Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 3 septembre 2026
N° RG : 2023F01652
Société INOVALIA S.A.S. anciennement dénommée BELLA STORIA [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 805 193 497 (Maître [N], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société EFFICIENCE PARTENAIRES S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 453 260 572 (S.C.P. [K] & Associés prise en la personne de Monsieur le Bâtonnier [C], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 mai 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 3 septembre 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Le 14 février 2023, la société BELLA STORIA (devenue INOVALIA depuis) acquiert auprès de la société EFFICIENCE PARTENAIRES la société IN CITA pour un prix de 450 000 €.
Cette société holding détient deux filiales opérationnelles, les sociétés APH et PROVENCE MENUISERIE METALLERIE (PMM). La cession d'actions est assortie d'une clause de garantie de passif portant sur les comptes des trois sociétés.
Le 24 avril 2023, la société INOVALIA, au vu de la situation comptable qu'elle a constatée et des écarts avec les éléments soumis à son analyse avant cession, propose à la société EFFICIENCE PARTENAIRES l'annulation de la cession et la restitution des actions contre restitution du prix d'acquisition.
Le 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence constate la cessation des paiements des trois sociétés et ouvre trois procédures de redressement judiciaire. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022.
La liquidation judiciaire de la société APH est prononcée le 6 juillet 2023 et celles des sociétés IN CITA et PMM le 22 septembre 2023.
Le 22 juin 2023, la société EFFICIENCE PARTENAIRES fait tierce-opposition aux trois jugements d'ouverture de la procédure de redressement, en ce qu'ils ont fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022. Déclarées recevables, les tierces-oppositions sont rejetées sur le fond et la date de cessation des paiements maintenue au 31 décembre 2022.
Ces jugements sont confirmés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 septembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 23 juin 2023, la société INOVALIA met en jeu la clause de garantie de passif résultant de l'acte de cession du 14 février 2023.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 6 décembre 2023, la société INOVALIA S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société EFFICIENCE PARTENAIRES S.A.S. pour entendre :
*Vu l'article 1103 du code civil,
*Vu l'article L 641-9 al 1 du code de commerce,
*Vu l'article 1137 du code civil,
*Vu l'article 1138 du code civil
*Vu les pièces versées au débat,
Recevoir la société INOVALIA en son action et la dire bien fondée,
CONSTATER
l'existence d'une garantie contractuelle d'actif et de passif souscrite par la société EFFICIENCE PARTENAIRES au titre de la cession des titres de la société IN CITA,
CONSTATER
le dessaisissement et l'administration par la société INOVALIA des biens objets de la cession des titres de la société IN CITA du fait de la liquidation judiciaire des sociétés IN CITA et de ses filiales APH et PROVENCE MENUISERIE METALLERIE,
CONDAMNER
la société EFFICIENCE PARTENAIRES au paiement de la somme de 450.000 00 euros en exécution de la garantie du prix de cession,
* CONDAMNER
la société EFFICIENCE PARTENAIRES au paiement de la somme de 107.250 00 euros en compensation du préjudice subi par la société INOVALIA du fait des conséquences de toute diminution de l'actif ou de la survenance de passif au titre de la cession garantie,
*Vu les manœuvres dolosives,
CONDAMNER
la société EFFICIENCE PARTENAIRES au paiement de la somme de 250.000 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société INOVALIA du fait de ses agissements dolosifs,
CONDAMNER
la société EFFICIENCE PARTENAIRES à payer à la société INOVALIA la somme de 10.000 euros, au titre de l'article 700 du CPC
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER
la société EFFICIENCE PARTENAIRES aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société INOVALIA S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EFFICIENCE PARTENAIRES S.A.S. demande au tribunal,
*Vu les articles 1103, 1134, 1137 et 1138 du Code civil,
*Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, de :
DEBOUTER
la société INOVALIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société EFFICIENCE PARTENAIRES ;
CONDAMNER
la société INOVALIA à payer à la société EFFICIENCE PARTENAIRES la somme de 10.000 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour procédure abusive ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour ce qui est des éventuelles dispositions qui condamneraient la société EFFICIENCE PARTENAIRES à verser des dommages et intérêts à la société INOVALIA en raison des conséquences manifestement excessives que cela engendrerait ;
CONDAMNER
la société INOVALIA à verser à la société EFFICIENCE PARTENAIRES une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société INOVALIA :
Par suite des jugements de liquidation de la société IN CITA et de ses filiales, la société INOVALIA s'est retrouvée, de plein droit, dépossédée de l'administration et de la disposition des actifs de ces sociétés. Or, la société EFFICIENCE PARTENAIRES a souscrit, aux termes de l'accord de cession, une garantie de passif sans plafonnement, par laquelle elle s'obligeait à garantir le cessionnaire des conséquences de toute diminution de l'actif ou survenance de passif.
En conséquence de cette garantie, la société EFFICIENCE PARTENAIRES est tenue de rembourser la somme de 450 000 € correspondant au prix d'acquisition de la société IN CITA et de ses filiales, la fixation de la date de la cessation des paiements au 31 décembre 2022 et les lourdes pertes encourues par les différentes sociétés au 31 décembre 2022 confirmant le fondement de la mise en jeu de la garantie de passif. A ce montant s'ajoutent 107 250 € au titre des frais que la société INOVALIA a dû exposer pour se conformer aux exigences légales
dans le cadre de l'ouverture des procédures collectives des trois sociétés.
En outre, les manœuvres dolosives mises en œuvre par la société EFFICIENCE PARTENAIRES justifient une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par INOVALIA à hauteur de 250 000 €.
Pour la société EFFICIENCE PARTENAIRES :
Monsieur [Y], dirigeant de la société INOVALIA et relation d'affaires ancienne des associés de la société EFFICIENCE PARTENAIRES, était parfaitement informé des difficultés des sociétés du groupe IN CITA. Il avait pu avoir accès à toutes les informations juridiques et financières pour se faire un avis sur la valeur des sociétés.
Il était conscient que l'exercice 2023 serait difficile et nécessiterait un effort de reprise, raison pour laquelle il ne prenait pas en compte cet exercice dans le calcul du prix proposé de 450 000€, ses simulations de valorisation donnant toutes des valeurs négatives. C'est donc en toute connaissance de cause de la situation de la société IN CITA que la société INOVALIA a procédé à son acquisition.
Les pertes dont la société INOVALIA excipe pour faire jouer la garantie de passif résultent de comptes qui ont été établis par elle sans intervention de la société EFFICIENCE PARTENAIRES et comportant des provisions totalement injustifiées, sauf à servir de prétexte au déclenchement de la garantie de passif.
Le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire des trois sociétés ne constituent pas, en eux-mêmes, des causes d'activation de la garantie de passif, faute de démontrer une diminution de l'actif non inscrit au bilan à fin 2021 ou aux balances provisoires à fin 2022, dont l'origine serait antérieure au 31 décembre 2022.
La société EFFICIENCE PARTENAIRES continue de contester la fixation au 31 décembre 2022 de la date de cessation des paiements. Au demeurant, cette date est sans incidence sur la présente procédure, le rôle du tribunal de céans étant «
de déterminer si EFFICIENCE PARTENAIRES a communiqué à INOVALIA une information fidèle sur la situation du groupe en amont de la cession ou si des informations lui ont été cachées »
* De même, le remboursement de frais prétendument exposés ne saurait se justifier, parce que ces frais éventuels résultent de la mise en œuvre par la société INOVALIA de la liquidation des sociétés en vue d'en faire porter le coût à la société EFFICIENCE PARTENAIRES. De plus, ces frais ne sont pas détaillés et ne ressortent que d'une attestation du commissaire aux comptes de la société INOVALIA, dont Monsieur [Z], par ailleurs associé de la société ALTEA INVEST, société holding de la société INOVALIA, est actionnaire au travers de sa société COPRIS.
Quant aux demandes de la société INOVALIA sur le fondement du dol, elles sont infondées en l'absence de manœuvres dolosives. De plus, la société INOVALIA ne justifie pas de son préjudice, ni ne dit en quoi il serait différent de ses demandes au titre de la garantie de passif.
