Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/00539 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHH7
[Z] [B], [O] [P]
C/
[X] [A]
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Gaëlle LABBE
Me Lise TRUPHEME
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 06 Janvier 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024 [Localité 2].
APPELANT
Monsieur [Z] [B], [O] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000357 du 31/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté et assisté de Me Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Maître [X] [A], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z], [B], [O] [P] suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 23 mai 2024 né le [Date naissance 2] 1965 à LE RAINCY (93340),
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 5 mai 2021, la société Lyonnaise de banque a accordé à M. [Z] [P] un prêt d'un montant de 35 000 euros, le prêt étant garanti par l'inscription de privilège de prêteurs de deniers à hauteur de 20 000 euros et par l'inscription d'hypothèque conventionnelle à hauteur de 15 000 euros, aux fins de paiement du prix de vente d'un bien immobilier constitué d'une maison d'habitation à rénover et d'une remise en mauvais état cadastrées section AS n°[Cadastre 1] sis [Localité 4].
Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert, à la demande de Monsieur [Z] [P], artisan menuisier, une procédure de liquidation judiciaire et a désigné en qualité de mandataire liquidateur Maître [X] [A]. Suivant ordonnance rendue le 6 janvier 2025, le juge commissaire a autorisé Maître [A] à vendre aux enchères un bien immobilier constitué d'une maison d'habitation et d'une remise cadastré section AS n°[Cadastre 1] sises [Localité 4] dont M. [P] est propriétaire sur la mise à prix initiale de 20 000 euros avec faculté de baisse de quart et de moitié en cas de carence d'enchères.
M. [P] a interjeté appel de l'ordonnance selon déclaration en date du 15 janvier 2025.
Selon arrêt mixte en date du 13 novembre 2025, la chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a':
-accordé un délai de neuf mois à M. [P] pour réaliser la vente de gré à gré du bien immobilier constitué d'une maison d'habitation à rénover et d'une remise en mauvais état cadastrées section AS n°[Cadastre 1] sis [Localité 4], matérialisée par un compromis de vente qui sera transmis sans délai au liquidateur judiciaire lequel sera chargé de recevoir et détenir les fonds provenant de cette vente dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective ;
-dit que le prix de vente devra être compris entre 80 000 et 135 000 euros ;
-sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu'à la date du réexamen de l'affaire à l'audience fixée ci-après
-renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du mercredi 9 Septembre 2026.
Selon conclusions déposées et notifiées électroniquement le 20 mars 2025 M. [P] demande à la cour de :
Déclarer l'appel de Monsieur [P] recevable ;
Le recevoir en ses conclusions ;
Infirmer l'ordonnance en date du 06 janvier 2025 rendue par le juge commissaire dans la procédure collective de Monsieur [P] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en ce qu'elle a autorisé le liquidateur judiciaire à vendre aux enchères la résidence principale d'un débiteur personne physique à la mise à prix de 20 000 euros ;
A titre principal,
Refuser l'autorisation de vente de la résidence principale du débiteur entrepreneur individuel ;
A titre subsidiaire, Refuser le montant de la mise à prix de la vente du bien lequel doit faire l'objet d'une estimation, sa valeur vénale n'étant plus à sa valeur d'acquisition du fait des travaux de rénovation ;
Autoriser la vente du bien de gré à gré compte tenu de la nature du bien à vendre, bien d'habitation ayant fait l'objet de rénovations, ce bien est passible d'être vendu par un professionnel de l'immobilier dans un délai raisonnable.
Selon conclusions après arrêt mixte déposées et notifiées le 1er septembre 2026, Me [M] ès qualités demande à la cour de':
Constater l'absence de vente de gré à gré réalisée par Monsieur [Z] [P] dans le délai de 9 mois imparti par la cour';
Débouter Monsieur [Z] [P] de l'intégralité de ses demandes ;
Confirmer l'ordonnance du 6 janvier 2025 du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en ce qu'elle a :
-autorisé Maître [X] [A], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [P] suivant jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 23 mai 2024, à faire vendre aux enchères publiques devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et sous le ministère de Maître Lise Trupheme, avocat associé de la SELARLU Trupheme, membre de l'AARPI CTC avocats, avocat au barreau d'Aix en Provence y demeurant [Adresse 4], les biens immobiliers suivants :
.une maison d'habitation à rénover et une remise en mauvais état, sises [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section AS n°[Cadastre 1], lieu-dit [Localité 5], pour 1 a et 43 ca Origine de propriété : Les biens dont s'agit appartiennent à Monsieur [Z] [P] suite à l'acquisition qu'il en a faite suivant acte en date du 5 mai 2021 publié le 25 mai 2021 volume 2021 P n°5425.
