Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50711 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIP2
N°: 1
Assignation du :
23 Janvier 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société ADVISORING IMMOBILIER, S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérémie BOULAY, avocat au barreau de PARIS - #D0748
DEFENDERESSE
Madame [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS - P0427
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris Madame [E] [P] afin notamment d'être autorisé à pénétrer dans l'appartement de cette dernière pour procéder à la réalisation des travaux.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties pour trouver un accord, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires précité maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'il demande au juge des référés de :
- l'autoriser à pénétrer dans le bien appartenant à Madame [P],
- l'autoriser à réaliser les travaux votés en assemblée générale des copropriétaires affectant les parties communes,
- condamner Madame [P] au remboursement des frais qu'il aura avancés,
- condamner Madame [P] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.
Le syndicat des copropriétaires ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée en défense.
De son côté, Madame [P] sollicite oralement une expertise judiciaire.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
Sur les demandes principales et la mesure d'expertise judiciaire
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Et, en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que par assemblée générale des copropriétaires en date du 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires précité a voté un certain nombre de travaux touchant aux parties communes de l'immeuble. Toutefois, ces derniers nécessitent notamment pour être réalisés de pouvoir accéder au logement situé au sein de la copropriété, lequel est la propriété de Madame [P].
Il apparaît, au vu du compte rendu d'intervention du cabinet d'architecture [H] [O] en date du 13 mai 2026 que certaines parties privatives de l'appartement de Madame [P] nécessitent une réfection avant de pouvoir procéder aux travaux votés en assemblée générale, lesquels touchent aux parties communes.
Toutefois, au vu du peu de pièces techniques en cette affaire, notamment sur le périmètre exact et les frais devant être engagés par Madame [P] préalablement, il apparaît utile de voir ordonner une expertise judiciaire.
Outre le motif légitime qui est démontré par Madame [P], il existe un procès en germe entre les parties en raison de leurs désaccords respectifs depuis plusieurs mois.
Il s'ensuit que pour l'heure, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes initiales du syndicat des copropriétaires.
Si Madame [P] est à l'origine de la demande d'expertise, il n'en demeure pas moins que la nature des travaux envisagé est mixte, comme touchant aux parties communes de l'immeuble et aux parties privatives de l'appartement de Madame [P].
Dans ces conditions, les frais de consignation seront partagés pour moitié entre les parties à l'instance.
Quant à la mission de l'expert, et dès lors que le juge des référés est libre dans sa détermination, elle sera définie aux termes du dispositif de l'ordonnance.
Enfin, au vu du sens de la décision, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Madame [M] [D]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.20.42.41.23
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238, alinéa 2, du code de procédure civile;
- les décrire (tant au niveau des parties communes dont la réfection est envisagée qu'au niveau des parties privatives de l'appartement de Madame [P]), en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition pour chacun d'entre eux ; en rechercher la ou les causes pour chacun d'entre eux et préciser notamment si les travaux votés en assemblée générale des copropriétaires le 29 avril 2025 ne peuvent être réalisés sans intervention préalable sur les parties privatives éventuellement défectueuses de l'appartement de Madame [P] ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, les délais d'exécution desdits travaux utiles pour juguler les désordres relevés, les chiffrer, la nécessité de désigner un maître d'œuvre et le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée pour moitié, soit la somme de 2.500 euros par Madame [E] [P] et la même somme de 2.500 euros par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1] à PARIS à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 20 octobre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er décembre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons chacune des parties à conserver la charge des dépens qu'elles ont exposés ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 06 août 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [M] [D]
Consignation : 5 000 € :
- 2 500 € par Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société ADVISORING IMMOBILIER, S.A.R.L.
- 2 500 € par Madame [E] [P]
le 20 Octobre 2026
Rapport à déposer le : 01 Décembre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5].
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