Texte intégral
*1DE/06/45/98/73*
Signification : M. [B] [K] Copies : -Parquet -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P]
R.G.
: 2025046077
P.C.
: P202503294
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3
SARL STE PARISIENNE IMMOBILIERE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE LOTS - SPIRAL [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [B] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Hugo Gérard, avocat (D0052).
* La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 septembre 2014, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL STE PARISIENNE IMMOBILIERE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE LOTS - SPIRAL.
Par jugement en date du 04 mai 2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL STE PARISIENNE IMMOBILIERE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE LOTS - SPIRAL.
Par jugement en date du 23 février 2022, le tribunal a autorisé une modification du plan de redressement de la SARL STE PARISIENNE IMMOBILIERE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE LOTS - SPIRAL.
La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P], commissaire à l'exécution du plan, a déposé le 04 juin 2025 une requête en date du 02 juin 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [B] [K].
La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 1er juillet 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL STE PARISIENNE
IMMOBILIERE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE LOTS - SPIRAL des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.
Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025 pour paiement de l'échéance, avec reconvocations.
La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare que :
* l'échéance 7, exigible en mai 2025, d'un montant de 19.364,99 € n'a pas été réglée,
* le débiteur ne parviendra pas à régler l'échéance et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire,
et maintient sa demande de résolution du plan et prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan : le dividende de l'échéance 7, exigible le 04 mai 2025, n'est pas réglé aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire émet un avis écrit favorable à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL STE PARISIENNE IMMOBILIERE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE LOTS - SPIRAL.
Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P] commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SARL STE PARISIENNE IMMOBILIERE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE LOTS - SPIRAL
[Adresse 1]
Activité : Achat, vente, location, transformation, décoration, aménagement de tous biens immobiliers, intermédiaire entre acheteur et vendeur d'immeubles, prestations de services sous toutes leurs forme
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424709616
Désigne M. [Z] [R], juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 04 mai 2025 qui correspond à la date du non paiement de l'échéance.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 septembre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [O] Gruter, président, et M. André Bélard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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