Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 24 Juillet 2026
minute n°
N° RG 24/05200 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLQQ
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[X], [H], [R], [I] [M] épouse [Z]
C/
[D] [Z]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me GIZARD
CCC + CE SELARL A
CCC dossier
Notice
Extrait exécutoire ARIPA
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 mai 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Juillet 2026
ENTRE :
[X], [H], [R], [I] [M] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
domiciliée : chez Monsieur [N] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4649 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES - 279
ET :
[D] [Z]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES - 40
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 15 novembre 2024 ;
DÉCLARE que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,
DIT que la loi française s’applique pour le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci selon procès verbal signé le 9 mai 2025 par les époux et leurs conseils ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [X] [H] [R] [I] [M] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (44),
et de
Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] ( TUNISIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (44), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 15 novembre 2024, date de la demande en divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu à statuer de ce chef,
DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur [O],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [O] au domicile de Madame [X] [M],
ACCORDE à Monsieur [D] [Z] à l’égard de l’enfant [O] un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit sauf meilleur accord :
* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,
* pendant la moitié des vacances scolaires avec, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
* avec un fractionnement par quinzaines l’été (première et troisième quinzaines des vacances les années paires, deuxième et quatrième quinzaines les années impaires),
* étant précisé que l’enfant sera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des mères chez sa mère,
* à charge pour le père ou une personne de confiance de venir chercher puis ramener à l’enfant à l’école ou à son lieu de résidence habituelle,
PRÉCISE que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants et qu’elles se décomptent à compter du premier jour officiel de début des vacances scolaires et s’achèvent la veille de la rentrée scolaire ;
FIXE et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à règler à Madame [X] [M] la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] sera payable le 5 de chaque mois et d’avance à la mère, en sus des prestations sociales,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame Madame [X] [M],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,
DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,
DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues,
DIT que la contribution alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait terminé ses études (scolarité ou formation professionnelle) et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit,
DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...), engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens engagés dans la présente procédure en divorce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire concernant les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,
DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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