Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 016632
JUGEMENT DU 21/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Madame Nicole PARENTI
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SETHI ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Vincent MARQUET
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
SNC CPS (SNC) [Adresse 2]
Comparant par Monsieur [S] [C]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Vincent MARQUET
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, SAS SETHI ENVIRONNEMENT : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12/09/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 02/06/2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, SNC CPS : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 28/10/2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 02/06/2025,
LES FAITS :
SETHI ENVIRONNEMENT (ci-après SETHI) est une SAS sise à [Localité 1] immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 490 687 662 et dont l'objet social est la gestion des eaux pluviales, dimensionnement de bassin de rétention, qualité et chimie des eaux, bureau d'études en hydrologie.
La SNC CPS (ci-après CPS) immatriculée sous le RCS d'Aix en Provence sous le numéro 902 106 384, a pour activités principales les opérations de promotion immobilière, de lotissement ou de marchand de biens immobiliers. Elle est dirigée par Monsieur [C] [S] en qualité de gérant.
Le 15 mai 2024, CPS accepte un devis d'un montant initial de 2 000 euros HT de SETHI qu'elle a modifié manuellement pour porter le montant à 1 800 euros HT soit 2 160 euros TTC.
L'objet de la prestation prévoit l'étude d'un relevé de terrain notamment description du site, recherches d'exutoires potentiels ou de raccordement éventuel au réseau pluvial si existant, sondages à la tarière mécanique ou manuelle et tests de perméabilité.
Les conditions de paiement sont écrites en gras, surlignées en jaune fluo précédent le bon pour accord de CPS.
Le 21 mai 2024, SETHI enregistre dans ses livres, le paiement d'un acompte de 1 200 euros de CPS.
Le 31 mai 2024, SETHI établit une facture numéro EP 2024-050 d'un montant de 960 euros TTC correspondant au solde du devis de 2 160 euros TTC en déduction du montant de l'acompte versé de 1 200 euros.
CPS adresse le même jour, un mail à SETHI indiquant qu'il devait y avoir une erreur sur le montant du devis car il n'y a pas 3 bâtiments à construire mais un seul et qu'il convient de revoir la tarification.
Cette facture n'est pas honorée par CPS.
Le 22 juillet 2024, SETHI adresse une mise en demeure en LR/ AR. Ce courrier ne sera suivi d'aucun effet.
C'est ainsi que se présente cette affaire devant le tribunal pour être plaidée à l'audience de ce jour.
LA PROCEDURE
Par requête du 02 septembre 2024 réceptionnée par le greffe en date du 09 septembre 2024, la SAS SETHI ENVIRONNEMENT a sollicité et obtenu le 12 septembre 2024, auprès du Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, une ordonnance à l'encontre de CPS portant injonction de payer la somme de 960 euros en principal, 40 euros d'indemnité forfaitaire outre 31,80 euros de dépens.
Cette ordonnance a été signifiée par acte d'un commissaire de justice à CPS le 27 septembre 2024.
Par LRAR du 28 octobre 2024, CPS a formé, auprès du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, opposition à l'injonction de payer du 12 septembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 juin 2025, audience à laquelle elles se présentent directement ou sont représentées par leurs conseils.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES :
SETHI ENVIRONNEMENT demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu le devis signé,
Juger infondée l'opposition de la société CPS à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 septembre 2024,
Condamner en tout état de cause la société CPS à payer à la société SETHI ENVIRONNEMENT les sommes suivantes :
* 960 euros au titre du solde de la facture EP-2024-050, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024,
* 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner la SNC CPS aux entiers dépens.
SNC CPS demande au tribunal :
Constater l'usage abusif de la procédure d'injonction de payer,
Dire que le devis est entaché d'une disproportion manifeste,
Constater le refus abusif de transmission du livrable,
Réviser le montant de la créance à 720 euros HT ou 960 euros TTC,
Subsidiairement, condamner la société SETHI à rembourser la somme de 960 euros TTC déjà réglée,
Rejeter la demande pour le surplus,
Condamner SETHI ENVIRONNEMENT aux dépens,
Condamner SETHI ENVIRONNEMENT à payer à CPS une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire de la décision.
LES MOYENS DES PARTIES
Pour SETHI :
Le devis porte sur l'étude hydraulique d'un relevé de terrain, en conséquence le nombre de bâtiments construits n'a aucun effet sur la prestation et son montant. Ainsi la demande de révision de prix suite à des changements imprévisibles, ou à un déséquilibre significatif, ne peut être retenue.
Par ailleurs, il est bien précisé sur le devis que le rapport ainsi réalisé, ne sera transmis qu'après paiement total de la prestation. Si CPS a consulté un autre prestataire pour finaliser son opération, elle ne peut reprocher à SETHI un quelconque préjudice. Si CPS avait honoré sa facture comme le prévoient les conditions générales inscrites sur le devis, elle aurait eu le rapport qui lui était nécessaire.
CPS est un professionnel de l'immobilier, il a accepté un devis et doit en conséquence s'acquitter de ses obligations.
Pour CPS :
Le devis prévoit une étude de perméabilité pour 3 bâtiments, or un seul bâtiment de 3 logements est construit. Cette différence aurait dû être soulevée par SETHI au titre de son devoir d'information avant le consentement de CPS. En conséquence, c'est une erreur qui mérite une révision du prix.
SETHI a un comportement abusif en refusant de communiquer le rapport entrainant ainsi un retard administratif injustifié et un préjudice direct pour CPS, le contraignant à solliciter une autre société pour obtenir le rapport attendu.
SUR CE LE TRIBUNAL
Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SNC CPS le 27 septembre 2024 par une « remise à l'étude ».
La SNC CPS a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer le 28 octobre 2024 (suivant date du cachet de la poste).
Conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SNC CPS est recevable en la forme.
Conformément à l'article 1417 du C.P.C. il convient de dire que cette opposition rend caduque l'ordonnance d'injonction de payer et l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer introduit une nouvelle instance au fond.
En application de l'article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée.
Sur le fond
En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce,
Le devis établi par SETHI indique dans le descriptif de la prestation d'étude les mentions suivantes :
« Relevé de terrain : relevé et description du site (pente, hydrogéologie, hydrologie, bassin versant, inondabilité, géomorphologie), recherche d'exutoires potentiels ou de raccordement éventuel au réseau pluvial si existant, sondages à la tarières mécanique ou manuelle, test de perméabilité selon une méthode normalisée intitulée Porchet ».
Ce devis a été accepté par CPS.
Les conditions de paiement sont claires, lisibles et surlignées. Elles précisent que l'intervention de SETHI ne peut intervenir avant le paiement de 50% d'acompte et que le rapport ne sera pas transmis avant le règlement complet de la prestation.
Le paiement effectué le même jour que la réception de la facture par CPS permet au tribunal de conclure que le paragraphe a bien été lu par le défendeur.
De la même façon, CPS ne peut soutenir que SETHI en ne lui communiquant pas le rapport lui a fait subir un quelconque préjudice. S'il avait réglé le solde de la prestation comme précisé dans les conditions générales, il aurait reçu ce dernier.
En invoquant les articles suivants :
1169 du Code civil,
« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire »
1171 du Code civil
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
1132 du Code civil
« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
Et 1112-1 du Code civil
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
CPS essaie de nouveau sans que cela soit probant de se soustraire à ses obligations vis-à-vis de SETHI et notamment au paiement de la somme de 960 euros, somme qu'il a payée par ailleurs à un autre prestataire.
En effet :
* L'objet du contrat n'est pas illusoire, un descriptif précis de la prestation a bien été rédigé et accepté par CPS.
* Le contrat n'est pas un contrat d'adhésion mais bien un contrat de gré à gré puisqu'il s'agit d'une prestation singulière sur devis et que CPS a modifié le montant de la prestation.
* L'étude porte sur le terrain et non pas sur les bâtiments.
De plus, CPS est un professionnel averti de l'immobilier depuis de nombreuses années et ne peut se prévaloir d'un défaut d'information de la part de SETHI.
En conséquence,
Le tribunal condamnera la société CPS à payer à la société SETHI la somme de 960 euros au titre du solde de la facture n° EP 2024 050 outre intérêts au taux légal à compter de la date du 22 juillet 2024 et déboutera la société CPS de l'ensemble de ses demandes.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Malgré le montant de la condamnation, le tribunal répond favorablement à la demande faite par la société SETHI ENVIRONNEMENT compte tenu qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le tribunal condamnera la SNC CPS au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par un jugement contradictoire :
* Déclare recevable l'opposition formée par la société en nom collectif CPS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 12 septembre 2024 ;
* Dit qu'en application de l'article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
* Condamne la société en nom collectif CPS à payer à la société SETHI ENVIRONNEMENT la somme de 960 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ;
* Déboute la société en nom collectif CPS de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne la société en nom collectif CPS à payer à la société SETHI ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Met les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,66 euros TTC dont TVA 18,27 euros, à la charge la société en nom collectif CPS ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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