Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7CC
ORDONNANCE DE REFERE N°26/705
DU : 07 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
S.A. [R], demeurant 74 Rue Jean Jaures - BP 10430 - 59650 VILLENEUVE D ASCQ
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEUR(S) :
Madame [X] [Y], demeurant 65 rue Maréchal Joffre - Porte B205 2ème étage - 57185 CLOUANGE, comparante en personne
Date des débats : 02 Juin 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes sous seing privé des 27 juillet 2023 et 1er août 2023, la S.A. [R] a donné à bail à Mme [X] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au 65 rue du Maréchal Joffre 57185 CLOUANGE ainsi qu’un emplacement de stationnement n°115232 Emplacement n°032 situé 61-65 rue du Maréchal Joffre 57185 CLOUANGE, pour un loyer mensuel de 625,94 € et 79,20 € de provision sur charges au titre du logement, outre 15,54€ de loyer mensuel et 6,40 € de provisions sur charges au titre de l’emplacement de stationnement.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. [R] a fait signifier un commandement par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 20 août 2025, elle a ensuite fait assigner Mme [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locaux par la défenderesse et tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution (article 24 loi 6 juillet 1989),
- condamner la défenderesse, locataire, au paiement de :
- à titre provisionnel, la somme de 8.886,38€ au titre des arriérés locatifs arrêtés au 30 juillet 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 19 novembre 2024) sur la somme de 5.196,39€ et à compter de la présente décision sur le solde (article 7A loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),
- la somme mensuelle de 786,62€ à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle représentant les loyers et charges à compter de la date d'expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7A de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),
- la somme de 600€ à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du Code de procédure civile),
- rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 mars 2026.
La S.A. [R] - représentée par son conseil - dépose un décompte actualisé à la somme de 14.485,21€ à la date du 3 mars 2026 qu’elle communique à la locataire. Elle déplore l’absence de paiement et de justicatif de souscription à une assurance d’habitation par la locataire, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de celle-ci.
Mme [X] [Y] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, indiquant que son meuble de salle de bains s’est détaché du mur de sorte qu’elle a arrêté de s’acquitter de son loyer. Elle soutient avoir envoyé le justificatif de souscription d’une assurance, et se prévaut d’une séparation et d’une mauvaise gestion budgétaire pour justifier des impayés locatifs.
Sur sa situation financière, elle explique percevoir un revenu mensuel de 2.800 euros, vivre seule avec deux enfants à charge, et attendre une régularisation des impôts.
Elle reconnait ne pas savoir si elle est dans la capacité de s’acquitter de la somme mensuelle de 432 euros en sus du paiement du loyer et des charges courants pour apurer sa dette locative.
L’affaire était mise en délibéré au 30 avril 2026.
Par décision en date du 30 avril 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats pour que le bailleur puisse justifier du contrat de bail relatif à l’emplacement de stationnement.
A l’audience de renvoi du 2 juin 2026, la S.A. [R], représentée par son conseil, indique qu’elle ne dispose plus du bail de stationnement, maintient ses demandes et souhaite produire le décompte actualisé en cours de délibéré.
Mme [X] [Y] comparaît en personne et sollicite l’octroi de délais de paiement, indiquant s’acquitter de la somme mensuelle de 432 euros en sus du paiement du loyer courant et des charges. Elle reconnaît une dette locative supérieure à la somme de 13.000 euros.
Elle produit le bail de stationnement sollicité.
L'affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026, le bailleur étant autorisé à produire un décompte actualisé en cours de délibéré.
Par courrier reçu au greffe le 5 juin 2026, la S.A. [R] a communiqué un décompte actualisé à la somme de 14.473,31 euros au 4 juin 2026, au titre du logement et de l’emplacement de stationnement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 21 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Les baux conclus les 27 juillet 2023 et 1er août 2023 contiennent une clause résolutoire (article ART. 6 - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE § CLAUSE RÉSOLUTOIRE et ART 11 RÉSILIATION § CLAUSE RÉSOLUTOIRE) et un commandement visant ces clauses a été signifié le 19 novembre 2024, pour la somme en principal de 6.056,39€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux susvisés étaient réunies à la date du 20 janvier 2025.
III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La S.A. [R] produit un décompte aux termes duquel Mme [X] [Y] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 14.088,60 € à la date du 4 juin 2026.
Mme [X] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Elle sera donc condamnée à verser à la S.A. [R] cette somme de 14.088,60 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.056,39€ à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (19 novembre 2024), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, Mme [Y] sollicite de se maintenir dans les lieux et se voir accorder des délais de paiement, indiquant s’acquitter de la somme mensuelle de 432 euros en sus du paiement du loyer et des charges courants.
Par ailleurs, l'étude du décompte actualisé au 4 juin 2026 permet de vérifier que Mme [Y] a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience et tenté d’apurer sa dette locative, pour les mois d’avril et mai 2026.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Mme [X] [Y] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette en 32 mensualités de 432 euros chacune et une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, et la condamnation de Mme [X] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [X] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En considération de l'équité, il convient de débouter la S.A. [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus les 27 juillet 2023 et 1er août 2023 entre la S.A. [R] et Mme [X] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 65 rue du Maréchal Joffre 57185 CLOUANGE ainsi que l’emplacement de stationnement n°115232 Emplacement n°032 situé 61-65 rue du Maréchal Joffre 57185 CLOUANGE sont réunies à la date du 20 janvier 2025 ;
CONDAMNONS Mme [X] [Y] à verser à la S.A. [R] à titre provisionnel la somme de 14.088,60 euros (décompte arrêté au 4 juin 2026, incluant mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 sur la somme de 6.056,39 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Mme [X] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 432 euros chacune et une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [X] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. [R] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [X] [Y] soit condamnée à verser à la S.A. [R] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 786,62 euros, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Mme [X] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTONS la S.A. [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,
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