Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
Madame [V], [P], [U], [H] [Q]
Entrepreneur individuel inscrite au au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 913 178 554
Ayant pour avocat : Maître Gaëlle MASSENOT, demeurant [Adresse 1]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
TJ CONSULTING (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 977 691 633, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : , demeurant [Adresse 2]
Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 18/06/2026, devant Monsieur Bruno FRANCK, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
PRÉSIDENT :
Christine ROSLYJ
JUGES :
Bruno FRANCK
Frédéric VAUSSARD
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : [U] HERLIN DANEL
PRONONCÉ
le Vingt-quatre Septembre Deux mil vingt six publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 52,36 euros HT, TVA : 10,46 euros, soit 62,83 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [V], [P], [U], [H] [Q] est entrepreneur individuel et a pour activité l'entretien et le ménage de locaux. Elle a exercé son activité sous le nom commercial DevOksy.
La société TJ CONSULTING est une société spécialisée dans l'hébergement touristique et autres, de courte durée. Elle a exercé son activité sous le nom commercial de [Adresse 3]. Son gérant est Monsieur [D] [F].
Suite à des échanges de SMS dans lesquels les deux parties se sont mises d'accord sur des prestations de ménage de certains locaux et le prix de ces prestations, durant les mois de juillet, août et septembre 2024 (pièces n°2 et 3), Madame [Q] a fourni sa prestation et a émis une facture le 4 septembre 2024, n° C39, pour un montant de 3.150 euros.
La facture n'a pas été payée par la société TJ CONSULTING et Madame [Q] a relancé la société TJ CONSULTING par plusieurs SMS courant août 2024 (pièce n°4).
Le 23 octobre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, Madame [Q] a mis en demeure la société TJ CONSULTING de lui régler sa facture augmentée d'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement (pièce n°6).
Le 23 février 2026, par courrier recommandé avec accusé de réception, le conseil de Madame [Q], (désigné selon la décision d'aide juridictionnelle accordée par le tribunal judicaire de Dijon, le 13 juin 2025- pièce n°5), a relancé une dernière fois la société TJ CONSULTING pour le paiement de la facture C39 et des frais de recouvrement.
Ce courrier est resté sans effet et c'est ainsi que Madame [Q] a fait assigner la société TJ CONSULTING par exploit du commissaire de justice SCP RIVAT-HUICHARD-MOLHERAT de Dijon à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins de recouvrer ces sommes.
C'est en l'état que cette affaire a été plaidée à l'audience publique du Tribunal de céans le 18 juin 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
1-Pour Madame [Q] :
Madame [Q] s'appuie sur la relation contractuelle née des échanges SMS ainsi que l'article 1104 du Code civil. Elle sollicite également, au regard de l'article 1240 du même code, le paiement de dommages et intérêts.
Il est ainsi demandé au Tribunal de commerce de Dijon de :
Vu les articles 1104 et suivants, 1240, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 alinéas 1 à 3 de la loi du 10 juillet 1991,
Condamner la société TJ CONSULTING à payer à Madame [V], [P], [U], [H] [Q] la somme de 3.150 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024,
Condamner la société TJ CONSULTING à payer à Madame [V], [P], [U], [H] [Q] la somme de 500 euros au titre de dommages intérêts,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la société TJ CONSULTING à payer à Madame [V], [P], [U], [H] [Q] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et de 37 alinéas 1 à 3 de la loi du 10 juillet 1991.
Condamner la société TJ CONSULTING aux dépens
Juger n'y voir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
2-Pour la société TJ CONSULTING:
La société TJ CONSULTING n'était ni présente, ni représentée à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026. Elle n'a pas produit de conclusions.
L'assignation n'a pas été remise en mains propres et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal selon l'article 659 du Code de procédure civile car il n'a pas réussi à la localiser la société TJ CONSULTING à [Localité 1]. Le nom de la société n'apparait pas sur les boites aux lettres et sur les panneaux indicateurs.
Plusieurs voisins ainsi que la mairie n'ont pu renseigner le commissaire de justice sur la localisation de la société ; les recherches du numéro de téléphone de la société sur l'annuaire électronique n'ont rien donné. Une recherche sur Google a permis de trouver le numéro de téléphone du gérant, Monsieur [D] [F] mais ce dernier n'a pas retourné les appels malgré plusieurs messages. Le commissaire de justice précise que la société TJ CONSULTING est toujours inscrite à cette adresse au RCS.
Une copie du procès-verbal ainsi qu'une copie de l'acte ont été envoyées en recommandé avec accusé de réception et les destinataires ont été avis ce même jour de l'envoi du courrier recommandé. En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur la société TJ CONSULTING étant absent lors des débats, par conséquent, le jugement sera rendu sur les seuls éléments fournis par Madame [Q]
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté ; qu'il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse.
1°) Sur l'existence de la créance
En droit :
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du même code précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1231-7 du Code civil complète : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement… »
En fait :
En l'occurrence, Madame [Q] et la société TJ CONSULTING ont échangé des messages SMS.
