Texte intégral
Ordonnance N°907
N° RG 26/00931
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBLL
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
05 septembre 2026
[A]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu l'arrêté ministériel d'expulsion en date du 29 septembre 1997 et notifié le 24 octobre 1997, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 juillet 2026, notifiée le 08 juillet 2026 à 11h00 concernant :
M. [R] [A]
né le 06 Octobre 1973 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 septembre 2026 à 11h51, enregistrée sous le N°RG 26/04246 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2026 à 11h21 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[R] [A] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [A] le 07 Septembre 2026 à 12h23 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant la SELARL Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu la comparution de Monsieur [R] [A], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Annelie DESCHAMPS substituant Me Célestine BIFECK, avocat de Monsieur [R] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [A] a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, en date du 29 septembre 1997, qui lui a été notifié le 24 octobre 1997.
Monsieur [A] a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, en date du 24 mai 2024, qui lui a été notifié le 27 mai 2024.
Il a été condamné le 1er avril 2005 par le tribunal correctionnel de Montauban à une interdiction du territoire français pendant 5 ans.
Le 8 juillet 2026 à 11h00, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative en date du 7 juillet 2026.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 12 juillet 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 6 août 2026 confirmée par la cour d'appel le 10 août 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet reçue le 4 septembre 2026 à 11h51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 5 septembre 2026 à 11h21, notifiée à M. [A] à 12h30.
Monsieur [A] a relevé appel de cette ordonnance le 7 septembre 2026 à 12h24. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies.
A l'audience, M. [A] :
- déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est marocain, qu'il est prêt à repartir au Maroc, qu'il a une carte d'identité marocaine à la date de validité expirée,
- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient le moyen développé dans la déclaration d'appel, relève que M. [A] a lui-même sollicité une libération conditionnelle expulsion et que le Maroc n'avait déjà pas délivré de laissez-passer consulaire, les autorités marocaines font défaut depuis 2025. M. [A] a exécuté sa peine et l'ancienneté de ses condamnations ne permettent pas d'établir un trouble actuel à l'ordre public.
M. [A] produit sa carte d'identité marocaine à la date de validité expirée.
Le conseil du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que le comportement de M. [A], qui a été incarcéré pendant 23 ans, constitue une menace actuelle à l'ordre public, que M. [A] a été reconnu depuis 2021 et que les perspectives d'éloignement demeurent.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [A] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
Sur le défaut de perspectives d'éloignement :
En l'espèce, M. [A] a été reconnu par les autorités marocaines le 15 février 2021. Le consulat du Maroc dont Monsieur [A] se déclare ressortissant, a été saisi d'une demande de laissez-passer consulaire avant son placement en rétention.
Cette demande a été renouvelée le 8, le 13 juillet 2026 puis le 7 et le 28 août 2026.
Les vols réservés le 25 juillet 2026 puis le 21 août 2026 ont été annulés faute de laissez-passer consulaire. Un vol a été réservé pour le 2 octobre 2026.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités marocaines ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Sur la menace à l'ordre public':
En l'espèce, M. [A] a été condamné le 11 février 2003 à 7 ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été condamné le 3 mars 2004 à 4 ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, il a été condamné le 3 février 2005 à 3 ans d'emprisonnement pour sa participation à une association de malfaiteurs, il a été condamné le 1er avril 2005 à 4 mois d'emprisonnement pour des menaces envers un magistrat, il a été condamné le 20 janvier 2012 à 8 ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en récidive. Il a été condamné le 26 juin 2018 à 7 ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été incarcéré du 20 août 2003 au 8 juillet 2026. Le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte trace de 10 condamnations.
Les faits graves et réitérés pour lesquels M. [A] a été condamné ainsi que le nombre élevé de ses condamnations permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [A]:
Monsieur [A], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [A] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 08 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [R] [A].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [R] [A], pour notification par le CRA,
Me Célestine BIFECK, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment