Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/04576 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VTE
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Anne-Sophie DELAVAUD, Me Mounir BAATOUR
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats, de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à disposition, de Madame CHADLI, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. TRUST TRANSPORT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Pour lequel Me Mounir BAATOUR, avocat au barreau de MARSEILLE était constitué et absent à l’audience
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire et premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, le conseil de prud’hommes de [Localité 3] a :
- dit que le licenciement de Monsieur [P] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s’élève à la somme de 1.747,20 euros ;
- condamné la société TRUST TRANSPORT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à M. [Q] les sommes suivantes :
- 8.736 euros au titre des rappels de salaire en derniers ou quittance, pour la période du 5 août 2023 au 31 décembre 2023 (5 mois) ;
- 1.747,20 euros à titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure ;
- 1.747,20 euros à titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- 1.74,72 euros à titre des congés payés y afférents ;
- 5.241,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- dit que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter du 12 février 2024, date de la convocation devant le bureau de conciliation, et que les indemnités allouées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil, sous réserve qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière ;
- ordonné à la société TRUST TRANSPORT SERVICES de délivrer à M. [Q] les documents rectifiés suivants :
- le solde de tout compte ;
- le bulletin de salaire rectifié ;
- l’attestation France Travail.
- dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte, la délivrance des documents étant exécutoire par la décision ;
- condamné la société TRUST TRANSPORT SERVICES à payer à M. [Q] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [Q] du surplus de ses demandes ;
- ordonné l’exécution provisoire de la totalité des dispositions du présent jugement, y compris celles qui ne seraient pas de plein droit exécutoires, conformément aux articles 515 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail ;
- condamné la société TRUST TRANSPORT SERVICES aux entiers dépens.
La société TRUST TRANSPORT SERVICES a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]-DU-PROVENCE du 11 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, M. [Q] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires ouverts par la société TRUST TRANSPORT SERVICES dans les livres de la société SOCIETE GENERALE pour recouvrement de la somme totale de 21.575,11 euros en vertu du jugement du 15 janvier 2026 susvisé.
La saisie a été intégralement fructueuse et a été dénoncée à la société TRUST TRANSPORT SERVICES par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026.
Selon acte du 8 avril 2026, la société TRUST TRANSPORT SERVICES a fait assigner M. [Q] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] aux fins notamment de suspension de l’exécution provisoire assortissant le jugement du 15 janvier 2026 susvisé.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le délégué du premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] a :
- rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit et facultative attachée au jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 3] du 15 janvier 2026 ;
- autorisé la société TRUST TRANSPORT SERVICES à consigner la somme de 6.988,8 euros sur la condamnation à hauteur de la somme totale de 24.181,77 euros au bénéfice de M. [Q] sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC), ce dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l’ordonnance et jusqu’à l’arrêt d’appel ;
- dit que, faute de consignation dans ce délai, l’exécution provisoire retrouvera son entier effet ;
- rejeté la demande de consignation pour le surplus, les condamnations supplémentaires demeurant exécutoires ;
- condamné M. [Q] aux entiers dépens ;
- dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, la société TRUST TRANSPORT SERVICES a assigné M. [Q] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.
Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 lors de laquelle M. [Q] a comparu sans son conseil. Compte tenu du montant de la créance et de l’oralité de la procédure, celui-ci sera considéré comme non comparant et la décision réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026 en raison de l’absence du greffier.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, la société TRUST TRANSPORT SERVICES demande de :
- juger recevable sa contestation ;
A titre principal :
- ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution susvisée ;
A titre subsidiaire :
- cantonner la saisie-attribution en déduisant de l’assiette de 21.575,11 euros les sommes suivantes :
- 6.988,80 euros au titre des chefs de condamnation déjà consignés à la CDC ;
- 1.747,20 euros au titre du mois d’août 2023 non dû ;
- 435,60 euros au titre des actes et intérêts non échus ;
- 1.927,83 euros au titre des cotisations salariales non saisissables, sauf parfait compte sur production d’un décompte net rectifié ;
- 1.563,88 euros au titre des intérêts non liquides, sauf réintégration d’un décompte d’intérêts rectifié ;
En tout état de cause :
- condamner M. [Q] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ;
- condamner M. [Q] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût des significations rendues nécessaires par son défaut de constitution ;
- débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes contraires.
Pour voir déclarer recevable sa contestation, la société requérante soutient avoir respecté les modalités prévues par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le fond, la société TRUST TRANSPORT SERVICES fait valoir que la saisie est affectée d’irrégularités. Elle indique, en premier lieu, que la somme de 6.988,80 euros a été consignée et affectée au désintéressement éventuel de son créancier de sorte qu’elle doit être retirée des causes de la saisie au risque d’une double exécution et dès lors que le juge de l'exécution doit apprécier le montant réellement dû au jour où il statue.
Elle expose, en second lieu, que la somme de 1.747,20 euros au titre du mois d’août 2023 n’est pas due en ce que, d’une part, la condamnation est assortie de la mention « en deniers ou quittances » et que le paiement est éteint à hauteur de 1.506,97 euros, somme déjà payée. Elle fait valoir, d’autre part, que la période du 1er au 5 août 2023 n’ouvrait droit à aucun salaire à sa charge compte tenu de l’arrêt de travail de M. [Q].
Elle soutient, en troisième lieu, que le procès-verbal de la saisie litigieuse contient des sommes non échues à savoir des actes à prévoir et des intérêts à prévoir pour un mois. Elle ajoute que ces sommes ne sont pas exigibles au sens de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En quatrième lieu, la société TRUST TRANSPORT SERVICES fait valoir que la saisie a été pratiquée sur l’intégralité des créances salariales pour lesquelles elle a été condamnée alors que seule la partie nette de ces sommes revient au salarié. Elle précise qu’il faut ainsi retirer 21,635 % des sommes mises à sa charge.
La requérante expose, en cinquième lieu, que la saisie porte sur intérêts non liquides en ce que l’intérêt légal majoré a été appliqué dès l’origine alors que la majoration aurait dû être appliquée après un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire de la décision, à savoir deux mois après la notification de la décision, soit le 16 mars 2026 et ce, en vertu de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
La société TRUST TRANSPORT SERVICES soutient que l’ensemble de ces irrégularités justifie la mainlevée de la saisie dès lors que la mesure d’exécution forcée est disproportionnée et présente un caractère inutile et abusif au sens des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Elle fait subsidiairement valoir qu’il y a lieu de cantonner la saisie litigieuse.
S’agissant de sa demande indemnitaire, la société demanderesse soutient, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, que M. [Q] a fait pratiquer une saisie sur des sommes qu’il savait ne pas être dues, commettant une faute et engageant sa responsabilité. Elle ajoute que l’immobilisation de la somme saisie est intervenue durant une période critique pour sa société, dans un contexte de fragilité financière. Elle expose en outre qu’elle a subi un préjudice moral en ce que la saisie entre les mains d’un tiers a porté une sérieuse atteinte à sa réputation commerciale.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de la société TRUST TRANSPORT SERVICES
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, d’une part, l’assignation signifiée par la société TRUST TRANSPORT SERVICES à M. [Q] le 22 avril 2026 l’a été dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution signifiée le 7 avril 2026.
D’autre part, la société requérante justifie de l’envoi de la lettre recommandée prévue par la disposition susvisée le 23 avril 2026, soit le lendemain de l’assignation.
Par conséquent, les demandes de la société TRUST TRANSPORT SERVICES seront déclarées recevables.
Sur la demande de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Il ressort en outre de l’article L. 111-3 du même code que les décisions de justice de l’ordre judiciaire constituent des titres exécutoires dès lors qu’elles ont force exécutoire.
En outre, aux termes de l’article L. 111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Enfin, il résulte de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, compte tenu des contestations portant sur certains postes du décompte reproduit sur le procès-verbal de la saisie-attribution querellée, il y a lieu d’analyser ces contestations avant de déterminer si, le cas échéant, la saisie pratiquée à la demande de M. [Q] est proportionnée et utile.
Sur la consignation autorisée par le premier président
Il ressort des articles 517 et 519 du code de procédure civile que l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie consistant en une somme d’argent déposée à la Caisse des dépôts et consignations.
Il résulte en outre de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
En l’espèce, si le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] a autorisé la société TRUST TRANSPORT SERVICES à consigner auprès de la CDC la somme de 6.988,88 euros, consignation par ailleurs justifiée par la société requérante, il n’en demeure pas moins qu’en vertu de l’effet attributif de la saisie attribution pratiquée et intégralement fructueuse, les sommes saisies ont été transférées dans le patrimoine de M. [Q]. À cet égard, il sera relevé que la décision du premier président est intervenue postérieurement à la saisie pratiquée et que le premier président a même été saisi d’une demande de sursis à exécution provisoire le lendemain de la saisie litigieuse.
La société TRUST TRANSPORT SERVICES indique le juge de l'exécution doit statuer sur une demande de mainlevée ou de cantonnement des sommes saisies au moment où il statue. Si, effectivement, la juridiction doit prendre en compte les sommes versées par un débiteur à un créancier postérieurement à une saisie pour éviter un paiement supérieur à la créance, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce la société TRUST TRANSPORT SERVICES n’a procédé qu’à une consignation. Or, une consignation n’emporte pas transfert de propriété de sorte que la société requérante a toujours la propriété des fonds consignés, ce qui est d’ailleurs rappelé sur le récépissé de consignation de la CDC versé aux débats.
