Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2501212 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A..., représenté par Me N'Diaye, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 octobre 2025 ;
2°) d'annuler ces décisions du 5 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident " permanent " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de résident ou de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 467 du code civil dès lors qu'il n'a pas été notifié au curateur du requérant ;
- la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est entachée d'une rétroactivité illégale ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du code précité ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code précité dès lors qu'il est protégé contre l'éloignement ayant vécu en France depuis l'âge de sept ans ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision lui octroyant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission d'expulsion ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
La requête de M. A... a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.
M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant marocain né en 1968 et entré régulièrement en France en 1977, a bénéficié depuis 1984 de quatre cartes de résident successives, jusqu'au 10 décembre 2023. Il a sollicité le 29 septembre 2024 le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur l'arrêté dans son ensemble :
2. Aux termes de l'article 467 du civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. / Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. / A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. " Selon le troisième alinéa de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice.
3. L'arrêté en litige n'entrant pas dans le champ des dispositions précitées, M. A... ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance. En outre, les vices propres aux notifications des décisions administratives sont sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de notification de l'arrêté en litige au curateur de M. A... ne peut qu'être écarté.
Sur la décision portant refus de séjour :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. / La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. / (...) / Lors du dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. / Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12 sont applicables à la carte de résident permanent. / Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée. "
5. Il ressort des termes de la demande de titre de séjour présentée par le requérant le 13 septembre 2024 que ce dernier a sollicité uniquement le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas déposé de demande de carte de résident permanent en vertu des dispositions précitées. En outre, alors que sa carte de résident expirait le 10 décembre 2023, il a présenté sa demande de renouvellement de carte de résident plus de six mois après cette date en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code précité. Ainsi que l'a précisé le préfet de Saône-et-Loire dans sa décision, cette demande devait ainsi s'analyser, au regard de l'article R. 431-8 du code précité comme une première demande de délivrance de titre de séjour et il revenait à l'intéressé de justifier des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national. A ce titre, il ne conteste pas être dépourvu de document d'identité et de voyage en cours de validité. Enfin, si M. A... soutient qu'il devait prétendre à la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent dès le deuxième renouvellement de sa carte de résident, une telle circonstance n'a, à supposer même qu'il remplissait à cette date les conditions de délivrance de cette carte, aucune incidence sur la légalité de la décision en litige.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE". ". L'article L. 432-1 de ce code prévoit que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. ".
7. Contrairement à ce que soutient M. A..., la décision en litige n'a aucune portée rétroactive. Si l'intéressé soutient que les dispositions nouvelles de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ne seraient pas applicables à sa situation, en l'absence de dispositions différant son entrée en vigueur, la création des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code précité permettant au préfet de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public est issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2021. Ces dispositions étaient bien applicables à la date de la décision en litige, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction.
8. En troisième lieu, si M. A... invoque la méconnaissance des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code précité, un tel moyen est inopérant dès lors que le préfet n'a pas fait application de ces dispositions qui concernent les mesures d'expulsion. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-2 du même code, abrogées à la date du 1er mai 2021.
9. En quatrième lieu, M. A... réitère en appel les moyens tirés de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de Saône-et-Loire au regard de l'article L. 412-5 du code précité, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet, moyens auxquels les premiers juges ont répondu par des motifs pertinents aux points 9 à 12 de leur jugement. Il y a lieu, pour la cour, d'écarter ces moyens par adoption de ces motifs, non contestés en appel.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...). ". Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de cette commission.
11. En l'espèce, M. A... ne justifiant pas remplir les conditions de délivrance d'une carte de résident, le préfet de Saône-et-Loire n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. M. A... ne peut utilement invoquer les dispositions des 2°), 3°) et 4°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions, abrogées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 28 janvier 2024, n'étaient plus applicables à la date de la décision contestée.
13. Si le requérant invoque les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles-ci concernent les mesures d'expulsion et ne sont pas applicables au présent litige.
Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :
14. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 9 du présent arrêt et en l'absence d'argumentation circonstanciée développée par M. A... sur ce moyen, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision lui accordant un délai de départ de trente jours ne peut qu'être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, la décision fixant le pays de destination ne saurait être illégale par voie de conséquence.
16. Pour les mêmes motifs que ceux visés au point 9, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
17. Si M. A... soutient que la décision portant interdiction de retour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission d'expulsion, cette commission n'a pas à être saisie dans le cas de l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ce moyen inopérant ne peut dès lors qu'être écarté.
18. Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...). ".
19. La décision portant interdiction de retour vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.
20. Compte tenu des éléments afférents à la situation personnelle du requérant rappelés au point 9 et après avoir pris en compte les critères visés à l'article L. 612-10 du code précité, le préfet a pu, sans commettre ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé.
21. Dès lors que M. A... n'établit pas être dans l'impossibilité de mener une vie privée et familiale hors de France et notamment dans son pays d'origine, et eu égard aux éléments afférents à la situation personnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre ;
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur ;
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-NérisLe président,
Jean-Yves Tallec
La greffière,
Noémie Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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N° 25Y02949