Texte intégral
N° RG 25/06961 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU3O
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/06961 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU3O
Minute n° 276/26
Copie exec. à :
Me Marie kim PHAM
Me Sophie SCHWEITZER
Le
Le Greffier
Me Marie kim PHAM
Me Sophie SCHWEITZER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [S] [G] [H] [N]
née le 10 Novembre 1964 à [Localité 2] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie kim PHAM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
Monsieur [D] [R]
né le 08 Février 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie kim PHAM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
DEFENDERESSE :
S.A.S. ISOLPRO, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 910.174.689. agissant par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 281
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Aude MULLER, Greffier
N° RG 25/06961 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU3O
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrats datés du 5 mars 2024, du 9 avril 2024 et du 16 avril 2024, Madame [S] [G] [H] [N] et Monsieur [D] [R], ci-après les consorts [C], ont confié des travaux à la société ISOLPRO concernant la création d’une extension et d’une rampe d’accès, la charpente et la reprise la couverture de leur maison, la mise en place d’un BA13 et d’un compteur électrique, la fourniture et la pose de salles de bains et de carrelage.
Les consorts [C] ont constaté des désordres au cours des travaux, qui n’ont pas été terminés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 décembre 2024, les consorts [C] ont mis en demeure la société ISOLPRO d’achever ses travaux dans un délai d’un mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 avril 2025, les consorts [C] ont mis en demeure la société ISOLPRO de reprendre des malfaçons dans un délai de 8 jours.
Par courrier daté du 2 mai 2025, les consorts [C] ont notifié à la société ISOLPRO la résiliation du marché.
Par procès-verbal daté du 12 mai 2025, les désordres ont été constatés par commissaire de justice.
Une expertise amiable a été établie.
Par assignation régulièrement remise le 21 juillet 2025 dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, Madame et Monsieur [C] ont attrait la société ISOLPRO devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de faire constater la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société ISOLPRO, de leur payer une somme de 69 929, 38 €, ainsi qu’une somme de 4 000 € au titre de leur préjudice moral, outre une somme de 1 508 € au titre de leurs frais et une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 4 juin 2026 et renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant à juge unique à l’audience du 25 juin 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Par conclusions régulièrement déposées le 13 avril 2026, les consorts [C] demandent au tribunal de :
DIRE ET JUGER la demande formée par Madame et Monsieur [C] recevable et en tout état de cause bien fondée
En conséquence,
CONSTATER ou PRONONCER la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société ISOLPRO
CONDAMNER la société ISOLPRO à payer à Madame et Monsieur [C] la somme de 69 929, 38 €, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 23 décembre 2024, date de la première mise en demeure
CONDAMNER la société ISOLPRO à payer à Madame et Monsieur [C] la somme de 3 000 € en application de l’article 32-1 du CPC
CONDAMNER la société ISOLPRO à payer à Madame et Monsieur [C] la somme de 1 508 € au titre des honoraires de Me [Q] et de Monsieur [O]
DEBOUTER la société ISOLPRO de l’intégralité de ses demandes
CONDAMNER la société ISOLPRO à payer à Madame et Monsieur [C] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens
ORDONNER l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [C] se fondent sur la force obligatoire des conventions. Ils rappellent que l’entrepreneur est tenu par une obligation de résultat et reprochent à la société ISOLPRO d’avoir abandonné le chantier sans exécuter les travaux commandés. Ils précisent que l’expert amiable a constaté la défaillance de la société ISOLPRO, la résiliation du marché lui étant imputable. Ils ajoutent que la faute commise par la société ISOLPRO leur a causé un préjudice puisque des travaux de reprise doivent être engagés pour une somme de 69 926, 38 €. Ils mettent aussi en compte un préjudice de jouissance estimé à la somme de 4 000 €. Ils indiquent aussi que si les factures versées à la procédure n’apparaissent pas suffisamment détaillées, seule la société ISOLPRO peut en être tenue pour responsable. Ils versent à la procédure des extraits de comptes bancaires justifiant du règlement des factures émises par la société ISOLPRO.
Par conclusions régulièrement déposées le 19 mars 2026, la société ISOLPRO demande au tribunal de :
DEBOUTER les consorts [C] [N] de l’ensemble de leurs demandes
CONDAMNER la partie SCI PSR à payer à Monsieur [Y] [W] [L] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
En tout état de cause,
CONDAMNER les consorts [C] [N] à payer à la partie de Maître [J] [P] une partie des sommes exposées par elle, pour les frais et honoraires d’avocat, ainsi que les frais de déplacement et les faux frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone, etc.) qu’il serait injuste de laisser à l’unique charge de la partie de Maître [J] [P] compte tenu de l’attitude adverse ayant conduit au litige, évaluée à 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER les consorts [C] [N] aux entiers frais et dépens.
Au soutien du rejet des demandes formées à son encontre, la société ISOLPRO conteste être intervenue sur le chantier, indiquant qu’une société tierce a effectué les travaux. Elle conteste tout paiement émis par les consorts [C]. Elle précise n’avoir aucun lien contractuel avec les demandeurs et leur reproche de ne verser à la procédure aucun élément de nature à démontrer que les travaux ont été réalisés et les factures payées. Elle estime que la procédure intentée à son encontre est abusive et demande le versement de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 €.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige.
MOTIFS
Sur la demande principale :
Sur la résiliation du marché :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil précise que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
Obtenir une réduction du prix
Provoquer la résolution du contrat
Demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Par devis daté du 5 mars 2024, les consorts [C] ont commandé à la société ISOLPRO des travaux pour un montant de 34 192, 09 € au titre de la création d’une extension et d’une rampe d’accès à leur garage.
Par devis daté du 5 mars 2024, les consorts [C] ont commandé à la société ISOLPRO des travaux pour un montant de 20 812, 55 € correspondant à la réhausse de leur charpente.
Par devis daté du 9 avril 2024, les consorts [C] ont commandé à la société ISOLPRO des travaux pour un montant de 16 500 € correspondant à la mise en place de BA13.
Par devis daté du 9 avril 2024, les consorts [C] ont commandé à la société ISOLPRO des travaux pour un montant de 11 550 € correspondant à la fourniture et à la pose d’un nouveau compteur électrique avec remplacement du câblage existant.
Par devis daté du 9 avril 2024, les consorts [C] ont commandé à la société ISOLPRO des travaux pour un montant de 10 451, 10 € correspondant à la fourniture et à la pose de salles de bains.
Par devis daté du 16 avril 2024, les consorts [C] ont commandé à la société ISOLPRO des travaux pour un montant de 14 300 € correspondant à la mise en place d’un carrelage.
Contrairement aux affirmations de la société ISOLPRO, les consorts [C] ont commandé des travaux à la société ISOLPRO, les devis versés à la procédure étant établis au nom de la société ISOLPRO. Un marché a donc été conclu entre les parties à l’instance et la société ISOLPRO était tenue de fournir aux consorts [C] les travaux commandés. L’intervention éventuelle d’un sous-traitant à l’initiative de la société ISOLPRO n’a pas pour effet de décharger la société ISOLPRO de ses obligations contractuelles à l’égard des consorts [C]. De plus, la société ISOLPRO ne verse à la procédure aucune pièce de nature à démontrer que les consorts [C] auraient décidé de confier les travaux à la seule société OZDEMIR, contrairement à ses allégations. La société ISOLPRO était par conséquent tenue par une obligation de résultat envers les consorts [C], consistant à effectuer les travaux devisés et commandés selon les conventions conclues entre les parties le 5 mars 2024, le 9 avril 2024 et le 16 avril 2024.
La société ISOLPRO indique aussi que les consorts [C] n’apportent pas la preuve de paiements intervenus à son profit. Les consorts [C] versent néanmoins aux débats les factures qui lui ont été adressées, ainsi que des documents bancaires attestant des versements effectués aux fins de règlement de ces factures. Il n’est donc pas démontré que les consorts [C] n’aient jamais réglé aucune somme au titre des travaux partiellement effectués par la société ISOLPRO.
Selon le procès-verbal établi le 12 mai 2025 par commissaire de justice, des tuiles sont mal posées au niveau de la charpente et les gouttières ne sont pas raccordées et de teintes différentes. Le toit n’est pas étanche, des champignons sont présents et les poutres sont couvertes de moisissures. Le défaut d’étanchéité existe aussi au rez-de-chaussée.
Selon la note d’expertise amiable et les photographies annexées, les travaux ne sont pas achevés et des infiltrations sont constatées, de même que de nombreuses non-conformités. De nombreuses moisissures sont présentes. Les travaux de reprise préconisés consistent à refaire l’intégralité de la couverture, ainsi qu’à la reprise totale de l’extension en cours de réalisation ou sa destruction.
Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages et intérêts.
En l’occurrence, les consorts [C] ont commandé à la société ISOLPRO des travaux de rénovation de leur toiture et de réalisation de leur extension. Or il résulte du procès-verbal établi par commissaire de justice et de la note d’expertise amiable, ainsi que des photographies annexées, que les travaux effectués par la société ISOLPRO comportent de très nombreuses malfaçons et que des infiltrations ont causé des dégâts à l’ouvrage, les toitures de la maison et de l’extension n’étant pas étanches. De plus, les travaux ont été laissés en l’état par la société ISOLPRO, qui ne les a pas achevés malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.
L’inexécution contractuelle dénoncée par les consorts [C] est donc suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, la société ISOLPRO étant à l’origine de malfaçons et d’inexécutions contractuelles particulièrement importantes.
Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du marché conclu entre les parties à l’instance aux torts de la société ISOLPRO.
Les consorts [C] mettent également en compte des dommages et intérêts à hauteur de 69 929, 38 € au titre des travaux de reprise et une somme de 4 000 € au titre de leur préjudice de jouissance.
Les consorts [C] versent à la procédure deux devis établis par la société CRH, le premier pour un montant de 58 632, 02 € au titre de la reprise de la toiture de la maison, le deuxième pour un montant de 11 297, 36 € correspondant à l’étanchéité de la toiture de la terrasse.
Il doit en effet être rappelé que la société ISOLPRO, chargée d’effectuer la reprise de la couverture et de la charpente de la maison des consorts [C], n’a pas respecté ses engagements contractuels en commettant de nombreuses malfaçons et inexécutions justifiant la résiliation de la convention des parties. Les malfaçons et inexécutions commises par la société ISOLPRO ayant entraîné un défaut d’étanchéité de la toiture de la terrasse et de la toiture de la maison, comme constaté par l’expert amiable et le commissaire de la justice, la société ISOLPRO doit être condamnée à réparer les dommages ainsi causés aux consorts [C].
Les devis présentés par les consorts [C] correspondant au coût de la remise en état de la toiture de leur maison et de leur terrasse, la société ISOLPRO doit être condamnée à leur verser une somme de 69 929, 38 € à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice matériel.
Cette condamnation produira intérêts à compter du jour de la résiliation judiciaire de la convention des parties, soit à compter du prononcé du présent jugement.
En outre, les consorts [C] sont contraints d’occuper une maison dans laquelle les travaux demeurent inachevés et dont le défaut d’étanchéité est à l’origine de moisissures depuis l’abandon des travaux par la société ISOLPRO au cours de l’année 2024. Ils souffrent par conséquent d’un préjudice de jouissance dont le montant doit être fixé à la somme de 4 000 €.
La société ISOLPRO doit donc être également condamnée à verser aux consorts [C] une somme de 4 000 € au titre de leur préjudice de jouissance.
Sur le caractère abusif de la procédure :
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
Les consorts [C] considèrent que la société ISOLPRO conteste de mauvaise foi l’existence d’un lien contractuel entre les parties ainsi que l’encaissement de factures suite aux travaux commandés.
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Ils ne démontrent cependant pas que les moyens de défense avancés par la société ISOLPRO aient pour objectif de leur nuire ou que le comportement de la société ISOLPRO soit constitutif d’un abus du droit de se défendre en justice.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les consorts [C] à l’encontre de la société ISOLPRO doit être rejetée.
Sur le remboursement des frais d’expertise amiable et de commissaire de justice :
Les consorts [C] sollicitent la condamnation de la société ISOLPRO à leur verser une somme de 1 508 € au titre de leurs frais d’expertise amiable et de commissaire de justice.
Outre l’absence de justificatifs concernant ces dépenses, il doit être rappelé que ces frais ne relèvent pas des dépens mais des frais irrépétibles de la procédure dont le sort est déterminé au titre des demandes accessoires formées par les parties à l’instance.
Sur la demande reconventionnelle :
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
Aucune faute ni intention de nuire ne peut toutefois être reprochée aux consorts [C], lesquels ont introduit la présente instance aux fins d’obtenir réparation des conséquences de l’inexécution de ses obligations contractuelles par la société ISOLPRO et afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison des désordres constatés dans leur maison.
La demande formée par la société ISOLPRO pour procédure abusive doit par conséquent être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société ISOLPRO, succombant dans le cadre de la présente procédure, doit être condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de condamner la société ISOLPRO à verser aux consorts [C] une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette condamnation emporte nécessairement le rejet des demandes formées par la société ISOLPRO au titre de ses frais et dépens et des frais irrépétibles de la procédure.
Sur l’exécution provisoire :
Il doit être rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la résiliation judiciaire des conventions conclues entre la société ISOLPRO et Monsieur [D] [R] et Madame [S] [H] [N] selon devis datés du 5 mars 2024, du 9 avril 2024 et du 16 avril 2024 ;
CONDAMNE la société ISOLPRO à verser à Monsieur [D] [R] et à Madame [S] [H] [N] une somme de 69 929, 38 € (soixante neuf mille neuf cent vingt-neuf euros et trente-huit centimes) au titre des travaux de reprise, augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la société ISOLPRO à verser à Monsieur [D] [R] et à Madame [S] [H] [N] une somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre de leur préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [D] [R] et Madame [S] [H] [N] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE Monsieur [D] [R] et Madame [S] [H] [N] de leurs demandes tendant au remboursement des frais de commissaire de justice et d’expertise amiable ;
DEBOUTE la société ISOLPRO de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE la société ISOLPRO de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles de la procédure ;
CONDAMNE la société ISOLPRO aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE la société ISOLPRO à verser à Monsieur [D] [R] et à Madame [S] [H] [N] une somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Célia HOFFSTETTER
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