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [L] [N] [I], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] les frais exposés dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 800,00€ leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [L] [N] [I].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 8], statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
VALIDE le congé pour vendre délivré à M. [L] [N] [I] par acte extra-judiciaire du 1er février 2024 pour le 26 septembre 2024,
CONSTATE l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 7] sans droit ni titre à compter du 27 septembre 2024 par M. [L] [N] [I],
FAIT DROIT à la demande de M. [L] [N] [I] tendant à l’octroi de délais pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à M. [L] [N] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai maximum de QUATRE (4) MOIS, à compter de la signification de la présente décision, et l’y CONDAMNE en tant que de besoin,
DISONS qu’à défaut pour M. [L] [N] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [L] [N] [I] à payer à Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 510,75 €, à compter du 27 septembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025,
CONDAMNE M. [L] [N] [I] aux dépens,
CONDAMNE M. [L] [N] [I] à verser à Mme [R] [M], Mme [K] [B] épouse [W] et Mme [G] [B] épouse [Y] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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