Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00897 SAS AYME RESTAURATION N° RG: 2025L02542
DEBITEUR
SAS AYME RESTAURATION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 977724384 2023 B 8142 Représentant légal : Mme [W], [I] [C] [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS AYME RESTAURATION
SCP BTSG mission conduite par Me [F] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS AYME RESTAURATION
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02542 N° PC : 2025J00897
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS AYME RESTAURATION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [H] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SAS AYME RESTAURATION
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 977724384 2023 B 8142
Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,
Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [F] [M], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [H],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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