Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01261 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHZN
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [F] [Q] [M] C/ [U] [A], [J] [R] épouse [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : lors des débat, Madame Séverine PERREAU,Greffier
lors du prononcé, Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [F] [Q] [M]
née le 10 Mai 1953 à PARIS 10ème arrondissement (75010)
demeurant 6, Rue des Cantoux - 94490 ORMESSON SUR MARNE
représentée par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 21
DEFENDEURS
Monsieur [U] [A]
demeurant 21, Rue des Perdrix - 94490 ORMESSON SUR MARNE
Madame [J] [R] épouse [A]
née le 13 Avril 1947 à PARIS EME (75),
demeurant 21 rue des Perdrix - 94490 ORMESSON SUR MARNE
tous deux représentés par Maître Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 431
*******
Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 04 Juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026 puis prorogé au 20 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2026
*******
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [Q] [M] est propriétaire de la parcelle cadastrée AL 318 d'une contenance de 329 m2 depuis le 30 mars 1988 sur laquelle elle a fait bâtir une maison d'habitation individuelle sise 6, Rue des Cantoux à ORMESSON SUR MARNE (94490), étant précisé que le pavillon possède une seconde entrée au 27, Rue des Perdrix à ORMESSON SUR MARNE.
Cette maison individuelle est de type R+1+combles perdus avec un sous-sol semi-enterré et un garage intégré.
Monsieur [A] est propriétaire depuis plus d'une vingtaine d'années, soit depuis le 4 novembre 2005, d'une maison individuelle voisine située 21, rue des Perdrix à ORMESSON SUR MARNE (parcelle AL 465).
Une piscine semi enterrée couverte, entourée d'une terrasse carrelée, a été construite sur la parcelle de Monsieur [A], à proximité immédiate de la maison de Madame [Q] [M].
La pente de l'abri de piscine est tournée vers la parcelle de Madame [Q] [M], côté nord. Cette pente est de forme inversée.
L'accumulation des eaux de pluies issues du ruissellement, des eaux météoriques verticales directes ainsi que le ruissellement depuis la couverture amovible de la piscine voisine, vers la pente inversée, a provoqué un sinistre affectant le pignon nord de la maison de Mme [F] [Q] [M].
Le précédent propriétaire a fait réaliser des travaux visant à étanchéifier parfaitement la terrasse de sa piscine et à dévier latéralement les eaux de ruissellement de cette terrasse.
De nouvelles infiltrations sont apparues sur le mur du pignon Nord de la maison de Mme [F] [Q] [M] le 01 janvier 2024.
Le 20 mars 2025, un protocole d'accord a été signé entre Monsieur [A] et Madame [Q] [M], aux termes duquel Monsieur [A], s'est obligé aux engagements suivants :
- Engagement N°1 : il est demandé à Monsieur [A] de mettre en place les moyens nécessaires pour rechercher et identifier la source des infiltrations,
- Engagement N°2 : une fois celle-ci déterminée, si la source des infiltrations provient des installations et des agencements de Monsieur [A] ou des ouvrages sous sa garde, le nécessaire soit réalisé afin de supprimer les infiltrations que subit Madame [Q] [M] dans son pavillon,
- Date butoir : les travaux ou actions convenues seront réalisés avant le 20/06/2025.
Un nouveau litige est né entre les parties, relatif à la bonne exécution de ce protocole d'accord.
Suivant assignations délivrées par huissier les 4 septembre 2025 et 10 avril 2026, Mme [F] [Q] [M] a attrait M. [U] [A] et Mme [J] [R] épouse [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Les deux affaires ont été enrôlées respectivement sous les n° RG 25/1261 et 26/589.
Le litige a été plaidé à l'audience du 7 mai 2026.
Par conclusions écrites déposées à l'audience, Mme [F] [Q] [M] a demandé au juge des référés de :
A titre principal,
- homologuer le protocole d'accord signé le 20 mars 2025 entre Madame [Q] [M] et Monsieur [A] ;
- condamner Monsieur [A] et son épouse à exécuter les engagements convenus aux termes du protocole et réaliser tous travaux nécessaires de nature à mettre un terme aux désordres décrits dans ledit protocole d'accord, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- condamner in solidum Monsieur et Madame [A] à payer à Madame [Q] [M] la somme provisionnelle totale de 24.800 euros comprenant la somme de 4.000 euros au titre du coût des travaux de remise en état chez Mme [Q] [M] ainsi que la somme de 20.800 euros au titre de la perte locative subie pour l'une chambre étudiant sinistrée non louée depuis septembre 2023 jusqu'au mois de mai 2026 inclus, sauf à parfaire ;
A titre subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire,
- désigner tel Expert Judiciaire qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de :
- Se rendre sur place avec les parties appelées
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission
- Se rendre sur les lieux et les visiter
- Examiner les désordres
- Donner son avis sur l'origine des désordres et les travaux de nature à y mettre un terme définitif
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis
- Indiquer et évaluer le coût des travaux nécessaires afin de faire disparaître de manière pérenne les désordres et chiffrer le coût des travaux,
- juger que l'Expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des Experts près de ce Tribunal ;
- dire qu'en cas de difficultés, l'Expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui,
- fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires d'Expert ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [A] à payer à Madame [Q]
[M] la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [A] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du rapport établi par la société de conseil SITTIM (3.000€).
Par conclusions écrites déposées à l'audience, M. [U] [A] a demandé au juge des référés :
- de se déclarer incompétent en l'état des contestations sérieuses relatives à l'exécution du protocole d'accord, au profit du tribunal judiciaire de Créteil et à défaut du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil :
- de déclarer irrecevable l'action formée par Mme [F] [Q] [M] ;
- de débouter Mme [F] [Q] [M] de toutes ses demandes
- de condamner Mme [F] [Q] [M] à payer à M. [U] [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 25/1261 et 26/589, sous le seul n° RG 25/1261.
sur la demande d'homologation du protocole d'accord du 20 mars 2025
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. "
Il est de jurisprudence constante que le juge des référés, juge de l'évidence et non pas du fond, est dépourvu du pouvoir d'interpréter les conventions et, partant, le protocole d'accord signé le 20 mars 2025 entre les parties.
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier, notamment de l'attestation de travaux établie par la SARL PRO.FIL le 05 septembre 2025, que cette dernière a " fait exécuter pour le compte de M. et Mme [U] et [J] [A], les travaux nécessaires de réparations prévus au protocole d'accord signé le 20/03/2025 entre M. [U] [A] et Mme [F] [Q] [M]. (…) Ces travaux ont été réalisés les vendredi 30 mai et mardi 03 juin 2025 ".
Cette attestation est de nature à rendre sérieuse la contestation des défendeurs relative à l'argument de l'inexécution du protocole défendu par la demanderesse.
Dans ces circonstances, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'homologation du protocole du 03 juin 2025 et de condamnation des défendeurs à l'exécuter, à réaliser les travaux nécessaires sous astreinte et à lui verser la somme provisionnelle de 24 800 €.
sur la demande d'expertise
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Tel est le cas en l'espèce, dès lors qu'il est produit d'une part des éléments établissant que les travaux exigés dans le protocole d'accord du 20 mars 2025 ont été effectués, et d'autre part une expertise amiable réalisée à l'initiative de la demanderesse indiquant que des infiltrations ré-apparaissent sur les murs de sa maison, qui pourraient trouver leur cause dans le bien de M. [U] [A] via une fuite entre la piscine et le mur au sol. Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise, dans les conditions indiquées au dispositif.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise, dans les conditions fixées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [F] [Q] [M] aux dépens.
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 25/1261 et 26/589, sous le seul n° RG 25/1261 ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Mme [F] [Q] [M] aux fins d'homologation du protocole du 03 juin 2025 et de condamnation des défendeurs à l'exécuter, à réaliser les travaux nécessaires sous astreinte ainsi qu'à lui verser la somme provisionnelle de 24 800 € ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
[Z] [H]
7 avenue Pierre Curie
91450 SOISY SUR SEINE
Port; : 06.73.86.51.16
Email: olivier.fournier@expert-de-justice.org
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission de :
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 21 et 27 rue des Perdrix ainsi que 6 rue des Cantoux - 94490 Ormesson sur Marne, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
DONNONS délégation au juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tous les incidents ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance sur requête du juge chargé du contrôle des expertises ;
FIXONS à 5 000 euros le montant de la somme à consigner à la Régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil par la partie demanderesse dans le mois qui suit l'avis de consignation, et disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation sera caduque ;
DISONS que l'original du rapport devra être déposé au greffe du tribunal, dans les SIX MOIS de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [F] [Q] [M] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 20 juillet 2026
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,