-autorisé Maître [A] à mandater tel huissier compétent territorialement de son choix à l'effet de dresser un procès-verbal de description,
-ordonné que les modalités de publicité seront effectuées conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédure civiles d'exécution, mais qu'il n'y aura pas lieu, compte tenu de la modicité de la valeur du bien, à publication de l'avis dans un journal d'annonces légales, la publicité étant limitée à l'affichage de l'avis dans les locaux de la juridiction, une insertion dans un journal à diffusion locale du lieu de situation de l'immeuble, une insertion dans un journal à diffusion locale dans le ressort d'[Localité 1] et l'apposition de l'avis en limite de l'immeuble vendu,
-délégué à Maître [A] tous pouvoirs à l'effet d'organiser librement les visites du bien objet de la présente vente, à charge de prévoir au moins une visite dans les 15 jours précédant la vente et d'en informer le public dans la publicité prévue aux articles R.322-31 à R.332-34 du code des procédures civiles d'exécution,
-ordonné que la vente aura lieu, pour le surplus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Trupheme, avocat associé de la SELARLU Trupheme, membre de l'AARPI CTC avocats, avocat au barreau d'Aix en Provence y demeurant [Adresse 4], conformément aux articles R.311-1 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'aux règles dérogatoires du livre VI du code de commerce,
-ordonné qu'en application des dispositions de l'article R.642-23 du code de commerce, la présente ordonnance sera notifiée, à la diligence du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- au débiteur : Monsieur [Z], [B], [O] [P] Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (13), de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité Demeurant et domiciliée [Adresse 5]
- au liquidateur : Maître [X] [A], né le [Date naissance 2] 1965 à Le Raincy (93), de nationalité française, mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 6], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z], [B], [O] [P] suivant jugement du tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 23 mai 2024 ;
- au créancier inscrit : La société Lyonnaise de banque, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro SIREN 954 507 976, dont le siège social est à [Adresse 7] [Localité 8][Adresse 8], au domicile par elle élu en l'office notarial de [Localité 9] (Bouches du Rhône), [Adresse 9] dans son inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 4 juin 2021 volume 2021 V n°1277 et son inscription d'hypothèque conventionnelle publiée le 4 juin 2021 volume 2021 V n°1276 ;
Infirmer l'ordonnance du 6 janvier 2025 du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en ce qu'elle a :
-Fixé la mise à prix à la somme de 20 000,00 euros, avec faculté de baisse de quart et de moitié en cas de carence d'enchères ;
-Statuant de nouveau,
-Fixer la mise à prix à la somme de 80 000,00 euros (quatre-vingt mille euros), avec faculté de baisse de quart et de moitié en cas de carence d'enchères ;
-Ordonner que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de vente.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La SA Lyonnaise de banque, assignée à domicile, est défaillante.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L.526-1 du code de commerce, « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. »
Cependant, contrairement à ce que soutient M. [P], le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son activité professionnelle, comme c'est le cas de la société CIC Lyonnaise de banque qui a financé l'acquisition de la résidence personnelle de M. [P].
La poursuite par le liquidateur de la réalisation de la vente de la résidence principale de M. [P] aux fins de règlement de la créance de la banque prêteuse de deniers n'est donc pas infondée alors que la procédure concernant M. [P] porte sur ses biens personnels et professionnels et que les articles L.642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire.
M. [P] ne justifiant pas d'avoir cédé le bien litigieux dans le délai qui lui avait été accordé, il convient de confirmer la décision du juge commissaire d'autoriser la vente aux enchères du dit bien prise en application de l'article L.642-18 du code de commerce.
M. [P] n'ayant produit qu'une seule évaluation du bien pour la somme de 135 000 euros à 140 000 euros mais ne justifiant pas des travaux effectués suite à l'achat de la maison et compte tenu de la nécessité d'obtenir une vente rapide du bien dans l'intérêt du créancier, la mise à prix sera fixée à 80'000 euros, avec faculté de baisse de quart et de moitié en cas de carence d'enchères.
Ayant succombé en première instance, les dépens de première instance sont nécessairement à la charge de M. [N] mais l'ordonnance ne précise pas qu'ils seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. Il convient donc de dire que les dépens d'instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a fixé la mise à prix à la somme de 20 000,00 euros, avec faculté de baisse de quart et de moitié en cas de carence d'enchères ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Fixe la mise à prix à la somme de 80 000,00 euros (quatre-vingt mille euros), avec faculté de baisse de quart, puis de moitié en cas de carence d'enchères ;
Ordonne que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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