Par conséquent, et dès lors que cette somme a déjà été attribuée à M. [Q], il n’y a pas lieu de la retirer des causes de la saisie.
Sur le salaire du mois d’août 2023
Aux termes de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Il est constant qu’en application de ces dispositions, il est fait interdiction au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu’il constate. Il n’est pas une juridiction de recours et il n’entre pas dans son pouvoir de modifier le titre. Il doit seulement s’assurer du caractère exécutoire de ce titre.
En l’espèce, il ressort du jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 3] du 15 janvier 2026 que la société TRUST TRANSPORT SERVICES a été condamnée à verser à M. [Q] notamment la somme de « 8.736,00 € au titre des rappels de salaire en deniers ou quittance, pour la période du 5 août 2023 au 31 décembre 2023 (5 mois) ».
Cette somme fait partie du décompte reproduit dans le procès-verbal de saisie-attribution du 30 mars 2026.
Toutefois, la société TRUST TRANSPORT SERVICES justifie avoir effectué, le 7 septembre 2023, un virement de la somme de 1.301,41 euros au titre du salaire de M. [Q] du mois d’août 2023, somme qu’il convient dès lors de déduire des causes de la saisie.
S’agissant du reste de la prétention de la société requérante portant sur la réduction du salaire du mois d’août 2023, celle-ci indique que M. [Q] n’a pas travaillé entre le 1er et le 5 août du fait d’un arrêt maladie et que le salaire doit donc être amputé de cette période. Cependant, cette demande tend à remettre en cause le montant de la condamnation prononcée par la juridiction du fond. À cet égard, la mention « en deniers et quittances » implique uniquement un règlement des sommes allouées en prenant en compte ce qui a déjà été versé. En vertu des dispositions susvisées, le juge de l'exécution ne peut remettre en question les sommes allouées à M. [Q], les arguments de la société TRUST TRANSPORT SERVICES sur le montant du salaire du mois d’août 2023 relevant de la juridiction du fond.
Partant, il y a lieu de limiter la déduction de ce chef à la somme de 1.301,41 euros.
Sur les sommes non échues
La société TRUST TRANSPORT SERVICES expose à juste titre que les sommes de 286,03 euros et 149,57 euros correspondent à des sommes non échues qui seront donc retirées de la saisie.
Sur la saisie en rémunérations brutes
Il est constant qu’à défaut de précision contraire, les condamnations en matière salariale sont prononcées en brut, ce qui signifie que l’impôt sur le revenu doit être prélevé par l’employeur qui le reverse au Trésor Public ainsi que les cotisations sociales reversées à l’URSSAF.
En l’espèce, il ressort du jugement du conseil de prud’hommes déjà évoqué qu’il n’est pas précisé, dans le dispositif de la décision, si les condamnations ont été prononcées en brut ou en net. Dès lors, les condamnations sont réputées porter sur des rémunérations brutes.
Il résulte en outre du procès-verbal de la saisie-attribution litigieuse que les sommes allouées à M. [Q] ont été saisies sans déduction des cotisations sociales.
Par conséquent, il y a lieu de déduire des sommes relatives aux rappels de salaire, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, la somme correspondant à 21,635 % des montants retenus, pourcentage fourni par la société TRUST TRANSPORT SERVICES apparaissant cohérent avec les bulletins de salaire versés aux débats.
Sur les intérêts
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
En l’espèce, il ressort du décompte de la saisie-attribution :
« - Depuis le 12/02/2024, les intérêts sont calculés sur 8736 € au taux légal (actuellement 6,67%) majoré de 5 points depuis le 24/04/2026
- Depuis le 15/01/2026, les intérêts sont calculés sur 1747.2 € au taux légal (actuellement 6,67%) majoré de 5 points depuis le 24/04/2026
- Depuis le 15/01/2026, les intérêts sont calculés sur 1747.2 € au taux légal (actuellement 6,67%) majoré de 5 points depuis le 24/02/2026
- Depuis le 12/02/2024, les intérêts sont calculés sur 174.72 € au taux légal (actuellement 6,67%) majoré de 5 points depuis le 24/02/2026
- Depuis le 15/01/2026, les intérêts sont calculés sur 5241.6 € au taux légal (actuellement 6,67%) majoré de 5 points depuis le 24/02/2026
- Depuis le 15/01/2026, les intérêts sont calculés sur 1500 € au taux légal (actuellement 6,67%) majoré de 5 points depuis le 24/02/2026 »
Il ressort de ces mentions que l’intérêt à taux légal pour les particuliers a été appliqué à compter du 12 février 2024 ou du 15 janvier 2026, date du jugement du conseil de prud’hommes, conformément au dispositif de cette décision. Par la suite, le taux majoré a été appliqué à compter du 24 février 2026 ou du 24 avril 2026.
Or, le taux légal majoré ne pouvait s’appliquer, en vertu de la disposition susvisée, qu’à compter de deux mois après la signification du jugement. Toutefois, la preuve de la date de la signification de la décision n’est pas fournie et, s’il est possible de déduire des mentions du commissaire de justice que cette signification serait intervenue le 24 février 2026, aucune explication n’est fournie dans le procès-verbal sur l’application d’un taux d’intérêt majoré à compter de deux dates différentes.
En tout état de cause, compte tenu de la modification du principal, les intérêts devront être recalculés, en cas de cantonnement de la saisie.
Résultat
Si la société TRUST TRANSPORT SERVICES a vu accueillir une partie de ses prétentions, il n’en demeure pas moins que l’erreur sur les montants saisis ne justifie pas la mainlevée de la saisie-attribution dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément qu’elle était inutile ou disproportionnée au moment où elle a été pratiquée. À cet égard, la société requérante ne fournit aucun élément montrant qu’elle s’est rapprochée de son débiteur pour exécuter spontanément la décision du conseil de prud’hommes.
Par conséquent, il y a lieu de cantonner la saisie-attribution selon les modalités suivantes :
- Rappel de salaire du 5/8/2023 au 31/12/2023 :
(8.736 - 1.301,41) x (100% - 21.635%) = 5.826,12 euros ;
- Indemnité pour irrégularité de la procédure : 1.747,20 euros ;
- Indemnité compensatrice de préavis : 1.747,20 x (100% - 21.635%) = 1.369,19 euros ;
- Congés payés : 174,72 x (100% - 21.635%) = 136,92 euros ;
- Dommages et intérêts : 5.241,60 euros ;
- Article 700 : 1.500 euros ;
- Intérêts : à recalculer selon les modalités prévues dans le dispositif ;
- Actes et débours : 156,81 euros ;
- Droit proportionnel : à recalculer ;
- Coût de l’acte : 230,30 euros.
Sur la demande indemnitaire
Il ressort de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, d’une part, la société TRUST TRANSPORT SERVICES ne rapporte pas la preuve des préjudices qu’elle invoque. D’autre part, la simple erreur sur des montants saisis ne suffit pas à rapporter la preuve d’une faute de M. [Q] dégénérant en abus de saisie.
La société requérante sera donc déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [Q], partie considérée comme perdante, sera condamné aux dépens qui seront strictement limités aux actes prévus par l’article 695 du code de procédure civile. La demande relative aux frais correspondant aux significations relatives à l’absence de constitution du défendeur, outre le fait qu’elles ne sont pas justifiées par des éléments versés aux débats, sera donc rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE recevables les demandes de la société TRUST TRANSPORT SERVICES ;
DÉBOUTE la société TRUST TRANSPORT SERVICES de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 30 mars 2026 ;
CANTONNE la saisie-attribution pratiquée à la demande de Monsieur [P] [Q] le 30 mars 2026 sur les comptes ouverts par la société TRUST TRANSPORT SERVICES dans les livres de la société SOCIETE GENERALE de la façon suivante :
- Rappel de salaire du 5/8/2023 au 31/12/2023 : 5.826,12 euros ;
- Indemnité pour irrégularité de la procédure : 1.747,20 euros ;
- Indemnité compensatrice de préavis : 1.369,19 euros ;
- Congés payés : 136,92 euros ;
- Dommages et intérêts : 5.241,60 euros ;
- Article 700 : 1.500 euros ;
- Intérêts : à recalculer selon les modalités prévues ci-après ;
- Actes et débours : 156,81 euros ;
- Droit proportionnel : à recalculer ;
- Coût de l’acte : 230,30 euros ;
DIT que le commissaire de justice devra recalculer les intérêts :
- au taux légal à compter du 12 février 2024 pour les créances salariales et à compter du 15 janvier 2026 pour les autres sommes allouées ;
- au taux majoré à compter de deux mois après la signification du jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 3] du 15 janvier 2026 pour toutes les sommes allouées ;
DIT que le commissaire de justice devra recalculer le droit proportionnel selon le cantonnement ordonné ;
DÉBOUTE la société TRUST TRANSPORT SERVICES de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] aux dépens ;
DÉBOUTE la société TRUST TRANSPORT SERVICES de sa demande relative au paiement des frais de signification pour l’absence de constitution de Monsieur [P] [Q] ;
DÉBOUTE la société TRUST TRANSPORT SERVICES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
La greffière Le juge de l’exécution