Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARLu XAVIER
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 06 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la:
SARLu XAVIER
[Adresse 1] SIREN : 442 285 631
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y], avec mission de surveillance Mandataire judiciaire : la SELARL [S] [O] prise en la personne de Me [S] [O] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été fixé au 04/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil du dirigeant social, le rapport de l'administrateur judiciaire contenant le bilan économique et sociale et les suites de la procédure.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [N], représentant légal de la SARLu XAVIER, Madame [D] [G], représentante du personnel, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y], ès qualités, la SELARL [S] [O] prise en la personne de Me [S] [O], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 02.09.2025 et notamment :
que concernant son exploitation, la société tend à améliorer sensiblement sa situation par les mesures prises visant à restaurer sa marge tout en maitrisant ses charges, ainsi son chiffre d'affaires apparaît équivalent à celui de l'année écoulée,
que concernant sa trésorerie, cette dernière apparaît fragile compte tenu de la saisonnalité de l'activité sans toutefois qu'un nouveau passif n'ait été généré, la période de forte activité coïncidant avec la fin d'année doit permettre de rehausser nettement celle-ci,
que le passif de la structure est composé d'environ 40% de créances intragroupes.
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et a indiqué un passif déclaré de 1289505 euros dont 987671 euros échus.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir confirmé que la période de forte activité était sur derniers mois de l'année.
Madame la représentante des salariés a déclaré que l'ambiance était difficile mais qu'il y avait toujours de la motivation de la part des salariés.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 02.09.2025et du mandataire judiciaire.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARLu XAVIER au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARLu XAVIER.
Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SARLu XAVIER d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la:
SARLu XAVIER
[Adresse 1] SIREN : 442 285 631
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.
Dit que l'administrateur judiciaire, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 18.12.2025.
Dit que Monsieur [T] [N] devra se présenter le 18.12.2025 à 15 heures 30, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de sauvegarde.
Fixe au 08/01/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [T] [N], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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