Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/04452 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4UX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026
Date de saisine : 17 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/3404 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 12 Septembre 2026
Appelant :
Monsieur [K] [E], représenté par Me Sonia BECHAOUCH CONTAMINARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 18 - N° du dossier [F]
Intimé :
Monsieur [M] [D], représenté par Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000IB1G
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°174 , 2 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine qui, notamment, a constaté l'acquisition au 14 octobre 2024 de la clause résolutoire du bail consenti par M. [M] [D] à M. [K] [E] sur un logement situé [Adresse 1] à Vitry-sur-Seine, ordonné l'expulsion de M. [E], condamné celui-ci à payer à M. [D] la somme de 9 725,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2024 ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux, outre 230 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Vu l'acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025 portant signification de ce jugement à M. [E] ;
Vu la déclaration d'appel formée par M. [E] le 27 février 2026 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 août 2026 par lesquelles M. [D] demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de débouter M. [E] de son appel et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu l'absence de conclusions d'incident de M. [E] ;
Vu l'audience d'incident du 30 juin 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise à disposition au greffe à ce jour ;
Vu les articles 122, 125, 528, 538, 640 à 642, 680, 696, 700 et 913-5 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
En application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer l'appel irrecevable. La fin de
non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel est en outre d'ordre public et doit être relevée d'office (article 125 du même code).
Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour faire appel d'un jugement rendu en matière contentieuse est d'un mois ; il court à compter de la signification du jugement. Aux termes des articles 641 et 642, un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de son point de départ, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, le jugement du 12 septembre 2025 a été signifié à M. [E] le 15 octobre 2025. L'acte de signification produit mentionne le délai d'appel et ses modalités d'exercice, comme l'exige l'article 680 du code de procédure civile, et sa régularité n'est pas discutée.
Le délai d'appel expirait donc le samedi 15 novembre 2025 et se trouvait prorogé jusqu'au lundi 17 novembre 2025.
Or M. [E] n'a fait appel que le 27 février 2026, soit plus de trois mois après l'expiration de ce délai. N'ayant pas conclu sur l'incident, il ne fait état d'aucune circonstance de nature à avoir interrompu ou suspendu ce délai, telle qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée en temps utile, et aucun élément du dossier n'en révèle l'existence.
L'appel, formé hors délai, sera par conséquent déclaré irrecevable. Cette irrecevabilité interdit à la cour d'examiner les critiques que M. [E] adresse au jugement, lequel devient ainsi définitif.
La demande tendant à voir M. [E] « débouté » de son appel est sans objet, l'irrecevabilité de l'appel faisant obstacle à tout examen au fond.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; la demande formée à ce titre par M. [D] sera rejetée.
M. [E], qui succombe, supportera les dépens de l'incident, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable, comme formé hors délai, l'appel interjeté le 27 février 2026 par M. [K] [E] contre le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [K] [E] aux dépens de l'incident ;
Rejetons toute autre demande.
Paris, le 20 Octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier -Copie aux avocats
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