Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : [Q] (SARL) RG 2026 010456 RG 2026011480
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03/09/2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 9 juillet 2026, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la SARL [Q] devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience du 3/09/2026, aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.
Parallèlement, à la date du 17/07/2026, Monsieur [Q] [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [Q] (SARL) dont le siège est sis [Adresse 1], régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro [Numéro identifiant 1] ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de fabrication et vente de charcuterie artisanale, traiteur, plats à emporter par tous moyens y compris par e-commerce. Vente de produits régionaux et artisanaux. Organisation de soirées à thèmes, karaoké, organisation de concerts, de spectacles, de défilés de mode et autres manifestations.
L'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître François FUZET et Monsieur [Q] [X] ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 6 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 482 812,00 euros,
L'actif disponible est inexistant,
Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 72 000,00 euros.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la SARL [Q] est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 46 361,80 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.
Que les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [Q] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ay ant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,
Joins les instances,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [Q] (SARL) dont le siège est sis [Adresse 1] ayant pour activité fabrication et vente de charcuterie artisanale, traiteur, plats à emporter par tous moyens y compris par e-commerce. Vente de produits régionaux et artisanaux. Organisation de soirées à thèmes, karaoké, organisation de concerts, de spectacles, de défilés de mode et autres manifestations,
Fixe provisoirement au 10/03/2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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