Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours ainsi que le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée de 36 mois.
Par un jugement n° 2412959 du 22 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A..., représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les décisions de la préfète du Rhône en date du 27 novembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision lui fixant un délai de départ de trente jours est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant son pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et du refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui la fonde ;
- elle résulte d'une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné.
Le préfet du Rhône auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant ukrainien né le 3 avril 1978, est entré une première fois en France, selon ses déclarations, en 2003. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19 janvier 2005. Il a été invité à quitter le territoire français par décision du 30 mars 2015, puis a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 4 juillet 2015 et 18 août 2015. Après plusieurs allers-retours entre la France et l'Ukraine, il a déposé une nouvelle demande d'asile le 4 mars 2022, rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juin 2024. Après un nouvel aller-retour en Ukraine il a déposé le 27 novembre 2024 une demande de réexamen de sa situation. Par des décisions du même jour, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de destination et à trente jours son délai de départ volontaire et pris une interdiction de retour pendant une durée de trente-six mois. M. A... relève appel du jugement du 22 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai dans lequel son départ devrait être effectif ainsi que le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour en France d'une durée de trente-six mois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, que la décision fixant un délai de départ de trente jours est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, que la décision fixant son pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné. Pour les motifs exposés par le tribunal qu'il y a lieu d'adopter, et alors que le risque d'enrôlement dans les forces armées ukrainiennes allégué par l'intéressé ne constitue pas en lui-même un risque de traitement inhumain ou dégradant, ces moyens doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision fixant le pays de destination, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé, préalablement à l'édiction de cette décision, à un examen réel et sérieux de la situation de M. A....
4. En dernier lieu, dès lors qu'aucune décision de refus de titre de séjour n'a été opposée à l'intéressé, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté comme inopérant.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent par conséquent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de chambre,
M. Delahaye, président assesseur,
Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
L. DelahayeLe président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01668
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