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N° RG 26/00193 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3KO
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00193 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3KO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [V] [P] (Employée) muni d'un pouvoir spécial
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [N] [Z]
de nationalité Camerounaise
né le 14 Février 1991 à [Localité 3] (CAMEROUN) (99),
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [D] [G], auditeur de justice.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[W] [N] [Z]
[...]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 28 septembre 2020, la [...] a donné à bail à Monsieur [W] [N] [Z] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuelle révisable de 432,51 euros ainsi qu'une somme provisionnelle mensuelle de 125,5 euros au titre des charges récupérables.
Par contrat en date du 30 octobre 2025, la [...] a donné à bail à Monsieur [W] [N] [Z] un emplacement de parking situé [Adresse 7] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 15 euros.
Le 5 février 2025, la [...] a fait signifier à Monsieur [W] [N] [Z] un commandement de payer visant la somme résolutoire, leur réclamant le paiement de la somme en principal de 1658,05 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 14 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la [...] a fait assigner Monsieur [W] [N] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
CONSTATER la résiliation du contrat de bail habitation du 28 septembre 2020 et du contrat de location d'un emplacement de parking du 30 octobre 2025, par l'effet de l'application de la clause résolutoire ;
DIRE que le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef,
A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 665,55 euros selon décompte arrêté en date du 16 février 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [W] [N] [Z] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ainsi accordés ;
CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, si la clause résolutoire ne devait pas être acquise au profit de la [...] :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeur ;
ACCORDER à la [...] le bénéfice d'une clause cassatoire en cas d'octroi de délais de paiement ;
DIRE le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;
A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 665,55 euros selon décompte arrêté en date du 16 février 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [W] [N] [Z] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 juillet 2026.
La [...], représentée par son conseil, a indiqué que la dette était soldée. Elle a précisé qu'elle maintenait les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire et les frais.
Monsieur [W] [N] [Z] bien que régulièrement assigné, n'était ni présent, ni représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige et tel que prévu dans le bail signé par les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Toutefois, le paragraphe V de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ".
Le paragraphe VII de ce même article ajoute que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ".
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, la [...] a fait délivrer à Monsieur [W] [N] [Z] un commandement de payer les loyers arriérés s'élevant à 1658,05 euros, somme arrêtée au 14 janvier 2025.
Monsieur [W] [N] [Z] n'a pas payé à la [...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.
Il conviendrait donc de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 28 septembre 2020 entre la [...] et Monsieur [W] [N] [Z] ont été acquis le 5 avril 2025.
Cependant, il résulte des pièces produites aux débats et notamment du décompte actualisé au 20 juillet 2026 que Monsieur [W] [N] [Z] a effectué des virements régulièrement depuis mars 2026 et a intégralement apuré sa dette locative.
Si le locataire s'était abstenu de tout remboursement avant la date d'audience, il aurait pu demander des délais de paiement et en bénéficier, et ainsi voir les effets de la clause résolutoire suspendus pendant le cours des délais accordés.
En vertu de l'esprit de la loi du 6 juillet 1989, il convient de ne pas placer le locataire dans une situation moins favorable que celle dont il aurait bénéficié en n'apurant pas sa dette locative avant l'audience.
En effet, les causes du commandement de payer sont éteintes et il convient à ce titre de constater que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes de la [...] tendant à la constatation de la résiliation des baux relatif au logement et à l'emplacement de parking par application de la clause résolutoire. Pour les mêmes motifs, les demandes de la [...] tendant à prononcer la résiliation judiciaire des baux relatif au logement et à l'emplacement de parking seront également rejetées, l'arriéré locatif étant intégralement apuré.
Il y a également lieu de dire que les demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à l'occasion de la présente instance.
La bailleresse a été dans l'obligation d'engager des frais pour faire valoir ses droits. Il y a ainsi lieu de condamner Monsieur [W] [N] [Z] à payer à la [...] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [W] [N] [Z] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 5 février 2025.
La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Il y a lieu de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ;
REJETTE les demandes de la [...] tendant à la constatation de la résiliation des baux relatif au logement et à l'emplacement de parking par application de la clause résolutoire ;
REJETTE les demandes de la [...] tendant à prononcer la résiliation judiciaire des baux relatif au logement et à l'emplacement de parking ;
DIT que les demandes d'expulsion et de condamnation en paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] [Z] à payer à la [...] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 5 février 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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