Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 30 Juin 2026
N° RG 23/02045
N° Portalis DBXA-W-B7H-FUCR
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[W] [L]
C/
[C] [Z] épouse [L]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 30 Juin 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Vu l’article 799 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 28 Avril 2026
prorogé au 26 Mai 2026 puis au 30 Juin 2026
rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (MOLDAVIE),
demeurant [Adresse 4]
DEMANDEUR représenté par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Madame [C] [Z] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (ROUMANIE),
demeurant [Adresse 5] [Localité 5]
DÉFENDERESSE représentée par Me Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, et ayant Me Lionel BETHUNE DE MORO, avocat au barreau de CHARENTE en qualité d’avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 21 mars 2024 ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 1er décembre 2023 et les conclusions des parties
DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de la demande en divorce présentée par [W] [L], de la responsabilité parentale, des obligations alimentaires et des autres conséquences matrimoniales qui en découlent ;
DIT qu’il y a lieu de faire application de la loi française concernant le divorce, l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial ;
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [W] [L],
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Moldavie)
Et
Madame [C] [Z],
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4], [Localité 6] (Roumanie)
Mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Roumanie), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
FIXE au 1er décembre 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que Monsieur [W] [L] et Madame [P] [Z] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [B] [L], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 8] (Roumanie),
- [H] [L], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 9] (Territoire-de-[Localité 9]) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale a pour finalité l'intérêt des enfants, et implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants, lesquels parents doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité et l'orientation professionnelle, la religion, les autorisations à pratiquer des sports dangereux et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes (semaines paires pour le père, semaines impaires pour la mère) ;
DIT que ce rythme est maintenu durant les vacances scolaires, sauf les vacances de Noël et d'été qui seront partagées par moitié avec alternance annuelle entre les parents et par quinzaines durant les vacances d'été, soit première moitié les années paires pour le père et seconde moitié les années impaires pour le père, et inversement pour la mère, sauf meilleur accord ;
DIT que l'ensemble des frais liés aux enfants seront partagés par moitié entre les parents, chacun assumant la charge courante des enfants, lorsqu'ils sont à son domicile ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’autre partie par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 30 juin 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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