En conséquence de quoi, la société INOVALIA devra être condamnée pour procédure abusive.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la mise en jeu de la garantie de passif au titre du prix d'acquisition :
La clause de garantie de passif de l'acte de cession d'actions est ainsi rédigée : « Au vu des comptes des sociétés IN CITA, APH et Provence Menuiserie Métallerie au 31 décembre 2021 et des balances générales intermédiaires de ces sociétés visés par les parties, le cédant garantit le cessionnaire des conséquences de toute diminution de l'actif pouvant résulter de l'absence ou de l'insuffisance de provisions pour dépréciation d'actif ou de la survenance de passif non inscrit au bilan au 31 décembre 2021 et du bilan intermédiaire de ces sociétés dont l'origine serait antérieure à la date de ce bilan ou de l'insuffisance de provisions pour risques et charges. Cet engagement couvre également les conséquences de tout redressement fiscal.
Ces garanties peuvent se matérialiser soit par voie de réduction du prix de cession à due concurrence, par imputation sur les sommes dues à la date de la révélation des faits conduisant à des conséquences garanties et, à défaut par remboursement pur et simple des sommes déjà perçues par les promettants à due concurrence ou par le reversement dans la caisse sociale des sommes nécessaires pour compenser le préjudice subi par la société ou rétablir la situation nette comptable garantie.
La présente garantie est conclue pour une durée de trois années à compter de la date de signature du présent acte ».
A l'appui de sa demande de mise en jeu de la garantie de passif, la société INOVALIA met en avant les dispositions du code de commerce relatives aux liquidations qui conduisent à ce qu'elle ait été dessaisie, à compter de la date de la liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition des actifs des sociétés concernées. Elle s'appuie également sur les pertes significatives ressortant des comptes établis au 31 décembre 2022.
Le premier argument ne saurait être accueilli favorablement, le fait que la société INOVALIA soit dessaisie de l'administration et de la disposition des actifs n'induisant pas que le produit de leur disposition ne lui reviendrait pas, une fois les autres créanciers désintéressés.
S'agissant des comptes de l'exercice 2022, il ressort des éléments présents au dossier :
Que le résultat courant avant impôt de la société APH pour l'exercice 2022 est négatif, alors qu'il ressortait des discussions préalables à la cession un résultat très largement dégradé par rapport au budget, mais positif ;
De la même manière, que le résultat de la société PMM est dégradé par rapport à celui attendu dans le cadre des discussions préalables à la cession ;
Que des provisions significatives ont été constituées dans les comptes de la société IN CITA correspondant à la dépréciation des titres de ses filiales et dans les comptes de la société APH visant à déprécier le compte courant de la société IN CITA dans ses livres.
Sans même entrer dans la discussion de l'impact qu'aurait la fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022 sur une éventuelle mise en jeu de la garantie de passif, il y a lieu de constater que les comptes de l'exercice 2022 traduisent des insuffisances de provisions pour dépréciation d'actif dont l'origine doit clairement être considérée comme antérieure à la date de cession, les provisions pour dépréciation constatées provenant de manière certaine de la rentabilité dégradée des sociétés du groupe antérieurement au 31 décembre 2022.
Il importe peu que ces comptes aient été établis sous la seule responsabilité de la société INOVALIA, celle-ci étant actionnaire unique de la société IN CITA à la date de leur établissement. En effet, il revient à la direction d'une société d'établir ses comptes, sous la
supervision de ses actionnaires, et eux seuls, sauf convention contraire, non prévue au cas d'espèce. Au cas particulier, les provisions constatées correspondent aux obligations légales.
En conséquence, c'est à bon droit que la société INOVALIA a mis en œuvre la garantie de passif contractuelle. Il y a donc lieu de condamner la société EFFICIENCE PARTENAIRES à payer à la société INOVALIA la somme de 450 000 € en exécution de la garantie de passif ;
Sur la mise en jeu de la garantie au titre des frais engagés par la société INOVALIA :
A l'appui de sa demande, la société INOVALIA fournit une attestation de D.B.N. Conseils, son commissaire aux comptes, rédigée ainsi, à l'attention du président de la société : « En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société BELLA STORIA et en réponse à votre demande, nous vous confirmons que les coûts arrêtés au 31 octobre 2023 à la charge de votre société pour la gestion et les procédures judiciaires se rapportant aux sociétés IN CITA, APH et PMM s'élèvent à un total HT de 107 250 €, en ce compris les honoraires d'avocats, les honoraires d'audit et le temps passé par les dirigeants. »
Il résulte de l'examen de cette attestation, qu'elle n'est pas établie de manière conforme aux dispositions de la note d'information n° XVI de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) qui prévoit qu'un commissaire aux comptes ne pouvant être dispensateur d'informations, son attestation doit s'appuyer sur et venir confirmer des informations préparées par la Direction.