À partir du 13 juillet 2024, la société TJ CONSULTING a fourni à Madame [Q] les adresses et les digicodes, ainsi que les codes de boîtes à clés de plusieurs locaux T2, T3 et autres.
S'agissant de locations courtes durées, les travaux sont parfois à faire dans l'urgence.
La pièce n°2 démontre que la société TJ CONSULTING demande que Madame [Q] réalise la prestation.
Les prix ont été proposés par la société TJ CONSULTING ; Madame [Q] les négocie partiellement ; la société TJ CONSULTING confirme son accord par SMS le mardi 9 juillet 2024 « Ok ça marche » et à la question «
quand voudriez-vous commencer »
, la société TJ CONSULTING répond «
d'ici jeudi ou vendredi »
* Le 13 juillet, «
Tous les appartements que je viens de t'envoyer sont à faire demain »
* Sur les prestations à fournir en urgence, la société TJ CONSULTING propose dans certains cas de doubler le tarif; dans d'autres cas c'est Madame [Q] qui sollicite le doublement de tarif; ce que la société TJ CONSULTING accepte.
Madame [Q], dans certains sms, réclame un virement (le 6 août 2024 par exemple); le 21 mai 2024, la société TJ CONSULTING écrit avoir fait le virement mais n'en apporte pas la preuve.
Le 4 septembre 2024, Madame [Q] établit sa facture pour un montant global de 3.150 euros TTC selon les prix négociés par SMS, excepté 40 euros de frais de quatre déplacements, et 65 euros d'un nettoyage de fond de « Ferry » (pièce n°1).
Le 23 octobre 2024, cette facture n'étant pas réglée, Madame [Q] envoie à la société TJ CONSULTING par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de lui régler la facture augmentée des frais de recouvrement de 40 euros.
Cette mise en demeure est doublée par une seconde mise en demeure sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception du conseil de Madame [Q] à la société TJ CONSULTING lui proposant néanmoins un recouvrement amiable.
Malgré l'absence de contrat formalisé, le Tribunal dira que :
une relation contractuelle existe entre les deux parties,
la créance est certaine et liquide,
* la société TJ CONSULTING dit avoir fait un virement et n'émet pas auprès du Tribunal la moindre réserve sur la facture.
La facture C39 n'indique pas d'échéance de paiement et à ce jour, cette facture n'est pas payée soit après 23 mois. S'agissant de prestations fournies par un entrepreneur individuel, le Tribunal dira qu'elle est exigible.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société TJ CONSULTING à payer à Madame [V], [P], [U], [H] [Q] la somme de 3.150 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de la première mise en demeure.
2°) Sur la demande de dommages et intérêts
En droit :
L'article 1240 du Code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En fait :
Madame [Q] sollicite de la part du Tribunal de condamner la société TJ CONSULTING au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Madame [Q] est un entrepreneur individuel et ses prestations forment soit son propre revenu, à défaut le salaire de ses salariés éventuels.
Ainsi, le paiement de la facture devait être rapide et si l'échéance n'apparait pas sur la facture, le Tribunal dira que le non-paiement des prestations au bout de 23 mois est un réel préjudice
pour Madame [Q].
En conséquence, il fera droit à la demande de Madame [Q] et condamnera la société TJ CONSULTING au paiement d'une somme de 500 euros à Madame [Q] à titre de dommages et intérêts.
3°) Sur la capitalisation des intérêts
En droit :
L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En fait :
En l'espèce, Madame [Q] demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Cette capitalisation est de droit, si le contrat l'a prévue ou si une décision de justice le précise, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
Par conséquent, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la décision à intervenir.
4°) Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 et aux dépens
Madame [Q] sollicite du Tribunal la condamnation de la société TJ CONSULTING à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Selon l'article 37 alineas 1 à 3 de la loi du 10 juillet 1991, Madame [Q] a obtenu sur décision du tribunal judicaire de Dijon, une aide juridictionnelle partielle pour cette procédure ; la contribution de l'Etat a été fixée à 25 %.
Le Tribunal, au vu des éléments du dossier, fera droit à la demande de Madame [Q] et condamnera la société TJ CONSULTING à payer à Madame [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l'article 37 alinéas 1 à 3 de la loi du 10 juillet 1991.
Le Tribunal condamnera la société TJ CONSULTING, qui succombe, au paiement des entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe.
5°) Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
L'article 514-1 du même code précise que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… ».
Madame [Q] demande au Tribunal de confirmer l'exécution provisoire de droit.
Le Tribunal l'estime compatible avec la nature de l'affaire, dès lors le Tribunal ne l'écartera pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-7, 1240 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE
la société TJ CONSULTING à payer à Madame [V], [P], [U], [H] [Q] la somme de 3.150 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNE
la société TJ CONSULTING à payer à Madame [V], [P], [U], [H] [Q] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE
la société TJ CONSULTING à payer à Madame [V], [P], [U], [H] a somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéas 1 à 3 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE
la société TJ CONSULTING qui succombe aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;
DIT
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
DIT
toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboute.