Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 13/10/2026
2026 004553 (Code NAC : 4AF)
Liquidation judiciaire
M. [O] [T]
Demandeur :
URSSAF D'AUVERGNE - [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, du Barreau de Cusset-Vichy,
Défendeur :
M. [O] [T] - [Adresse 2],
En personne,
d'autre part,
d'une part,
Après débats en Chambre du Conseil le 13/10/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et lors des débats de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience,
En présence, lors des débats de Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire, représentant le Procureur de la République,
Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :
Attendu que, suivant exploit du 01/10/2026 de la SCP [R] [J], commissaire de Justice à Moulins, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer M. [O] [T] comme étant créancière d'une somme de 72 877,05 euros dont elle n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que les parties ont comparu le 13/10/2026, comme il est indiqué ci-dessus,
Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites en vue de la voir réglée, de l'absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu que M. [O] [T] a été entendu en Chambre du Conseil le 13/10/2026 en ses observations desquelles il ressort qu'il connaît une perte d'activité importante depuis trois ans et qu'il espérait pouvoir redresser sa situation ; qu'il a vendu son entreprise mais que le montant de la vente ne suffira pas à couvrir l'intégralité de la dette ; qu'il sollicite néanmoins un délai de trois à six mois afin de régler sa dette,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire, représentant le Procureur de la République, requiert l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que M. [O] [T] est inscrit au registre national des entreprises sous le n° 481.590.552 pour une activité de
taxi,
Attendu que la créance de l'URSSAF D'AUVERGNE résulte de cotisations et majorations de retard sur les périodes de mai 2023 à mai 2026 ; qu'elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de plusieurs mises en demeure et de contraintes et une saisie-attribution infructueuse, le solde bancaire étant débiteur,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par l'URSSAF D'AUVERGNE lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que M. [O] [T] est dans l'incapacité de régler sa dette envers l'URSSAF D'AUVERGNE ; qu'il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements doit être constaté, qu'un redressement judiciaire est manifestement impossible, l'activité ayant cessé suite à la vente du fonds, et qu'il convient en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que M. [O] [T] a cessé toute activité professionnelle indépendante suite à la vente de son entreprise ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputée s.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [O] [T] - [Adresse 2], en application l'article L.526-22 du code de commerce,
Fixe la date de cessation des paiements au 13/04/2025, date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à plus de 18 mois,
Nomme en qualité de juge-commissaire M. [L] [V],
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [C] [I] - [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Désigne M. [S] [X] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 13/01/2027 pour les besoins de la procédure uniquement,
Informe M. [O] [T] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'artic le L.624-1 du Code de Commerce,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 euros TTC,
Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Treize Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment