Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 06/10/2026
Numéro de rôle : 2026 001977
Composition du tribunal : [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B], juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S], greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[Localité 1] [Adresse 1][Localité 2] (SAS) [Adresse 2]
Représentée par Maître DARROUS Cédric
Représentée par Maître LACAMP [U] et Maître [B] [O]
Débats à l'audience du 08/09/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 06/10/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La SAS [Adresse 3] a une activité de transformation et conservation de viande de volaille. La SAS [Localité 1] FERME D'[Localité 2] a confié à la SARL [S] [C] la réalisation de travaux de fourniture et pose d'une centrale frigorifique. Début de l'année 2025, il a été constaté une augmentation anormale de la température des chambres froides. La SAS [Adresse 3] a, par l'intermédiaire de son assureur de protection juridique, provoqué une expertise technique amiable confiée la société UNION D'EXPERTS, agence de [Localité 3]. Le rapport daté du 11 mars 2025 fait état de ce que les défaillances de la centrale constatées sont les suivantes : un évaporateur hors service ; une fuite de gaz ; un défaut mécanique sur des régleurs de niveau d'huile dans les compresseurs ; des modifications de liaisons frigorifiques à faire. La SARL [S] [C] a établi un devis le 13 mars 2025 pour corriger ces désordres. ELLE s'est engagée à se rapprocher de son assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale. Toutefois, depuis cette date, la situation n'a pas évolué. Monsieur [S] [C] est intervenu pour recharger en gaz, mais cela ne règle pas le problème technique. L'installation frigorifique dysfonctionne, ce qui pénalise l'activité de la SAS [Adresse 4]. Par exploit du 20 octobre 2025, la SAS [Localité 1] FERME D'ENJACOUET a fait assigner la SARL [S] [C] devant le juge des référés du tribunal de commerce d'AUCH, à fin d'expertise judiciaire. Madame [X] [G] a été désigné en qualité d'expert judiciaire aux termes d'une ordonnance rendue le 3 février 2026. En cours d'expertise, la SARL [S] [C] a communiqué ses attestations d'assurance professionnelle contractée auprès de la SA AXA FRANCE IARD à la date des travaux (2020), ainsi qu'à la date de la réclamation (2025). Sans préjuger des conclusions expertales à venir, et du régime de responsabilité qui serait retenu, la SAS [Adresse 3] dispose en conséquence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour solliciter que l'expertise en cours d'exécution soit rendue commune et opposable à la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL [S] [C]. LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2026, la SAS [Adresse 3] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 8 septembre 2026, pour :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Subsidiairement vu les articles 145, 232, 245, 263 et suivants du code de procédure civile,
* Rendre commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD, es qualité assureur de responsabilité civile et décennale de la société SARL [S] [C], l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce d'AUCH le 3 février 2026 ordonnant une mesure d'expertise confiée à madame [X] [G] ;
* Statuer ce que de droit quant aux dépens.
LES DEMANDES
À l'audience le 8 septembre 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile de :
* Donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de ses plus expresses réserves sur la demande formulée par la SAS [Adresse 3] et l'ensemble des autres parties à la présente instance ;
* Condamner la SAS [Localité 1] FERME D'[Localité 2] à supporter les entiers dépens de l'instance.
À l'audience le 8 septembre 2026, la SAS [Adresse 3] conclut dans les termes de son assignation en demandant au juge des référés de rendre commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD l'ordonnance établie le 3 février 2026.
LA MOTIVATION
La SARL [S] [C] est assurée professionnellement auprès de la SA AXA FRANCE IARD à la date des travaux (2020), ainsi qu'à la date de la réclamation (2025) ;
Le juge des référés observe que les deux parties sont d'accord pour que l'ordonnance établie par le juge des référés le 3 février 2026 concernant la SAS [Adresse 3] et la SARL [S] [C] soit rendue commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD ;
Le juge des référés prend acte des réserves exprimées par la Société AXA FRANCE IARD qui rappelle son champ d'intervention contractuel ;
Il convient dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de déclarer commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD l'expertise ordonnée le 3 février 2026 dans l'affaire opposant la SAS [Adresse 3] à la SARL [S] [C] ;
Les dépens doivent être laissés provisoirement à la charge de la SAS [Localité 1] FERME D'[Localité 2] ;
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Déclare commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD l'expertise ordonnée le 3 février 2026 dans l'affaire opposant la SAS [Adresse 3] à la SARL [S] [C] ; Laisse à la charge de la SAS [Localité 1] FERME D'[Localité 2] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 36,74 €.
Le greffier.
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