Ce n'est pas le cas ici et c'est d'autant plus dommageable qu'à la lecture de ladite attestation, il ressort que les coûts mentionnés sont à la fois des coûts de gestion qui ne sauraient faire l'objet d'une quelconque indemnisation et des coûts de procédures. De plus, ils incorporent à la fois des coûts externes (avocats, audit) directement lisibles dans la comptabilité et des coûts calculés, à savoir les heures passées par les dirigeants, sans qu'il soit explicité les hypothèses retenues pour les calculs.
Il y a lieu de débouter la société INOVALIA de sa demande d'indemnisation formée à ce titre, en l'absence de justification probante des coûts présentés.
Sur l'existence de manœuvres dolosives :
La société INOVALIA reproche au président de la société EFFICIENCE PARTENAIRES «
d'avoir obtenu le consentement à la cession litigieuse de la société INOVALIA par des manœuvres
». Par ailleurs, elle fait grief à la société EFFICIENCE PARTENAIRES de ne pas l'avoir tenue informée de la signature à un prix anormalement bas d'un marché concernant la réhabilitation du lycée Jean Cocteau à [Localité 1].
Il ressort des éléments présents au dossier que la société INOVALIA a été complètement informée de la situation financière estimée de la société IN CITA et de ses filiales, au point que les échanges entre les parties attestent que la société INOVALIA estimait la valeur de la société IN CITA à l'euro symbolique et que c'est «
en connaissance de cause
» qu'elle a décidé de la racheter en acceptant un prix de 450 000 €.
Si l'écart entre les estimations de résultat à la date des négociations de cession peut justifier, comme indiqué
supra
, la mise en œuvre de la garantie de passif, la qualification de manœuvres dolosives ne saurait prospérer.
De la même manière, la société INOVALIA échoue à démontrer l'existence d'un marché à prix anormalement bas en ne s'appuyant que sur une attestation d'un ancien employé, sans
analyse plus approfondie des termes du contrat, alors que les échanges avec l'autorité adjudicatrice ne mettent pas en évidence d'anomalie.
Enfin, la société INOVALIA, qui réclame 250 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait du dol, ne fournit aucune explication sur la manière dont elle a calculé cette demande. Elle n'explique pas non plus en quoi ce préjudice serait différent de celui déjà indemnisé au titre de la garantie de passif.
Il y a donc lieu de débouter la société INOVALIA de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.
Sur la procédure abusive :
La société EFFICIENCE PARTENAIRES entend voir condamner la société INOVALIA pour procédure abusive à son encontre.
Le tribunal accueillant positivement la demande de la société INOVALIA de mise en jeu de la garantie de passif, il y a lieu de débouter la société EFFICIENCE PARTENAIRES de ce chef de demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La société EFFICIENCE PARTENAIRES succombant et la société INOVALIA ayant dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société EFFICIENCE PARTENAIRES à payer à la société INOVALIA la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la société INOVALIA la charge des dépens de l'instance. Il convient en conséquence de condamner la société EFFICIENCE PARTENAIRES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance.
Sur l'exécution provisoire :
La société EFFICIENCE PARTENAIRES demande que l'exécution provisoire ne soit pas prononcée, au cas où elle serait condamnée à des dommages et intérêts, en raison des conséquences manifestement excessives que cela engendrerait. Mais elle n'apporte, à l'appui de sa demande, que l'affirmation qu'une condamnation «
aurait pour conséquence de la mettre dans une situation financière insoluble engendrant donc des conséquences manifestement excessives »
, sans élément probant tant sur sa situation financière que sur les conséquences d'une condamnation.
Il convient de rappeler que les décisions du tribunal sont exécutoires de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. L'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société EFFICIENCE PARTENAIRES S.A.S. à payer à la société INOVALIA S.A.S. la somme de 450 000 € (quatre cent cinquante mille euros) en exécution de la garantie de passif ainsi que la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société INOVALIA S.A.S. de ses autres demandes de dommages et intérêts ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société EFFICIENCE PARTENAIRES S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC) ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.