Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/07157
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5QM
Chambre 1-2
Affaire :
M. [S] [J]
Représentant : Me Jean pierre [T] de la SELAS [T]-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme [E] [R]
Intimée
Ordonnance n° 2026/M223
la SELAS [T]-DAVIN AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Catherine BURY, greffière.
Vu l'appel interjeté le 15 juin 2026 par M. [S] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 avril précédent par le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu l'avis de fixation en date du 19 juin 2026 ;
Vu le courrier transmis le 03 juillet 2026 par Maître [T], conseil de l'appelant, précisant que M. [J] se désiste de son appel ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 28 juillet ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y convient, comme expressément sollicité par la conseil de l'appelant, de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Le message RPVA, en date du 1er février 2026, par lequel Maître [T] a informé la cour que son client, M. [S] [L] se désistait de son appel, n'a pu produire aucun effet interruptif d'instance dès lors que, dans une procédure avec représentation obligatoire, un tel désistement doit être présenté par voie de conclusions.
Il sera donc, de plus fort, constaté la caducité de la déclaration d'appel pour les raison exposées ci-avant.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS M. [S] [J] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 10 septembre 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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