Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
S.A. SCHARS
C/
S.A.R.L. [I]
S.E.L.A.R.L. PHILAE
----------------------
N° RG 24/05025 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAKA
----------------------
DU 01 OCTOBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE
---------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A. SCHARS
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B414 997 155, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Demanderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 24/02337) rendu le 22 octobre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 18 novembre 2024,
à :
S.A.R.L. [I]
anciennement SARL [X] [B] [I]
Société à responsabilité limitée au capital de 38.112, 25€, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
Intimée,
S.E.L.A.R.L. PHILAE
dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 444 809 792, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
agissant ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA SCHARS en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 27 mars 2024
Représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Demanderesse à l'incident,
Intervenante,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 24 juin 2026.
Vu le jugement rendu le 22 octobre 2024 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux :
- a déclaré irrecevable la prétention de la Sa Schars tendant au paiement d'une indemnité d'immobilisation par la Sarl [I],
- a dit que la Sarl [I] sera tenue d'exécuter l'obligation qui lui a été imposée par
le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27 juillet 2017 confirmé par
l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juin 2020 consistant en la restitution de la
machine à séparation de pépins objet du contrat de vente en date du 24 juillet 2013 à la Sarl [I] dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente
décision à l'expiration duquel courra une astreinte de 300 euros par jour de retard
pendant 60 jours, à l'issue desquels il pourra être de nouveau fait droit,
- a débouté la Sa Schars du surplus de ses demandes,
- a déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 80.000 euros de la
Sarl [I],
- a dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
- a rejeté les demandes de la Sa Schars et de la Sarl [I] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2024 par la Sa Schars ;
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2025 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a :
- déclaré irrecevable les conclusions prises par la société [I] devant la cour d'appel,
- condamné la société [I] aux dépens de l'incident,
- condamné la société [I] à payer à la société Schars la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 mars 2026 par lesquelles la Sa Schars demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile de :
- déclarer irrecevables les conclusions en défense notifiées tardivement le 3 mars
2026 par la Sarl [I],
- condamner la société [I] aux dépens de l'incident et à 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais afférant à l'incident ;
SUR CE :
1. La Sa Schars expose que malgré l'irrecevabilité de ses conclusions tardives prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 2025, la Sarl [I] a conclu à nouveau le 3 mars 2026.
Qu'il ressort des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
2. Qu'en l'espèce, l'avis de fixation à bref délai lui a été notifié le 19 décembre 2024 et signifié à l'intimée le 8 janvier 2025.
Que ses conclusions d'appelante ont été remise le 17 janvier 2025, soit dans le délai de deux mois à compter de cette notification et signifiées à la Sarl [I], n'ayant pas constitué avocat, le 17 février 2025.
3. Qu'ainsi, l'intimée avait jusqu'au 17 avril 2025 pour conclure et former le cas échéant appel incident. Or elle n'y a procédé que le 27 mai 2025.
4. Qu'il ressort de l'ordonnance du 14 décembre 2025 que ces conclusions ont été déclarées irecevables en ce qu'elles ont été formées hors délai.
5. Qu'ainsi, les nouvelles conclusions versées par la Sarl [I] le 3 mars 2026 doivent être déclarées irrecevables pour ce même motif.
6. La sarl [I] n'a pas conclu sur l'incident.
Sur ce,
7. Il est constant que par ordonnance en date du 4 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la sarl [I], le 27 mai 2025, en ce qu'elles n'avaient pas été notifiées dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.
8. Que cependant, cette société conclu à nouveau, au fond, le 3 mars 2026.
9. Or, lorsque les conclusions d'une partie à l'instance d'appel ont été déclarées irrecevables, les conclusions qui seraient notifiées ultérieurement sont frappées de la même irrecevabilité ( Civ3, 28 fév 2018, n°15-20.116).
10. Dès lors, les conclusions notifiées le 3 mars 2026 par la société [I] ne peuvent qu'être déclarées irrecevables.
11. Cette dernière sera condamnée à verser à la société appelante la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les conclusions notifiées le 3 mars 2026 par la société [I];
Condamne la société [I] à payer à la SA Schars la somme de 500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment