Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/12165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSOV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2026
Date de saisine : 24 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2025078413 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [U] [Z], représenté par Me Jérémy MARUANI de la SELEURL JEM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
S.E.L.A.F.A. [1] [2], Prise en la personne de Maitre [S] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]), suivant jugement du TAE de [Localité 1] du 26 mars 2025
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, magistrat de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07/10/2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 15 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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